Avis 35049X2 Télécharger le document … […] 35.049-35.051-35.055- 35.056-35.072-35.100/II/PF FD/RV-GD Madame le Directeur général, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à six plaintes déposées contre la Vlaamse Vervoersmaatschappij De Lijn, en raison du fait que les horaires affichés dans la commune de Linkebeek sont exclusivement établis en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements, vous nous faites savoir ce qui suit, en date du 5 mai 2003: "Suite à votre lettre du 28.3.2003, je vous signale que la Vlaamse Vervoersmaatschappij a, en effet, affiché à Linkebeek des horaires établis exclusivement en néerlandais. Conformément aux instructions données par monsieur […], à l'époque ministre vice- président du Gouvernement flamand et ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, la Vlaamse Vervoersmaatschappij applique la législation sur l'emploi des langues en matière …

Avis 35052X1 Télécharger le document … […] 35.052/II/PF HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, en raison du fait que les timbres-poste ne portent que des mentions en néerlandais et en français, et non en allemand. La Poste est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que de leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les timbres-poste constituent des avis ou communications au public, émanant de La Poste – service central –, qui, aux termes de l'article 40, 2e …

Avis 35053X1 Télécharger le document … […] 35.053-054-061/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le fait que, lors les tests de compétence du niveau C, des candidats francophones ont dû se servir de la version anglaise de Windows 2000. Dans votre réponse du 21 mars 2003 à notre demande de renseignements, vous dites ce qui suit. "Nous comprenons votre question, en ce sens que Windows 2000 n'est effectivement présenté qu'en version anglaise. Les questions sont toujours posées dans la langue maternelle de l'intéressé, mais les feuilles sur lesquelles il doit être répondu aux questions, sont en anglais. Nous tenons à vous en expliquer le motif. Avant le début des tests de compétence, les besoins du groupe cible ont été évalués. C'est en procédant de la sorte que les différentes versions ont été mises au point pour les différents modules. …

Avis 35057 Télécharger le document … […] 35.057/I/PF MD/FY Objet : prime de bilinguisme pour la zone de police n° 5292 Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’objet sous rubrique et a émis les considérations suivantes. La CPCL est chargée de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et de ses arrêtés d’exécution. La prime de bilinguisme n’étant pas prévue par lesdites lois et arrêtés, la CPCL n’est pas compétente en la matière. La CPCL estime que ce genre de problème se situe au niveau du statut pécuniaire (voir les avis 27.020 du 30 janvier 1995 et 31.074 du 24 juin 1999 ainsi que l’avis 34.027 du 28 février 2002 concernant l’octroi d’une prime de bilinguisme aux services de police). Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Le …

Avis 35058 Télécharger le document … […] 35.058/II/PF RC/FY Madame, Monsieur, En séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a réexaminé les deux plaintes que vous aviez introduites parce que vous vous étiez vus refuser l’obtention d’une traduction française d’un extrait des registres des mariages vous concernant. Elle confirme ses avis n° 33.434/33.435 du 24 octobre 2002 selon lesquels le document devait être établi en néerlandais uniquement et que la plainte était recevable et non fondée. Elle vous signale cependant que dans sa réponse à la demande de renseignements de la CPCL, le Bourgmestre de Fourons a dit le 19 septembre 2001 qu’il vous délivrerait une traduction certifiée exacte du document néerlandais mais qu’il soumettra tout d’abord ce document pour traduction au Commissaire d’arrondissement adjoint. Copie du présent avis est envoyée au Bourgmestre de Fourons et au Commissaire adjoint de Fourons. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, …

Avis 35059 Télécharger le document … […] 35.059-35.091/II/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les ordres de service n° 2/2003 et n° 3/2003, mettant en compétition des emplois d’inspecteur d’administration en vue d’une promotion ou d’une mutation, comprenaient en annexe une rubrique invitant à mentionner si on est oui ou non bilingue. Suite à notre demande de renseignements, vous nous communiquez par lettre du 17 mai 2004 ce qui suit : « - l’ordre de service n° 2/2003 émane du secteur recouvrement de l’administration des contributions directes et mettait en compétition des emplois d’inspecteurs d’administration fiscale dans les services des directions régionales (recouvrement), les cellules juridiques et les bureaux de recette ; - l’ordre de service n° 3/2003/CD, quant à lui, concerne le secteur taxation de l’administration des contributions directes …

Avis 35060 Télécharger le document … […] 35.060/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'administration communale de Schaerbeek en raison du fait que lors d'une réunion d'information communale sur "La Police et la sécurité dans mon quartier", réunion organisée pour le quartier d'Helmet, le mercredi 26 février 2003, la signalisation dans la salle de réunion aurait été établie uniquement en français. En outre, les exposés auraient été donnés presque exclusivement en français, à l'exception de quelques mots proférés en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avancez ce qui suit: "Votre plainte concernant la signalisation unilingue lors de la réunion de quartier précitée a été soumise au collège des bourgmestre et échevins, le 24 juin dernier. Déjà dans ma lettre précédente, je vous ai dit mon indignation …

Avis 35064 Télécharger le document … […] 35.064/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Police de Bruxelles en raison du fait que monsieur […], […] à 1740 Ternat, a reçu du service de dépannage DA.CAR une facture établie en français pour l’enlèvement de sa voiture, alors que l’intéressé est néerlandophone. * * * Par lettre du 17 avril 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « …le numéro du cahier des charges CA/00/7010/JRN – Deuxième partie – Prescriptions techniques – Rubrique 6 prévoit que « l’entrepreneur doit disposer de personnel pouvant s’adresser aux particuliers dans leur langue quand celle-ci est le français ou le néerlandais ». Les factures doivent également être établies dans une de ces langues. La Ville de Bruxelles a donc rempli ses obligations en imposant à l’adjudicataire – la firme DA.CAR – les obligations précitées. …

Avis 35065 Télécharger le document … […] 35.065/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune de Kraainem en raison du fait qu’il avait reçu dans sa boîte aux lettres un dépliant unilingue français émanant du Vlaams Commissariaat voor Toerisme et concernant le tourisme à la côte. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Le dépliant établi en français cadrait dans une campagne publicitaire unique de ″Vlaanderen Vakantieland″ émanant de Toerisme Vlaanderen. Toerisme Vlaanderen a donné l’ordre de distribuer le dépliant comme toutes boîtes uniquement en région de langue française. Cette action ne s’étendait ni à Bruxelles ni à la Flandre. Ni le gouvernement flamand en général, ni Toerisme Vlaanderen n’a jamais donné …

Avis 35066 Télécharger le document … […] 35.066/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) en raisons des faits suivants. Le jeudi 20 février 2003, monsieur Marc Platel, particulier néerlandophone, s'est présenté à la DIV pour y remettre le formulaire dit "rose". Le guichetier (guichet C ou D) ne pouvait ou ne voulait pas le servir en néerlandais. Finalement, le guichetier a fait appel à un employé néerlandophone pour donner au plaignant les renseignements que celui-ci demandait. Le plaignant se pose la question de savoir comment une personne incapable d'énoncer plus d'un seul mot de néerlandais (et encore, non sans difficulté) peut contrôler de manière correcte un document établi intégralement en néerlandais. Par lettre du 23 juin 2003, la CPCL a demandé en vain à votre prédécesseur de lui …