Avis 35188 Télécharger le document … […] 35.188/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous pour avoir adressé, le 5 juin dernier, une lettre établie uniquement en français, à quatre cents habitants de Jette, dont bon nombre de néerlandophones, en réponse à une pétition concernant la sécurité. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …A la fin du mois de mars, le Bourgmestre a reçu une pétition, présentée par Madame […], concernant la détérioration de la sécurité dans le quartier de la place Cardinal Mercier à Jette. Le 5 juin, en tant que responsable de la sécurité et de l’ordre public sur le territoire communal, il a adressé un courrier à chacun des pétitionnaires, répondant ainsi à leurs préoccupations et à leurs demandes. Ces lettres étaient nominatives. Pour l’envoi de celles-ci, le secrétariat s’est basé sur …

Avis 35190 Télécharger le document … […] 35.190/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l’Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : Dorpstraat, Voeren 3 AFD / Remersdaal et ″Belastingdienst voor Vlaanderen″. * * * Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers. Conformément à l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont …

Avis 35193X1 Télécharger le document … […] 35.193/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre un notaire ayant son étude à Saint-Gilles Bruxelles, lequel se sert d'affiches établies en français pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Saint-Gilles. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de …

Avis 35194X1 A1 Télécharger le document … […] 35.194/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre un notaire ayant son étude dans la commune de Schaerbeek, lequel diffuse des affiches bilingues concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Tervuren. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de la …

Avis 35195 Télécharger le document … […] 35.195/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans l’annuaire 2003-2004 des pages blanches zone 02 édité séparément par Promédia, la rubrique consacrée aux services postaux bruxellois (p.607 – volume Bruxelles) est renseignée uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], project manager, a communiqué ce qui suit : « Je puis vous confirmer que la mention francophone de La Poste n’a effectivement pas été reprise dans l’édition 2003-2004 de l’annuaire téléphonique de Bruxelles. Cette omission est due à un problème informatique lors de l’extraction de certaines mentions. Sachez que je regrette vivement cet incident, pour lequel Belgacom a entre temps pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter sa reproduction à l’avenir. Pour votre complète information, il …

Avis 35196 Télécharger le document … […] 35.196/II/PF CV/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], […] contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir un avis de paiement et une enveloppe en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes similaires relatives aux années 1999 et 2001 et pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.178 du 29 juin 2000, 33.394 du 17 janvier 2002 et 34.168 du 19 décembre 2002. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent …

Avis 35198 Télécharger le document … […] 35.198/34.220/II/PF 34.214/34.218/VIII/PF CV/FY 1 Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’habitants francophones de Wezembeek-Oppem et Kraainem qui ont reçu à nouveau un avis de paiement établi en néerlandais du Belastingdienst voor Vlaanderen (liste des plaignants en annexe). * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : "Les documents administratifs des autorités flamandes, tels que les avis de paiement, ne sont pas automatiquement envoyés en français aux habitants francophones d'une des communes à facilités: seuls ceux qui en font la demande expresse, reçoivent un exemplaire établi en français. En ce qui concerne le précompte immobilier, s'applique la règle suivante: les avis de paiement sont toujours envoyés en néerlandais, une traduction française n'étant transmise que sur demande. Cette traduction doit être …

Avis 35199X2 Télécharger le document … […] 35.199/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2003/2004 (tome Bruxelles-Midi, p. 484), la société immobilière Les Locataires Réunis sc de Woluwe-Saint-Lambert fait toujours mention de ses services exclusivement sous sa dénomination française et que son adresse n’est également mentionnée qu’en français. * * * Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés du téléphone achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de Promedia contacte chaque abonné pour lui demander s'il désire: - uniquement la mention gratuite - une mention complémentaire (contre paiement) - une annonce. Il …

Avis 35200X1 Télécharger le document … […] 35.200/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: sur la façade de l'immeuble sis au 12 de la rue de Lalaing à Bruxelles, a été apposé un panneau portant, uniquement en français, la mention "Stationnement gênant". Selon la plaignant, cet immeuble héberge le service social du SPF Mobilité et Transport. * * * Votre prédécesseur, monsieur […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'immeuble en cause fait partie d'un ensemble de bâtiments englobant les nr°s 63/65 de la rue de la Loi et 12/14 de la rue Jacques de Lalaing. Vendus récemment au secteur privé par la Régie des Bâtiments, ces immeubles doivent être vidés à la demande de cette dernière, avant le 1er janvier 2004. Les services du SPF Mobilité et Transport ainsi que ma cellule stratégique, qui étaient établis dans ces immeubles, les ont …

Avis 35202X2 Télécharger le document … […] 35.202/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d’un particulier néerlandophone de Forest en raison de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier qui n’est pas rédigé entièrement en néerlandais. La plaignante demande de constater la nullité des documents envoyés. Les documents joints à la plainte montrent qu’il s’agit en effet d’une enveloppe rédigée en français émanant de la recette des contributions de Forest. L’adresse du particulier et le cachet ‘Pour copie conforme, Forest le 4.7.2003, Le Receveur’ sont libellés en français. Les mentions imprimées sur l’avertissement-extrait de rôle sont toutefois rédigées en néerlandais. * * * Le bureau de recette précité est un service régional au sens de l’article 35, 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …