Notes de principe

Notes de principe

Retrouvez ici deux notes de principe :  

  • Note sur la recevabilité des plaintes
  • Le régime linguistique des formulaires sur les sites internet
  • Note d'information sur le champ d'application des LLC aux personnes morales ou privées concessionnaires d'un service public
  • La notion de "centre touristique" en vertu de la législation linguistique