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À la suite des articles de presse concernant un avis sur une plainte relative à l'emploi des langues par un accompagnateur de train, la CPCL publie la synthèse de l’avis qu’elle a rendu à ce sujet.

La plainte portait sur les faits suivants qui s'étaient déroulés à Muizen (Malines) :

l’accompagnateur de train s'était adressé aux voyageurs en deux langues (néerlandais et français) ;
l’accompagnateur de train s'était adressé aux voyageurs exclusivement en français ;
il avait répondu exclusivement en français au plaignant néerlandophone.

L’avis rendu est conforme à la jurisprudence constante de la CPCL en matière d'avis. Elle rappelle qu'un accompagnateur d'un train circulant dans la région de langue néerlandaise est tenu, dans ses contacts personnels, de s'adresser initialement aux voyageurs en néerlandais. Même si ce train dessert ensuite la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Dès qu'il connaît la langue (français ou néerlandais) du voyageur, il lui répondra dans cette langue (français ou néerlandais).

Dans cette situation concrète, les lois sur l’emploi des langues en matière administrative a été enfreinte pour plusieurs raisons. L’accompagnateur du train a répondu au plaignant néerlandophone exclusivement en français. Il s'est adressé à plusieurs personnes exclusivement en français. Il s'est également adressé à elles en néerlandais et en français.

La CPCL souligne que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative sont des lois d'ordre public. Cela signifie notamment que l'orientation client ne constitue pas une motivation suffisante pour ne pas s’y conformer.

Au cours des dernières années, l'ancien président de la Commission permanente de Contrôle linguistique a fait remarquer à plusieurs reprises au gouvernement que l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative posait des difficultés aux entreprises publiques autonomes, qui opèrent souvent dans un environnement concurrentiel, telles que bpost et la SNCB.

Les modifications des lois sur l’emploi des langues en matière administrative relèvent de la compétence du législateur. La CPCL ne veille qu’à son application et peut suggérer d'éventuelles améliorations.

La synthèse de cet avis, rendu par la section néerlandaise de la CPCL lors de sa réunion du 14 mars 2025, est la suivante :

« En l'espèce, la plainte porte sur les contacts individualisés entre l’accompagnateur de train et les passagers.

Les trains sont des services régionaux dont la qualification dépend des régions linguistiques et des communes qu'ils traversent.

Le train S4 de Malines à Alost passe par les arrêts suivants : Malines - Muizen - Hofstade - Eppegem - Vilvorde - Bordet - Meiser - Merode - Delta - Etterbeek - Bruxelles-Luxembourg - Bruxelles-Schuman - Bockstael - Jette - Berchem-Sainte-Agathe – Grand-Bigard - Dilbeek - Sint-Martens-Bodegem - Ternat - Essene-Lombeek - Liedekerke - Denderleeuw - Erembodegem - Alost.

Ce train traverse à la fois des communes situées dans la région de langue néerlandaise et des communes situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

L'article 35, § 1er des lois linguistiques en matière administrative dispose que tout service régional dont l’activité s'étend à des communes de Bruxelles-Capitale et à des communes de la région de langue néerlandaise est soumis au même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale.

L'article 19 des lois linguistiques en matière administrative dispose que tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais.

Lorsque le train se trouve dans la région homogène de langue néerlandaise, il existe une présomption réfragable que les passagers parlent le néerlandais. Par conséquent, l’accompagnateur du train est tenu de s'adresser à eux en néerlandais dans la région de langue néerlandaise lorsqu'il ne connaît pas (encore) la langue que le voyageur concerné parle.

Lorsque les voyageurs s'adressent ou répondent à l’accompagnateur de train en néerlandais, celui-ci est tenu de leur répondre en néerlandais. Lorsque les voyageurs s'adressent ou répondent à l’accompagnateur de train en français, celui-ci doit leur répondre en français.

La CPCL constate ce qui suit :

le train se trouvait dans la région homogène de langue néerlandaise (Malines) ;
l’accompagnateur de train s'est adressé à chaque voyageur soit en néerlandais et en français (« goedendag bonjour »), soit exclusivement en français (« bonjour ») ;
l’accompagnateur de train a répondu au plaignant exclusivement en français « s'il vous plaît ».

Dès lors, la plainte est reconnue comme étant fondée. »

À propos

La Commission permanente de Contrôle linguistique est chargée du contrôle général de l'application des lois linguistiques en matière administrative en Belgique.

Les lois linguistiques en matière administrative confèrent à la CPCL diverses compétences. Ainsi, elle traite les demandes d'avis des ministres et d’autres autorités ainsi que les plaintes des particuliers. En outre, la CPCL supervise également les examens linguistiques organisés par travaillerpour.be et les communes de la frontière linguistique. Enfin, les cadres linguistiques doivent également être soumis à l'avis de la CPCL.

Une description détaillée des compétences, de la composition et du fonctionnement de la CPCL est disponible ici.

Avis

Vous trouverez ici tous les avis de la CPCL, soit en entrant des mots-clés, soit en entrant le numéro de l'avis.

Rapports annuels

Vous trouverez ici tous les rapports annuels de la CPCL. Vous y trouverez un aperçu détaillé des travaux de la CPCL au cours de l'année concernée.

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