Avis 35143X2 Télécharger le document … […] 35.143/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située dans la ville de Bruxelles, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immobilier sis à Huldenberg (commune de Neerijse). Dans sa réponse du 8 décembre 2003, le notaire […] nous fait part de ce qui suit (traduction). "En annexe, vous trouvez, en effet, la copie d'une lettre (malheureusement en français) que j'ai envoyée, le 16 mai, aux Ventes notariées de Bruxelles, relativement à la publicité à assurer. Il en ressort que deux séries d'affiches ont été diffusées, à savoir: - l'une, exclusivement en néerlandais, pour la commune d'Huldenberg; - l'autre, bilingue, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Vous remarquerez que toutes les mesures ont dès lors été prises pour …

Avis 35145X1 Télécharger le document … […] 35.145/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale, suite à la parution, dans l'hebdomadaire Vlan du 14 mai dernier, d'un avis de recrutement de pompiers néerlandophones, avis établi uniquement en français. Dans sa réponse à notre demande d'informations complémentaires, votre prédécesseur dit ce qui suit. "En réponse à votre lettre du 12 juin 2003, je puis vous communiquer qu'une procédure de recrutement de pompiers néerlandophones vient, effectivement, d'être lancée. La publication d'avis de vacance d'emplois a été prévue dans la presse d'expression tant néerlandaise que française. Quant à la presse d'expression néerlandaise, il s'agit d'avis parus dans: − Vacature (Het Laatste Nieuws, De Morgen, De Nieuwe Gazet) − Job@ (De Standaard, Het …

Avis 35146 Télécharger le document … […] 35.146/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’asbl Bebat parce qu’elle a fait distribuer une enveloppe unilingue néerlandaise sur le territoire de Fourons. * * * Les personnes physiques ou morales privées ne tombent sous l’application de la législation linguistique que pour autant qu’elles soient concessionnaires ou chargées d’une mission d’un service public, ou pour autant qu’elles soient collaborateurs d’un Service public (articles 1er, § 1er, 2°, et 50 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ). Suivant l’article 3 des statuts, l’asbl Bebat (Fonds pour la collecte des piles) a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, en Belgique comme à l’étranger : l’organisation pour les participants, de la récupération, …

Avis 35147 Télécharger le document … […] 35.147/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un habitant francophone de Fourons a reçu une convocation rédigée en néerlandais pour les élections du 18 mai 2003. L’adresse de la convocation était rédigée en français. Suite à sa demande, l’intéressé a entre- temps reçu une convocation en français. En vertu de l’article 1er, § 1er, 5°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les LLC sont applicables aux élections législatives, provinciales et communales. Fourons est une commune de la frontière linguistique visée à l’article 8 des LLC. En vertu de l’article 12, alinéa 3, des LLC, l’administration communale doit s’adresser aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. …

Avis 35148 Télécharger le document … […] 35.148/II/PF RC/SH Monsieur, En sa séance du 19 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un francophone de Fourons, parce que l’“Afdeling Bos en Groen” de la Communauté flamande lui a fait parvenir une lettre en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "Par acte d'achat du 26 août 2002, la Région flamande, commanditée par la division Bos en Groen, acquit une superficie de bois jadis privés. Simultanément, la Région devint dès lors propriétaire du droit de chasse. Par ce motif, le fonctionnaire chargé de la gestion des Forêts au service extérieur de Hasselt, le forestier […], ir., adressa une lettre au chasseur qui, précédemment, pratiquait la chasse dans lesdits bois. Cette lettre originale, établie en néerlandais, fut envoyée au chasseur, monsieur […], en date du 6 mai 2003. Peu de temps après, soit le 14 …

Avis 35149X2 Télécharger le document … […] 35.149/II/PD HG/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone, dirigée contre Belgacom/Skynet en raison du fait qu’il a reçu une lettre rédigée en français et que le site Internet de Belgacom n’est établi qu’en néerlandais, français et anglais. L’envoi d’une lettre constitue un rapport avec un particulier. Les renseignements que l’on peut obtenir sur le site Internet constituent des avis ou communications au public. En tant que fournisseur d’accès à Internet, Skynet est entièrement intégré dans Belgacom. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches …

Avis 35150X2 Télécharger le document … […] 35.150/II/PD HG/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone, dirigée contre Belgacom en raison du fait que dans l’annuaire des téléphones "Tome 6B/ Pages blanches", les informations et communications générales sont rédigées principalement en français. Les annuaires des téléphones sont édités par la firme Promedia qui, en ce qui concerne la diffusion des informations en question, agit pour le compte de Belgacom. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, …

Avis 35151X2 Télécharger le document … […] 35.151/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située […], à 1000 Bruxelles, pour avoir diffusé des affiches établies exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Schaerbeek. Dans son avis n° 3.823/II/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du …

Avis 35152 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné diverses plaintes dirigées contre le CHU Saint-Pierre. 1ère plainte (dossier 35.152) 1. le personnel néerlandophone reçoit des notes illisibles (parce que traduites) ; 2. il ne peut jamais assister à des séminaires dans sa propre langue ; 3. en cas de mauvaise évaluation, il doit se défendre dans une langue qui n’est pas la sienne; 4. lors d’un examen de promotion, les questions ont été posées en français à des néerlandophones ; 5. le personnel dirigeant, le médiateur, le responsable des formations, certaines infirmières en chef et chefs du service Nursing, sont unilingues francophones ; de plus on aurait préféré une directrice nursing qui ne …

Avis 35154X2 Télécharger le document … […] 35.154/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone contre Belgacom en raison du fait que le site internet de Belgacom n’est rédigé qu’en néerlandais, français et anglais. Une inspection du site internet en question démontre que cela est en effet le cas. Les renseignements que l’on peut obtenir sur le site internet constituent des avis ou communications au public. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi …