La Commission

Présentation

Cher visiteur,

Bienvenue sur le site web de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

 

 

 

 

Composition

La Commission est composée d'un président et de onze membres.

Les membres sont nommés par le Roi pour une période de quatre ans.

 

Fonctionnement

La Commission est composée de deux sections:

  • la section néerlandaise est composée des cinq membres néerlandophones de la CPCL
  • la section française est également composée de cinq membres

Compétences

Lors des séances des sections réunies, la Commission émet des avis concernant toutes les affaires générales dans le cadre de la loi linguistique en matière administrative et pour lesquelles elle a été consultée par le ministre.

Elle ne peut être valablement saisie d'une demande d'avis que sur requête signée par un ministre.