Avis 35219 Télécharger le document … […] 35.219/II/PN MD/FY Objet : Plainte contre l’Hôpital Français – César De Paepe Madame, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant le fait qu’après vous être fait soigner au services des urgences le 24 juin 2003, vous avez reçu des notes de frais établies en français et que la personne préposée au guichet du service de comptabilité le jour où vous vous y êtes rendue, ne parlait pas néerlandais. L’Hôpital Français étant une institution privée, il ne tombe pas en soi sous l’application des lois linguistiques (voir à ce sujet l’avis CPCL 31.110 concernant votre plainte précédente contre le même hôpital). Quant aux services des urgences des cliniques privées, ils tombent sous l’application des lois linguistiques lorsque, dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’Aide Médicale Urgente, ils doivent accueillir des patients dont l’état de santé requiert une …

Avis 35220 Télécharger le document … […] 35.220/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Waterloo qui a reçu le document pour le paiement de la taxe auto en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document précité. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 8 octobre 2003 et du 17 février 2004, vous répondez : « … Les éléments de base permettant l’établissement et la perception correcte de la taxe de circulation sont communiqués directement au service ″Contributions-autos″ par la Direction de l’Immatriculation des Véhicules. Au nombre de ceux-ci figure notamment le code déterminant la langue des documents à envoyer au contribuable, mais qui peut être mis en relation avec les informations recueillies via le Registre National des Personnes Physiques (domicile et déclaration linguistique de la …

Avis 35222X1 Télécharger le document … […] 35.222/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) en raison du fait que celui-ci ait envoyé, le 5 août 2003, à la SA PORTUS (auparavant SA HADRIANUS), établie à Kaulille, une facture établie en français. En application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le SIAMU utilise dans ses rapports avec les particuliers le français ou le néerlandais, suivant la langue dont ces particuliers ont fait usage. Aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise il répond cependant dans la langue …

Avis 35224 Télécharger le document … […] 35.224/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services, parce que ceux-ci ont envoyé un document unilingue néerlandais à monsieur […] domicilié […] à 1180 Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Il apparaît effectivement qu’une erreur a été commise par l’un de nos sous-traitants lors de l’établissement d’un devis pour ce client. Temporairement en rupture de stock avec les formulaires en français, un formulaire en néerlandais a été utilisé. Il va de soi que nous regrettons cette erreur qui aurait d’ailleurs pu être facilement corrigée si l’abonné concerné s’était manifesté directement auprès de nos services. » * * * Brutélé est un service régional qui s’étend à des communes de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne. A ce titre, il est …

Avis 35225 Télécharger le document … […] 35.225/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de Poste situé rue du Postillon à Uccle. Le plaignant s’y étant rendu le 2 avril dernier souhaitant obtenir une brochure sur les postpacs en français, n’a pu recevoir qu’une brochure en néerlandais. S’étant plaint, il lui a été répondu qu’il n’y avait plus de brochures disponibles en français et que c’était une situation fréquente. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″La gamme des produits Postpacs est en cours de révision. Afin de ne pas imprimer des dépliants qui ne correspondraient plus à la gamme de produits proposée, La Poste n’a pas assuré la réimpression du document actuel. Le stock résiduel dans les bureaux peut dès lors être fonction des aléas de la demande de la part de la clientèle. Il ne s’agit …

Avis 35226 Télécharger le document … […] 35.226/II/PF RC/FY Monsieur le Vice Premier Ministre, En séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examine une plainte déposée parce que lors, de l’installation de la ligne internet au domicile d’une habitante francophone de Bruxelles, Madame […] , Belgacom a envoyé un technicien qui ne s’exprimait pas en français. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, il a été répondu ce qui suit : « Je vous remercie de m’avoir fait part de cet incident ; les observations utiles ont été faites au service concerné pour éviter, dans toute la mesure du possible, la reproduction de ce type de situation ». * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes dispose que les entreprises autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de Service public et dans lesquelles la participation …

Avis 35227 Télécharger le document … […] 35.227/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un document unilingue néerlandais a été imprimé à l’intention d’un habitant francophone de Bruxelles à la gare de Bruxelles – Midi, reprenant les données factuelles de sa réservation pour un voyage en France. A sa demande de recevoir un document en français, il lui a été répondu que le programme ne délivrait ce type de document qu’en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Président du Comité de direction de la SNCB a répondu ce qui suit : ″Après vérification, je suis en mesure de vous informer que cette situation résulte d’un regrettable malentendu. En effet, l’agent incriminé qui assurait exceptionnellement le service ″Info″ ce jour-là n’était pas au courant de la possibilité d’imprimer les renseignements demandés dans la langue désirée …

Avis 35228X1 Télécharger le document … […] 35.228/II/PF TVS/RV Monsieur le Président, En ses séances des 20 et 27 mai, 10 et 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un notaire bruxellois, auquel vous avez fait parvenir une correspondance établie en néerlandais en l'obligeant ainsi à vous répondre dans cette même langue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit en date du 13 avril 2004. "Les plaintes sont introduites, quotidiennement et de manière informelle, auprès de la Chambre. Elles sont traitées par les membres de la Chambre, sous le contrôle et la responsabilité du président. La Chambre est un organe disciplinaire: elle surveille la manière d'agir des notaires de sa juridiction dans l'exercice de leur fonction. De votre lettre du 2.2.04, je pense pouvoir déduire qu'il s'agit du notaire […]. Pour votre gouverne: l'obligation, imposée par la Chambre, de répondre à chaque …

Avis 35229 Télécharger le document … […] […] […] 35.229/I/PN MD/FY Objet : traduction des décisions de pensions prises par l’Institut national d’Assurance sociale pour Travailleurs indépendants (INASTI) Monsieur le Ministre, En séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 25 août 2003 concernant la traduction des décisions de pensions prises par le bureau régional du Brabant flamand de l’Institut national d’assurance sociale pour Travailleurs indépendants (INASTI) lorsqu’il s’agit d’habitants de Rhode-Saint-Genèse et de Wezembeek-Oppem. Concrètement vous posez les questions suivantes : 1. A quelles conditions les habitants francophones des communes de Wezembeek-Oppem et de Rhode-Saint-Genèse ont- ils droit à une traduction française des décisions de pension du bureau régional du Brabant flamand ? 2. A quel service doivent-ils s’adresser pour demander une traduction ? 3. quel est le service qui est chargé de la …

Avis 35231X2 Télécharger le document … […] 35.231/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située boulevard Général Jacques, 22 à 1050 Bruxelles, pour avoir diffusé des affiches rédigées exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble à Ixelles. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Didier Vanneste précise ce qui suit : « Je suis quelque peu surpris que quelqu’un ait introduit une plainte au sujet des affiches qui ont en effet été diffusées en français. Apparemment les parties intéressées n’y avaient en tout cas vu aucun inconvénient, vu le fait que ni le créancier exerçant la poursuite, ni les propriétaires eux-mêmes se soient opposés au cahier des charges qui leur a pourtant été notifié. Quoique j’aie l’habitude de rédiger les affiches dans les deux …