Avis 35092 Télécharger le document … […] 35.092/II/PF MD/FY Objet : Sûreté de l’Etat – Postes d’analystes, d’assistants analystes et d’inspecteur des services extérieurs – Exigences linguistiques Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le règlement de sélection concernant les offres externes des postes dont question sous rubrique, contiendrait des exigences de bilinguisme. Concernant les exigences de connaissances linguistiques pour les postes d’analystes et d’assistants analystes, il ressort des renseignements reçus que de fait des cours de langue sont prévus au cours de l’année de stage, mais uniquement à titre de formation et non comme condition de réussite du stage. Concernant les exigences de connaissances linguistiques pour le poste d’inspecteur des services extérieurs, vous nous répondez ce qui suit : « Suite à notre lettre du 30 juillet 2003 …

Avis 35096X2 Télécharger le document … […] 35.096/I/PN TVS/GD Madame le Vice-Premier Ministre, Par lettre du 24 mars 2003, votre prédécesseur a demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) afin de savoir dans quelle langue les aéronefs belges doivent être immatriculés auprès du service Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports. En sa séance du15 mai 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à cette demande d’avis. * * * La CPCL constate que l’immatriculation des aéronefs auprès du service Transport aérien est prescrite par la loi et que la demande d’inscription émane des compagnies aériennes. Le lieu où sont établies les compagnies en question détermine les dispositions en matière d’emploi des langues qui s’appliquent à cette immatriculation. L’article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose en la matière que pour les actes et documents imposés par …

Avis 35098 Télécharger le document … […] 35.098/II/PN AMC/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que monsieur […], un particulier néerlandophone habitant à Evere, a reçu en français tous ses documents se rapportant à son raccordement. La facturation ultérieure a également été rédigée en français. Lors de son raccordement à l'Internet, 90 % de ses documents y relatifs étaient de nouveau rédigés en français. Enfin, le plaignant fait savoir que récemment il lui a fallu une aide technique pour résoudre un problème, et qu’il a encore une fois reçu les explications uniquement en français. Lorsqu’il demanda d’obtenir les explications en néerlandais, le préposé a répondu qu’il ne parlait pas le néerlandais. Par lettre du 18 novembre 2003, vous avez fait savoir ce qui suit: "Cette personne est inscrite chez nous depuis le …

Avis 35103 Télécharger le document … […] 35.103/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Bureau postal de perception de Bruxelles 2 parce que celui-ci a envoyé une lettre intégrée et un bulletin de versement comportant des mentions bilingues français-néerlandais à la fois sur l’en-tête et sur le bulletin de versement. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, il a été répondu ce qui suit le 26 novembre 2003 : « … LA POSTE, société anonyme de droit public, me communique que, conformément à l’article 19, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, les mentions figurant dans l’en-tête de la lettre contestée auraient dû être rédigées dans la langue de l’intéressé, à savoir le français. Cette erreur est tout à fait ponctuelle et l’attention des membres du personnel concernés sera attirée afin de pallier à ce manquement. Par contre, …

Avis 35104 Télécharger le document … […] 35.104/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune périphérique de Kraainem pour avoir reçu de votre société une lettre établie en néerlandais et relative au nouvel abonnement de télédistribution. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 17 avril, 22 juillet, 20 octobre et 2 décembre 2003, vous transmettez les statuts de la société et vous répondez : (traduction) « … A la suite de la modification du prix de l’abonnement en janvier 2003, nous avons envoyé un courrier à nos abonnés afin de les informer au mieux. Ce courrier constituait la première initiative de Telenet qui est représenté par l’intercommunale Mixt-ICS (qui est elle- même une combinaison de toutes les anciennes intercommunales pour la télédistribution …

Avis 35105 Télécharger le document … […] 35.105/II/PF RC/FY Madame, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée, parce que vous avez reçu un avis de paiement en néerlandais émanant du Service des taxes provinciales de la province du Limbourg. Un avis de paiement constitue un rapport entre un Service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique les Services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. L’article précité prévoit des facilités uniquement au bénéfice des habitants francophones des communes à facilités et non pas aux habitants des communes d’une autre région linguistique (cfr. avis n° 33.045 du 6 septembre 2001 et …

Avis 35107X1 Télécharger le document … […] 35.107/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les mentions françaises figurant sur les tickets et extraits de compte délivrés par les distributeurs de billets des bureaux de Poste dans la région bilingue de la capitale Le plaignant, un particulier néerlandophone, joint à sa plainte la copie d'un extrait de compte sur lequel un retrait d'argent automatique au bureau "Bruxelles 3" est signalé comme un retrait au bureau de "La Poste BXL 3 1030 Brus.". La même indication figure sur le ticket délivré par le distributeur lors de cette opération. * * * A l'occasion de plaintes antérieures et similaires, votre prédécesseur, monsieur Daems, a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets (et, partant, sur les extraits de compte), concernent un problème …

Avis 35108X2 Télécharger le document … […] 35.108/II/PN AMC/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Banque de La Poste en raison du fait que sur un extrait de compte en néerlandais figure une mention en français. Il s’agit d’un extrait de compte du 24 février 2003, libellé au nom de madame […], […]à Alsemberg, et portant la mention « Banque de La Poste – rue des Colonies 56 – 1000 Bruxelles ». Depuis des années l’intéressée est connue auprès de la Banque de La Poste en tant que néerlandophone. * * * A propos d’une plainte précédente, votre prédécesseur, monsieur […], a communiqué à la CPCL ce qui suit : « La Banque de La Poste n’est pas une « autorité administrative ». La Banque de La Poste est une société anonyme de droit privé, filiale commune de La Poste SA de droit public et de la Fortis Banque SA de droit privé. Chacune de ces deux …

Avis 35109 Télécharger le document … […] 35.109/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu’il a reçu, sous forme “toutes-boîtes”, un avis unilingue néerlandais relatif au Domaine de Bokrijk, de « Dag van de Limburger ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le secrétaire de « Het Domein Bokrijk vzw » a répondu ce qui suit (traduction) : « … En premier lieu, nous sommes d’avis que le dépliant relatif au « Dag van de Limburger » ne contenait que des informations et de la publicité purement facultatives, qui ne devaient certainement pas être portées à la connaissance du public comme des informations de nature administrative. En outre, nous invoquons le fait que de pareilles informations facultatives, qui ne doivent pas obligatoirement être portées à la connaissance du public, peuvent, dans les communes de la …

Avis 35110 Télécharger le document … […] 35.110/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l’affiche ″Dag van de Technologie″ placée sur le tableau d’affichage communal de la maison communale de Fouron- le-Comte est rédigée uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : Lors de l'organisation du "Dag van de Technologie" en mars 2003, un grand nombre d'affiches a été diffusé partout en Flandre. Pour ce qui est de la plainte contre l'apposition de cette affiche néerlandaise sur le panneau d'affichage communal de Fouron-le-Comte, je renvoie à la circulaire du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 (97/29). * * * Dans le cas présent, il s’agit d’un avis officiel de la Communauté flamande communiqué par le biais des autorités locales. 2 Quant aux communes à régime spécial de leur circonscription, les services …