Avis 35128X1 Télécharger le document … […] 35.128/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le CPAS de la ville de Bruxelles, suite à la publication, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan du 16 avril dernier, d'un avis de recrutement d'un référent hospitalier pour le centre de réadaptation Heysel G. Brugmann, rue du Heysel 7, à 1020 Bruxelles. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites ce qui suit: "Le CPAS a l'habitude de publier les avis de recrutement en français dans les journaux d'expression française comme le Vlan et, simultanément, en néerlandais dans les journaux d'expression néerlandaise. Dans cette affaire, les avis ont été envoyés par voie électronique au Vlan et au De Streekkrant. Alors même que nous n'avons jamais eu de problèmes à cet égard, il semble bien que, cette fois-ci, il y ait eu …

Avis 35129X1 Télécharger le document … […] 35.129/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, sur le territoire de Schaerbeek, d'une plaque de nom de rue supplémentaire, en langue française, apposée sous les plaques de noms de rues bilingues au coin des rues A. Markelbach et de la Consolation. * * * Par lettre du 22 avril 2003, monsieur […], échevin de la Culture et du Tourisme, a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "En préambule, il est important que je porte à votre connaissance le fait que plus d'un tiers des artères schaerbeekoises portent un nom d'artiste. Force est de constater que les plaques officielles ne sont guère explicites quant à la carrière et aux oeuvres de ces artistes. Nombreuses sont les demandes de renseignements qui aboutissent dans mes services. C'est pourquoi, compte tenu des remarques formulées ci-avant, j'ai pensé …

Avis 35130 Télécharger le document … […] 35.130/II/PF CV/YD Objet : application des lois linguistiques cotisation assurance dépendance Monsieur le Président, En séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone d’une commune périphérique, Kraainem, qui a reçu de vos services une lettre d’invitation à payer la cotisation de l’assurance dépendance 2003, le formulaire de paiement ainsi que l’enveloppe établis en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. En effet, la lettre de déclaration d’accord de souscription d’affiliation à l’assurance dépendance envoyée par sa Mutuelle St Michel à la Vlaamse Zorgkas ainsi que le formulaire DKV de souscription à cette assurance étaient rédigés en français. La CPCL a estimé dans son avis 33.008 du 19 avril 2001 que les caisses d’assurances agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins sont …

Avis 35133X1 Télécharger le document … […] 35.133/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […] a reçu, le 27 avril 2003, de la part de monsieur […], ing., une convocation établie en français, la désignant comme assesseur aux élections. L'intéressée est cependant inscrite à la commune comme néerlandophone et son adresse se trouve mentionnée en néerlandais sur la convocation en cause. L'échevin de l'Etat civil, madame […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "…/… conformément à l'article 95, § 12, 2°, du code électoral, la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme assesseurs dans un bureau de vote, est transmise au Président du bureau principal du canton. A son tour, celui-ci transmet la liste aux présidents des bureaux de vote, avec des formulaires AB/14 unilingues (N ou F). La liste mentionne l'adresse …

Avis 35134 Télécharger le document … […] 35.134/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Drogenbos, à votre encontre, en raison du fait suivant. A l’occasion des élections du 18 mai 2003, en tant que président du bureau principal de Hal, vous lui avez envoyé un formulaire établi en néerlandais, la désignant assesseur au bureau de dépouillement n°44 (Sénat) situé à Buizingen. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le ministre de l’Intérieur répond : (traduction) « …Conformément aux instructions du 16 avril 2003, de mon prédécesseur, destinées aux présidents des bureaux principaux lors des élections de la Chambre des Représentants et du Sénat (M.B. 18 avril 2003), les lettres de convocation aux assesseurs des bureaux électoraux, doivent, selon la jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique, être …

Avis 35136 Télécharger le document … […] 35.136/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la portée de l’article 36, § 1er, 2° et § 3, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et de l’article 15, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 36 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 dispose de ce qui suit : • § 1er, 2° - ″les services de l’exécutif de la Communauté française et ceux de l’exécutif régional wallon utilisent le français comme langue administrative″ • § 3. - ″Dans les services mentionnés au § 1er, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s’il n’a pas une connaissance de la langue administrative constatée conformément à l’article 15, § 1er, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière …

Avis 35138X1 Télécharger le document … […] 35.138/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l'envoi, par la commune d'Anderlecht, de deux convocations électorales établies en français, alors que les deux électeurs disposent d'une carte d'identité établie en néerlandais. Des documents joints à l'appui de la plainte, il ressort qu'il s'agit effectivement de convocations établies en français. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux opérations relatives aux élections législatives, provinciales et communales (art. 1, § 1er, °, LLC). L'envoi d'une convocation aux élections constitue un rapport avec un particulier au sens des lois linguistiques coordonnées. L’article 19 des LLC, dispose que tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la …

Avis 35140X2 Télécharger le document … […] 35.140/II/PN FD/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d'une carte bilingue à diffuser parmi les clients de sa circonscription. D’un contrôle du document en question il ressort que le verso de la carte postale comporte des mentions bilingues. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 35141X2 Télécharger le document … […] 35.141/II/PD HG/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone, dirigée contre Belgacom en raison du fait que le site Internet de Belgacom n’est établi qu’en néerlandais, français et anglais. Les faits correspondent à la réalité. Les renseignements que l’on peut obtenir sur le site Internet constituent des avis ou communications au public. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 35142X2 Télécharger le document … […] 35.142/II/PD HG/GD Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre établissement en raison du fait que vous avez édité une brochure en néerlandais « Immobiel op het platteland », comportant un résumé en français et en anglais, mais pas en allemand. * * * Pour ce qui est de l’application de la législation linguistique au sein de votre Fondation, la CPCL renvoie à son avis 31.309 du 13 avril 2000. La CPCL constate que la Fondation Roi Baudouin constitue un établissement d'utilité publique. Le siège de la fondation est établi à Bruxelles, et les statuts de l'institution ont été approuvés par arrêté royal du 29 décembre 1975 (M.B. du 30 décembre 1975). Son objectif, en termes généraux, est de prendre toutes initiatives tendant à l'amélioration des conditions de vie de la population, en tenant compte des …