Avis 35068 Télécharger le document … […] 35.068/II/PF CV/FY Monsieur, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte contre la Société Telenet qui vous a adressé à nouveau une lettre en néerlandais alors que votre appartenance linguistique est bien connue de cette dernière. Telenet est une société anonyme dont les actionnaires majoritaires sont privés. Le groupe est constitué de la Société Callahan (54,2 %), un consortium financier (12,21 %), Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen – GIMV (12,25 %), la Société anonyme MIXTICS exploitant 10 compagnies mixtes de télédistribution (13,89%) et Interkabel CVBA regroupant et exploitant 6 intercommunales « pures » de télédistribution (7,48 %). La correspondance qui vous a été adressée constitue une communication d’ordre privé entre une société commerciale et sa clientèle. La CPCL n’est pas compétente en la matière. 2 Elle confirme dès lors son avis précédent n° 32.427 du 28 …

Avis 35070 Télécharger le document … […] 35.070/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’annuaire de Promédia : 1) Parce que le texte ″Docteurs en médecine″ est placé sous le texte en néerlandais dans l’annuaire 2002-2003. 2) Parce que la partie de l’annuaire concernant la Région bruxelloise est rédigée comme suit : Brussel – Bruxelles. * * * Dans l’annuaire 2001-2002 des pages blanches de Promédia, « Docteurs en médecine » était également placé en second lieu. En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de Service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 35075 Télécharger le document … […] 35.075/II/PF MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous, par un habitant francophone de Fourons, en raison de la distribution « toutes-boîtes », dans le hameau de Veurs, d’un avis unilingue néerlandais concernant l’asbl « Dialoog » et une session d’information sur les « KWZI » (petites installations d’épuration d’eau). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’avis incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je vous fais part de mon étonnement d’avoir reçu une plainte également à ce propos. Il s’agissait en effet d’une initiative strictement personnelle qui n’émanait pas de la commune. Aussi, ai-je établi ces lettres en mon nom personnel, sans en-tête communale, à mes frais, et les ai-je fait distribuer par mes propres moyens… L’en-tête que j’ai utilisée est la …

Avis 35076 Télécharger le document … […] 35.076/II/PF MV/FY Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’association “Kinderzorg” qui a distribué, en “toutes boîtes », dans la commune de Fourons, un sac portant des inscriptions unilingues néerlandaises, dans le cadre d’une collecte de vêtements qu’elle avait organisée. La plainte était également déposée à l’encontre de la commune de Fourons et du SPF Intérieur en ce qu’ils auraient couvert les activités de l’association. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 31 mars, 19 août, 20 octobre 2003 et 27 janvier 2004, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction) « … nous avions toujours la conviction que la commune de Fourons, conformément à un A.R., déterminé, devait être considérée comme une commune flamande, et, étant donné que la langue véhiculaire dans chaque commune flamande est …

Avis 35077 Télécharger le document … […] 35.077/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons qui a reçu de la société ″Autoveiligheid″ de Heers, une convocation en néerlandais lui demandant de présenter son véhicule au contrôle technique de Heers. L’appartenance linguistique de l’intéressée était connue étant donné que l’adresse figurant sur la convocation était rédigée en français. Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur le 16 avril 2003, ainsi qu’à vous-même les 3 septembre et 8 décembre 2003 sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * La CPCL rappelle son avis précédent n° 32.089/A-32.467-33.040-34.057/A du 25 avril 2002, rendu …

Avis 35079 Télécharger le document … […] 35.079/II/PF MV/FY-GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l’intercommunale « Intercompost », en raison du fait que cette dernière a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de compost), comme « toutes boîtes », dans la commune de Fourons. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je peux vous communiquer que, au début du mois de mars, l’intercommunale Intercompost a distribué un dépliant publicitaire relatif à la vente de compost, dans un certain nombre de communes, parmi lesquelles la commune de Fourons. Intercompost mène, en début de chaque année, une action promotionnelle pour la vente du GFT- compost qu’elle produit. Le GFT-compost est un engrais …

Avis 35081 Télécharger le document … […] 35.081/II/PN MV/YD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait suivant. Les travaux que Belgacom a effectués dans la Sanatoriumstraat à Beersel (Alsemberg), durant les mois de février et mars 2002, étaient signalés par un panneau bilingue, néerlandais-français, reprenant notamment la mention « Belgacom investit dans votre commune ». Aux demandes de renseignements de la CPCL, le service « Consumer & Business » de la société répond, en date du 20 novembre 2003 : (traduction) « … Les questions et remarques de nos clients constituent pour nous une source d’informations très utiles qui nous aident à optimaliser en permanence notre service. Les services techniques concernés présentent leurs sincères excuses pour la négligence qui a été signalée. Le placement d’un panneau bilingue avec une indication en …

Avis 35083X1 Télécharger le document … […] 35.083/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire Didier Gyselinck, ayant son étude à Bruxelles, 422, avenue Louise, pour avoir diffusé dans la capitale des affiches établies exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Bruxelles. Dans son avis n° 3.823/II/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en …

Avis 35089X2 Télécharger le document … […] 35.089/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du … 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste – Services centraux, en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d’un ordre de service du 19 mars 2003, assorti d'une annexe 2, dans laquelle les bureaux bruxellois sont mentionnés uniquement en français. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une annexe fait partie intégrante de la correspondance (cf. avis 35.036/II/PN du 27 février 2003) Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et …

Avis 35090 Télécharger le document … […] 35.090/II/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le formulaire de sollicitation destiné a introduire sa candidature à la mobilité volontaire, dans le cadre d’une offre d’emploi interne à la fonction publique fédérale et disponible sur le site internet de SELOR, comprend une rubrique ″connaissance des langues″ (langue/aptitude-FR-NL-Angl.-All.) suivie d’une rubrique ″Etes-vous titulaire d’un brevet linguistique″ (délivré par SELOR / délivré par un organisme autre que SELOR). Le plaignant estime que cette information peut avoir une influence sur les candidatures. * * * Le formulaire de sollicitation en question est mis à la disposition des membres du personnel par SELOR, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services qui dispose ce qui suit : ″Deux …