Avis 35111 Télécharger le document … […] 35.111/35.112/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné les plaintes déposées par trois habitants francophones de Fourons parce que votre organisme leur a envoyé des documents rédigés en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : ″En tant que caisse de soins agréée nous sommes tenus, en application de la réglementation en matière de Vlaamse Zorgverzekering, d'établir toutes nos communications en langue néerlandaise, sauf en ce qui concerne les habitants des communes périphériques et de la frontière linguistique (cf. Directive Vlaams Zorgfonds, en annexe). Ni madame […], ni messieurs […] et […] n'ayant, toutefois fait part à notre caisse de leur souhait de recevoir leur courrier en langue française, notre caisse leur a adressé une lettre en néerlandais, portant l'en-tête "Zorgkas Socialistische …

Avis 35114 Télécharger le document … […] 35.114/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone en raison du fait que le bureau situé au boulevard Anspach, no 1, où il s’était rendu les 26 février et 31 mars 2003, n’était pas en mesure de lui fournir la liste des installateurs agréés en français, invoquant une rupture de stock. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Nous vous précisons que la liste des installateurs agréés ne se présente pas sous la forme d’un document pré-imprimé. Cette liste fait l’objet d’un fichier électronique, disponible en français et en néerlandais, qui, à la demande du client, peut être imprimé par nos collaborateurs dans chaque bureau d’accueil. Nous sommes vraiment désolés pour les désagréments rencontrés par la personne concernée lors de ces différents passages en nos bureaux. Nous lui présentons nos plus …

Avis 35115X1 Télécharger le document … […] 35.115/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Vacances annuelles, pour avoir envoyé à monsieur Henk Van Wittenberghe, Gasthuisstraat 517 à 1730 Asse, une fiche fiscale n° 281.10, établie en français. L'adresse figurant sur cette fiche était, elle, établie en néerlandais. * * * Par lettre du 4 juillet 2003, l'OVA a signalé ce qui suit à la CPCL. "L'enquête effectuée par mes services a permis d'établir que, début mars, l'intéressé a, en effet, reçu un document établi en français (pourvu d'une adresse en néerlandais). L'intéressé nous ayant immédiatement contacté, son rôle linguistique a été modifié dans nos fichiers et une fiche fiscale 281.10 lui a été immédiatement envoyée en néerlandais. A l'avenir, toute la correspondance avec monsieur Henk Van Wittenberghe, émanant de nos services, …

Avis 35116 Télécharger le document … […] 35.116/II/PN MD/FY Objet : La Poste – Manager régional de la Flandre orientale Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que La Poste a désigné un manager régional francophone pour la Flandre orientale. Le plaignant conteste la réponse de votre prédécesseur à la question parlementaire 2044 du 4 avril 2002 de Monsieur […] (Bulletin des questions et réponses du Sénat 2-63, Session, 2002- 2003) d’où il ressort que cette fonction relève des services centraux de La Poste. Suite à nos lettres de demande de renseignements des 28 juin et 29 septembre 2003, vous nous transmettez par lettre du 12 novembre 2003 la réponse de La Poste à savoir qu’entre- temps le manager régional en question n’exerce plus ses activités en tant que manager régional de la Flandre orientale et occidentale, mais en tant que HR Account Manager Retail à …

Avis 35121 Télécharger le document … […] 35.121/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune pour avoir reçu, des services compétents de la commune, des documents établis en français. Il s’agissait d’une attestation de composition de ménage et d’un certificat de bonne vie et mœurs. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … 1) Quelques mois avant l’introduction de ce dossier, Monsieur […] m’avait demandé des documents en français (pour son travail) Cette demande était entièrement justifiée et je lui transmis donc ces papiers établis en français. 2) Au début du mois de février, l’intéressé sollicita une attestation de composition de ménage. Etant donné qu’il n’exprima pas de préférence en ce qui concernait la langue de ce document, j’ai pensé qu’il le souhaitait une nouvelle fois en français. Selon votre …

Avis 35122X1 Télécharger le document … […] 35.122/II/PN 35.131/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 25 maart 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos plaintes contre le fait que dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sur les plaques de noms de rues, les mentions accordent systématiquement la priorité au français plutôt qu'au néerlandais, qu'elles soient lues de gauche à droite ou de haut en bas. Par ailleurs, vous portez plainte contre le fait que le nom de rue néerlandais est souvent orthographié en deux mots, alors qu'en néerlandais, les noms de rue s'écrivent toujours en un seul; par exemple: RUE DU LOMBARD STRAAT Les noms de rues figurant sur des plaques exposées à la vue du public, constituent des avis ou communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 de ces mêmes lois, ils doivent être …

Avis 35123 Télécharger le document … […] 35.123/II/PF RC/FY Madame le vice-premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Greffier du tribunal de 1ère Instance de Tongres qui a adressé à l’association sans but lucratif de Fourons, l’Union Remersdaeloise qui lui avait écrit en français, une attestation rédigée en néerlandais dans une enveloppe préimprimée en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], directeur général a répondu ce qui suit : ″Sous réserve de l’appréciation des cours et tribunaux, la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire n’est pas applicable aux faits dénoncés par le plaignant. En effet, il résulte des articles 1er, 2 et 3 de cette loi qu’elle ne vise que les actes de procédure contentieuse (voir aussi, L. Lindemans, Taalgebruik in gerechtszaken, Story-Scientia, Gent- Leuven, 1973, n° 25). L’acte par …

Avis 35124X2 Télécharger le document … […] 35.124/II/PN FD/GD Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que dans le Vlan du 9 avril 2003 a paru une annonce publicitaire relative à Proximus laquelle était établie exclusivement en français. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], Project Manager chez Belgacom SA a communiqué ce qui suit : « C’est avec une attention particulière que j’ai pris acte de votre courrier. Je vous remercie tout d’abord de la peine que vous vous êtes donnée de mettre au courant en personne monsieur le ministre de cette plainte relative à l’application des lois linguistiques coordonnées. Les remarques et questions de la part de nos clients constituent pour nous une source d’information très utile qui nous aide à optimaliser constamment nos services. Les services …

Avis 35125X2 Télécharger le document … […][…] 35.125/II/N TVS/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er septembre 2003, la Section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans votre conseil communal du 27 février 2003, il a été approuvé un règlement dans lequel il est stipulé qu’en cas de mise à la disposition de l’infrastructure communale, le néerlandais est imposé comme langue véhiculaire lors de toute activité organisée à caractère public. L’article 9 du règlement communal joint à la plainte stipule, en ce qui concerne l’emploi des langues, ce qui suit : (traduction) ‘L’utilisateur doit respecter les obligations imposées aux autorités publiques par la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. La langue véhiculaire lors de toute activité organisée à caractère public est le néerlandais. A cela sera fait une exception uniquement pour les activités internationales des associations flamandes et pour …

Avis 35126 Télécharger le document … […] 35.126/II/F RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 16 décembre 2004, la section Française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce qu’au nouveau bureau de ″La Poste″, 15 Espace cœur de Ville à Ottiginies-Louvain-la-Neuve, deux avis multilingues sont affichés à l’entrée. * * * Le premier avis est bilingue néerlandais/français, avec préséance au néerlandais, informant la clientèle de l’équipement de la surveillance par caméras, etc… La deuxième avis est quadrilingue dans l’ordre suivant : français/néerlandais/allemand/anglais, informant de la sécurité par un système à temporisation. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Les services compétents de La Poste m’ont informé que les faits dont il est question dans ce courrier, étaient dus à une erreur administrative et un malheureux concours de circonstances. 2 Les avis en question ont déjà été rétirés et …