Avis 35205 Télécharger le document … […] 35.205/II/PN MV/FY Monsieur le Vice Premier Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus par un abonné néerlandophone qui a reçu de cette entreprise une lettre établie en français ainsi que la version française de Proxi Contact (numéro de juin 2003). A l’appui de sa requête, le plaignant avait transmis une copie des documents incriminés. En réponse aux demandes de renseignements de la CPCL des 8 septembre 2003, 3 février et 22 juin 2004, le secrétariat de la cellule Entreprises publiques a transmis une copie de la lettre que Belgacom (service Consumer & Business) avait envoyée au plaignant et dans laquelle le Project Manager présente au plaignant ses excuses pour l’erreur survenue, l’informe de ce que les données relatives à son appartenance linguistique ont été adaptées et l’assure de ce que, à l’avenir, toutes les factures et autre …

Avis 35206 Télécharger le document … […] 35.206/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) par un francophone de Fourons parce que 1. cette société a adressé un nouveau bulletin d’imposition en néerlandais à Mademoiselle Angéline Xhonneux ; 2. grâce à l’intervention du commissaire d’arrondissement-adjoint, elle a envoyé un bulletin d’imposition en français à l’intéressée. Celui-ci porte la date d’expédition du 15 juillet 2003, mais la date d’envoi mentionnée plus loin est restée celle du 20 juin 2003 ; 3. sur le bulletin de virement en français apparaissent les mentions ″Vlaams Gewest″ et ″Heffing oppervlaktewater″. * * * 11èèrree ppooiinntt ddee llaa ppllaaiinnttee :: Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe pour l’année 2002 au sujet de laquelle la CPCL s’est prononcée …

Avis 35207 Télécharger le document … […] 35.207/II/PN MV/FY Madame le Directeur, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre ″Brussel deze Week″, publication de l’asbl ″De Stadskrant″, en raison de la présentation de son supplément, l’″Agenda″ (numéro 895). Ce dernier est conçu de façon trilingue (néerlandais, français et anglais) et certains articles ne sont publiés que dans une des trois langues, avec une négligence apparente du néerlandais. La plainte était également déposée à l’encontre de la Commission communautaire flamande et du Gouvernement flamand en ce qu’ils soutiennent financièrement cette publication ainsi qu’à l’encontre de l’IBGE dont un article a paru dans trois langues. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl ″De Stadskrant″, ainsi que la convention conclue avec la Communauté flamande en matière d’obtention de subsides, et vous répondez : …

Avis 35210X2 Télécharger le document … […] 35.210/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la Société du Logement de la Région bruxelloise. Cette société se trouve sous le sigle (néerlandais) ‘BGHM’ dans la liste Business des Pages d'Or de Promedia sc, tome I, édition 2003/2004, page 20, mais est assortie d'une adresse en français. A l'examen des Pages d'Or, il apparaît que l'adresse de la Société du Logement de la Région bruxelloise s'y trouve mentionnée uniquement en français. * * * La Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) constitue un service centralisé de la Région de Bruxelles-Capitale, qui tombe sous le coup de l'article 32 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Il s'ensuit que le Chapitre V, section 1ère, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 35211 Télécharger le document … […] 35.211/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Centre de Brûlés de Neder-over-Heembeek, pour avoir envoyé, à un patient néerlandophone, un rapport médical établi en français. Les références et l’entête figurant sur le rapport sont bilingues, mais les coordonnées de l’intéressé, quant à elles, sont bien reprises en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …. Selon les informations obtenues auprès du docteur Lieutenant-Colonel Jean PIRSON, directeur du Centre de Brûlés, une faute a été commise au secrétariat. Le docteur aurait signé le rapport médical de […] le 11 juillet 2003, mais lorsqu’il s’aperçut qu’il était rédigé en français alors qu’il était destiné à un patient néerlandophone, il a renvoyé ce rapport au secrétariat pour traduction. Lorsqu’une copie de votre lettre …

Avis 35212 Télécharger le document … […] 35.212/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275 des 28 janvier et 4 mars 1999, 31.223 du 18 novembre 1999, 32.496 du 9 novembre 2000 et 33.466 du 22 novembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, al. 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 35213X1 Télécharger le document … […] 35.213/II/PN FD/YS Monsieur le Président, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia CV, édition 2003/2004, la société immobilière "Le Foyer Etterbeekois" est mentionnée uniquement en français. Même dans l'annonce néerlandaise de la Société du Logement de la Région bruxelloise, dans les Pages d'Or, ladite société ne se trouve reprise que sous une dénomination française. Vérification des Pages Blanches et des Pages d'Or faite, la situation incriminée apparaît comme correspondant à la réalité. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les lois précitées sont applicables aux sociétés de logement …

Avis 35215X2 Télécharger le document … […] 35.215/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia sc, édition 2003/2004, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. Les adresses sont également rédigées uniquement en français. D’un examen des Pages Blanches en question, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994 et …

Avis 35216 Télécharger le document … […] 35.216/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 5 août 2003, concernant un procès- verbal établi par la police de Bruxelles. La CPCL constate que la matière ne relève pas de sa compétence. En effet, l’établissement d’un procès-verbal ne constitue pas un acte administratif du pouvoir judiciaire mais un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35218 Télécharger le document … […] 35.218/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre société qui a envoyé une facture en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame […], rue du Village 68 le 5 juin 2003. Cette dernière avait fait la demande auprès de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), par deux fois afin d’être enregistrée comme francophone par le biais du Commissariat d’arrondissement de Fourons les 26 février et 17 avril 2003. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : "… ainsi, la facture en langue néerlandaise, envoyée le 17.02.2003 a été créditée le 06.03.2003, date à laquelle une facture établie a été envoyée à madame […]. Un rappel envoyé le 05.04.2003 a été remplacé, le 25.04.2003, par une version en langue française, à la demande de madame […]. Après l'envoi de la facture du 05.06.2003, …