Avis 35156 Télécharger le document … […] 35.156/II/PF MV/FY Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que vous avez répondu en néerlandais à une lettre qui vous avait été adressée en français par le Président du GERFA. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre contestée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « Je tiens à préciser qu’il ne faut voir aucune manifestation de mauvaise volonté dans le fait que j’aie répondu en néerlandais au président du Gerfa. Il s’agit en fait d’un concours de circonstances : l’organisme connaissait exceptionnellement des problèmes de traduction au moment de la rédaction de ce document. Etant donné que le Gerfa a son siège à Bruxelles-Capitale (Forest) et fournit également une aide juridique à des fonctionnaires néerlandophones (voir l’interview de Michel Legrand, …

Avis 35159 Télécharger le document … […] 35.159/35.172/II/PF MD/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes portant sur le fait que dans une annonce de recrutement d’employés néerlandophones pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, parue dans le Park Mail Hebdo du 22 mars 2003, il est mentionné sous la rubrique « Profil » que « pouvoir s’exprimer dans les deux langues est un atout ». Suite à notre demande de renseignements, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale nous fait parvenir la réponse donnée à ce sujet par votre prédécesseur, à savoir que la mention concernant la connaissance du français « ne constituait en rien une cause d’exclusion pour des candidat(e)s unilingues ». * * * Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section 1ère, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 35160 Télécharger le document … […] 35.160/II/PF MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’asbl ″Agence locale pour l’emploi de Fourons″ (ALE) et le Moniteur belge en raison des faits suivants. - Dans la traduction des statuts de cette association (publiée dans les annexes du Moniteur belge du 23 mai 2003), les adresses des membres figurent en néerlandais. - La deuxième publication du même jour (démission-nomination) n’a paru qu‘en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, la Direction du Moniteur belge informe que ses services ont reçu de l’ALE, en date du 18 mars 2003, une demande de publication des textes suivants : ▪ les originaux des statuts rédigés en français ; ▪ l’adaptation des statuts ; ▪ la démission et l’engagement d’un membre. Les textes précités étaient joints en annexe. A la lecture de ceux-ci, la CPCL constate : ▪ que dans la version …

Avis 35161X2 Télécharger le document … […] 35.161/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles pour violation de la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant avance ce qui suit: "Dans les Pages d’Or de Promedia, tome 1er, édition 2003/2004, la capitale utiliserait exclusivement le français pour faire mention de ses centres sportifs et piscines. Ainsi, à la rubrique 2080 (Centres sportifs) de cet annuaire, le titre intermédiaire est unilingue français, à savoir : "Centres sportifs de l’agglomération bruxelloise". De même, les dix adresses des centres sportifs de la ville n’y sont toutes reprises qu’en français. Et à la rubrique 2130 (Piscines), les piscines de la ville ne le leur cèdent en rien: elles sont toutes les trois reprises exclusivement sous la dénomination française "Bains de Bruxelles Ville asbl", les adresses …

Avis 35162X2 Télécharger le document … […] 35.162/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le service de facturation du service d’incendie de Herve-Battice refuse d’envoyer des factures en néerlandais à des clients de Fourons qui en font la demande, ainsi qu’à l’administration communale de Fourons. * * * Par lettre du 2 octobre 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « Nous ne pensons pas que cette plainte corresponde à la réalité. Nous avons en effet pris nos dispositions pour que les factures traduites en néerlandais soient envoyées aux habitants de FOURONS qui en font la demande, ainsi qu’à l’Administration communale de FOURONS. Nous ne nions bien entendu pas qu’une erreur puisse s’être produite mais croyez bien qu’elle serait tout à fait involontaire et indépendante de notre bonne volonté. Depuis …

Avis 35165X1 Télécharger le document … […] 35.165/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la manière dont votre prédécesseur, monsieur […], informait la commune de Fourons de toutes sortes d'affaires. La commune recevait ses instructions généralement en français. Pour l'envoi de cartes d'identité, de passeports et d'autres documents de ce genre, le ministre faisait appel à des agences de sécurité unilingues françaises dont le personnel se présentait à la réception de l'administration communale de Fourons en français. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "La firme qui est responsable de la fabrication des cartes d'identité, la firme IDOC, fait appel, pour la livraison des cartes d'identité, à une firme de sécurité privée, SECURITAS. Cette société assure la livraison des cartes d'identité dans toute la Belgique et dispose donc d'employés …

Avis 35167X1 Télécharger le document … […] 35.167/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison des faits suivants. Pour les tonalités d'occupation ou autres messages, Belgacom compte les habitants de Fourons comme relevant de la zone de Liège. Partant, le client sera toujours accueilli en français. Ce phénomène se présente surtout lors des "messages automatiques". * * * Par lettre du 21 novembre 2003, Belgacom a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Les services techniques concernés me font savoir que pour bon nombre de messages nos clients ont la possibilité de modifier eux-mêmes le régime linguistique de leur ligne téléphonique, par le biais du dit "Phone Manager" qu'ils peuvent atteindre au numéro 1987. En procédant de la sorte, il est par exemple possible, au client, de déterminer la langue du message du service "Ring Back" …

Avis 35169X1 Télécharger le document … […] 35.169/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances en raison du fait que celui-ci envoie régulièrement des lettres et documents en français au bourgmestre et à l'administration communale de Fourons. A l'appui de sa plainte, le plaignant a joint la copie d'une lettre établie en français, émanant du service des Contributions directes, Direction Recouvrements, et rédigée par monsieur Serge Chauvier en date du 21 février 2003. Sur l'enveloppe figure l'adresse suivante: "A LE BOURGMESTRE DE ET A 3790 FOURONS". * * * Par lettres des 9 octobre 2003 et 3 février 2004, la CPCL vous a demandé de lui donner une explication de ces faits. Vous avez fait savoir à la CPCL que sa demande avait été transmise au service concerné et que vous ne manqueriez pas de mettre la CPCL au courant de la réponse obtenue. Par …

Avis 35171X1 Télécharger le document … […] 35.171/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Registre national en raison du fait que des habitants néerlandophones de la commune de Fourons reçoivent régulièrement de certains services (notamment le Fonds des Pensions) de la correspondance dont l'adresse mentionne le nom de la commune de Fourons en français. Les services concernés obtiennent leurs données auprès du Registre national que le plaignant tient pour responsable de l'emploi erroné du français en tant que langue usuelle de la commune de Fourons. * * * Par lettre du 22 avril 2004 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. "Au Registre national des personnes physiques, les seules données reprises sont celles qui sont communiquées par les communes. Ni plus, ni moins. Nombreuses sont les autorités qui ont accès à ces données. Le Registre …

Avis 35173X2 Télécharger le document … […] 35.173/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’administration communale de Koekelberg en raison du fait que dans la liste des numéros 0800 des Pages Blanches de la sc Promedia, tome Bruxelles-Midi, édition 2003/2004, l’administration communale de Koekelberg est reprise uniquement sous sa dénomination française et que son adresse n’est mentionnée qu’en français. D‘un examen de l’annuaire en question, il ressort en effet que l’administration communale de Koekelberg est reprise uniquement en français parmi les numéros 0800. Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés du téléphone achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de …