Fonctionnement

La Commission est composée de deux sections:
  • la section néerlandaise est composée des cinq membres néerlandophones de la CPCL et est compétente pour toutes les affaires localisées ou localisables dans des communes sans régime spécial de la région de langue néerlandaise;
  • la section française est également composée de cinq membres et est compétente pour toutes les affaires localisées ou localisables dans des communes sans régime spécial de la région de langue française.

Les deux sections réunies sont compétentes pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence des sections française ou néerlandaise, ainsi que pour toutes les affaires relatives à la protection des minorités.

Le membre germanophone n'est consulté que pour les affaires qui concernent les communes de la région de langue allemande ou de la région de Malmedy.