Demandes d'avis
Dans quel cas ?
Les ministres peuvent consulter la CPCL sur toutes les affaires de nature générale relatives à la législation linguistique en matière administrative. Cela concerne non seulement les ministres fédéraux, mais également les membres des gouvernements des Communautés et des Régions.
S'il s'agit d'une décision réglementaire relative à l'application des lois linguistiques en matière administratives, les ministres sont tenus d'introduire une demande d'avis. Cette demande d'avis par un ministre est alors une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité.
Les lois linguistiques en matière administrative imposent également une demande d'avis pour certaines autres matières. Ainsi, les propositions de répartition des emplois concernant les cadres linguistiques des services centraux et d’exécution sont soumises à l'avis préalable de la CPCL.
Les dirigeants des autorités administratives, les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués peuvent aussi valablement introduire une demande d'avis.
Comment ?
La demande d'avis peut être valablement introduite au moyen d'une requête signée par le ministre par courrier électronique. De même, les dirigeants des autorités administratives, les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués sont tenus d’introduire par e-mail leur demande d'avis sous forme de requête signée.
L'adresse électronique du président de la CPCL à laquelle la requête signée doit être envoyée est la suivante : Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be.
Si souhaité, la requête signée peut également être envoyée par la poste. L'adresse postale du président de la CPCL est la suivante :
Commission permanente de Contrôle linguistique
Monsieur Emmanuel Vandenbossche
Président
Rue Montagne du Parc 4
1000 BRUXELLES
Procédure et portée de l’avis
Les avis relatifs aux demandes d'avis obligatoires sont rendus dans un délai de 45 jours.
La CPCL émet des avis non contraignants. Toutefois, les avis de la CPCL ont une grande autorité morale. L'article 61, § 3, des lois linguistiques en matière administrative impose aux autorités de communiquer à la CPCL les suites qu'elles ont données aux avis formulés par la CPCL.
