Avis 30020 Télécharger le document … […] 30.020/I/PN CV/KB Objet: certificat d'origine application des lois linguistiques coordonnées. Monsieur le Ministre, En séance du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d'avis sur le point de savoir si une chambre de commerce néerlandophone peut donner son visa à un certificat d'origine qui a été rempli dans une autre langue que le néerlandais, cette question s'appliquant également aux chambres de commerce francophones. * * * Il résulte de renseignements communiqués que le certificat d'origine est un document utilisé dans le commerce international. Cette matière est réglée par la législation européenne et d'autre part par la législation belge. Le règlement CEE n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif à la fixation du code communautaire de la douane prévoit que l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document (article 26). En exécution de ce règlement, les articles 35 à 65 du …

Avis 30022X1 Télécharger le document … […] 30.022/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un membre néerlandophone du personnel de votre commune, contre le fait qu’étant malade, il a eu, chez lui, la visite d’un médecin contrôleur ne connaissant pas le néerlandais. Le rapport de contrôle, également, a été établi en français. Service local situé dans Bruxelles-Capitale, la commune de Saint-Josse-ten-Noode, conformément au prescrit de l’article 17, § 1er, B, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est tenu d’utiliser, dans ses rapports avec un agent, la langue dans laquelle ce dernier a subi son examen d’admission, en l’occurrence, le néerlandais. Cette obligation s’étend à toute la situation de travail de l’agent en cause, contrôle médical en cas de maladie inclus, à charge …

Avis 30023X2 Télécharger le document … […] 30.023/II/PN HG/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles contre le fait que dans l’édition du 21 janvier 1998 du périodique bruxellois « AZ » figurait une communication de la part du ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prolongation du métro vers Erasme, laquelle était rédigée uniquement en français. A une demande de renseignements, vous avez répondu que l’annonce en question a en effet paru dans l’hebdomadaire « AZ », mais également en néerlandais dans « Deze Week in Brussel ». Une annonce constitue une communication au public. Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 30024 Télécharger le document … […] 30.024/II/PN MV/SH Madame le Premier Echevin, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à votre encontre par un conseiller communal néerlandophone en raison des faits suivants : 1. Les communications relatives aux activités culturelles à l’Abbaye sont publiées dans le périodique communal “l’Avis forestois” uniquement en français. 2. Le plaignant reçoit la plupart des invitations à ces activités culturelles uniquement en français. Celles-ci lui sont envoyées dans des enveloppes qui ne sont pas unilingues néerlandaises. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint quelques exemplaires du périodique “l’Avis forestois” ainsi que plusieurs invitations à des activités culturelles et quelques enveloppes. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez en date du 25 novembre 1998 : (traduction) « Le périodique “l‘Avis forestois” n’existe plus en tant que tel. On …

Avis 30028X2 Télécharger le document … […] 30.028/II/PN HG/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du .…. 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Schoten pour avoir reçu de Belgacom une lettre comportant des mentions en anglais et une en français. La lettre comporte les mentions "Legal Counsel", "Legal Services" et "Residential Customers Division". Le nom de rue dans l'adresse de Belgacom est libellé uniquement en français: "Boulevard E. Jacqmain". Belgacom est une entreprise publique autonome à laquelle s’applique l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois …

Avis 30029X2 Télécharger le document … […] VIII/B1/EG/O/98/137337 30.029/I/PN TVS/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d’avis du 4 février 1998 de votre honorable prédécesseur, concernant la question de savoir si, dans le contexte de l’article 23 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le conseil communal doit être considéré comme un service intérieur, compte tenu du fait que le conseil communal est un organe composé d’élus. * * * La CPCL constate que, dans le cadre d’une enquête disciplinaire, un agent du corps de police de Kraainem a introduit un contredit auprès de l’autorité communale, et que l’intéressée l’a accompagné d’un résumé en français, à l’usage exclusif des conseillers communaux francophones. * * * L’article 23 des LLC stipule : « Tout service local établi dans les …

Avis 30030X2 Télécharger le document … […] 30.030/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans le périodique AZ-Publi Magazine du 7 janvier 1998 un avis émanant de monsieur […], commissaire de police de Jette, a été publié uniquement en français, sous le titre : « Attention ! Faux policiers ». * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : (traduction) " . Pour répondre à vos questions, nous vous informons que cet avis a été emprunté par le périodique toutes-boîtes AZ-Publi Magazine – sans que l‘administration communale l’ait demandé – au bulletin d’information communal bilingue, Jette-Info, de décembre 1997 – page 7 (dont vous trouverez un exemplaire en annexe). Comme vous pouvez le constater, l’article en question a été publié dans le bulletin d’information communal de Jette aussi bien en français qu’en néerlandais (« Kijk uit voor …

Avis 30031X2 Télécharger le document … […] 30.031/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné à une plainte déposée contre le fait que dans l’édition du 21 janvier 1998 du toutes- boîtes bruxellois Vlan, la police de Bruxelles a placé une annonce de recrutement unilingue française. A notre demande d’informations, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Nous avons l’honneur de vous confirmer que l’administration communale a placé une annonce unilingue française dans l’hebdomadaire Vlan, étant donné que ce périodique est unilingue ». * * * Une annonce émanant de la ville de Bruxelles doit être considérée comme un avis et une communication destinés au public. En vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et les …

Avis 30032X1 Télécharger le document … […] 30.032/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la parution, dans l'AZ-Magazine du 21 janvier 1998, d'un avis établi uniquement en français et intitulé: "L'Agenda-Répertoire nouveau est arrivé". L'adresse de correspondance indiquée est celle de l'office de presse de la commune d'Anderlecht. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Suite à une initiative privée, l' "Agenda-Répertoire – Repertorium Agenda" d'Anderlecht a été envoyé à toutes les rédactions, tant néerlandophones que francophones, vers le 10 décembre 1997. En réponse à votre demande de renseignements, nous vous communiquons ce qui suit: - l'avis de parution a été rédigé par les rédactions elles-mêmes et a été publié dans la langue de leur choix; - si l'avis annonçant la parution de cette brochure n'a pas été publié, …

Avis 30034&01X2 Télécharger le document … […] 30.034/01/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que votre administration communale a envoyé à un particulier néerlandophone une lettre rédigée en néerlandais dans une enveloppe portant des mentions bilingues préimprimées. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint la lettre et l'enveloppe incriminées. * * * Aux termes de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre en question, à savoir le document et l'enveloppe, constitue un rapport avec un particulier. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, toutes les mentions figurant …