Avis 35232 Télécharger le document … […] 35.232/II/PF RC/FY Monsieur le Gouverneur, En séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’une habitante francophone de Linkebeek, Madame […], en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre l’informant qu’une action de dépistage du cancer du col de l’utérus était organisée par vos services. * * * La plaignante avait déjà introduit une plainte semblable au sujet de laquelle la CPCL s’est prononcée dans son avis 31.237/31.280 et suivant du 6 juillet 2000. La CPCL avait estimé : ″l’envoi d’une invitation par la province du Brabant flamand aux habitants des communes de son ressort constitue un rapport entre un Service public et des particuliers. La province du Brabant flamand est un Service régional au sens de l’article 34, § 1er, a, des LLC ; un tel Service utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux Services locaux de la commune où …

Avis 35233 Télécharger le document … […] 35.233/II/PN MD/FY Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 18 décembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Police de Bruxelles et Da.Car pour les faits suivants. Le plaignant qui avait dû aller chercher sa voiture remorquée à Da.Car, s’est vu opposer le refus du guichetier de Da.Car de parler néerlandais. Le plaignant est dès lors retourné au commissariat de la police de Bruxelles ; l’officier de service a garanti qu’il allait téléphoner aux responsables de Da.Car. De retour à Da-Car, le plaignant s’est vu opposer le même refus catégorique du guichetier de parler néerlandais et a été obligé de parler français afin d’éviter une augmentation des frais d’entreposage. Le plaignant a ensuite envoyé deux fax consécutifs à la Police de Bruxelles et à Da.Car en exposant ses griefs. Au 1er septembre 2003, le plaignant n’avait pas reçu de réponse. Le plaignant demande à la …

Avis 35235 Télécharger le document … […] 35.235/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait qu’un habitant néerlandophone de Fourons a reçu suite à une intervention des pompiers d’Herve (nid de guêpes) une note de frais rédigée en français. * * * Par lettre du 14 novembre 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : ″Comme vous le souhaitez, nous vous rappelons que notre Service Régional d’Incendie dessert les Communes suivantes : HERVE, AUBEL, BLEGNY, DALHEM, FOURONS, SOUMAGNE et THIMISTER-CLERMONT. Le personnel de notre Service Régional d’Incendie est volontaire à l’exception du Commandant qui est lui professionnel (agent communal). En ce qui concerne la réception par un habitant de FOURONS d’une note de frais rédigée en français, nous n’en contestons bien entendu pas la réalité. Il va de soi, cependant, que si …

Avis 35236X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 23 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province de Flandre orientale en raison des faits suivants. Sur le site Internet de la province se trouvent les textes d'un schéma de structure d'aménagement provincial. Sur cette page se trouve un lien français donnant accès à un résumé en 34 pages du schéma d'aménagement en cause. Selon le plaignant, la province doit établir les avis qu'elle adresse directement au public exclusivement en néerlandais. Votre précurseur, monsieur […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Le lien donne accès à un résumé du schéma de structure et fait partie de l'information que la province entend communiquer à ses …

Avis 35237 Télécharger le document … l[…] 35.237/I/PN MD/FY Concerne : Emploi des langues par les caisses de soins dépendant de la Vlaamse Zorgkas dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale – Demande d’avis de la CAAMI Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une demande d’avis que vous nous transmettez de la part de CAAMI au sujet de l’emploi des langues par les caisses d’assurance soins agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins. Concrètement, vous renvoyez à la lettre du médiateur de la CAAMI, dans laquelle ce dernier met en cause l’avis CPCL 33.008 du 19 avril 2001 et estime que ce n’est pas l’article 36, §1er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles qui est applicable vis-à-vis des habitants de Bruxelles-Capitale, mais bien l’article 36, §2. * * * La CPCL, se basant sur ledit décret du 30 mars 1999, précise, …

Avis 35243X1 Télécharger le document … […] 35.243/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le notaire […], 208, avenue […] à 1050 Bruxelles, au sujet de la vente de gré à gré d'un bien immeuble sis à Wezembeek-Oppem. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur le notaire […] dit ce qui suit. "Je prends bonne note du fait que sur les affiches bilingues la priorité doit être accordée à la langue de la commune où se trouve le bien. Je vous signale que la vente du bien sis à Wezembeek-Oppem, 91, avenue des Ducs, n'était pas une vente judiciaire." Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé par ailleurs que, …

Avis 35245X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre GSM Planet, en raison du fait que cette société diffuse, dans l’agglomération bruxelloise, une annonce publicitaire toutes-boîtes, établie exclusivement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites savoir ce qui suit (traduction): «En réponse à votre lettre aux références précitées, je puis vous signaler que la firme GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile. Il s’agit d’un distributeur indépendant qui distribue notamment les produits de la SA Belgacom Mobile.» La publicité étant une initiative purement privée, la plainte est …

Avis 35246 Télécharger le document … […] 35.246/II/PN MD/FY Objet : plainte contre les cliniques universitaires Saint-Luc, asbl, à 1200 Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le 5 mars 2003, vous avez reçu des cliniques Saint-Luc une facture rédigée en français. La CPCL vous rappelle, comme dans son avis précédent 33.214/A, que les cliniques universitaires Saint-Luc sont un établissement privé et que dès lors elles ne tombent pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (voir en ce sens également l’avis 28.088 du 28 août 1997 et 31.143 du 1er juillet 1999, concernant les cliniques universitaires Saint-Luc). Par conséquent, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, le Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Le …

Avis 35250Y2 Télécharger le document … […] 35.250/VII/P HG/GD Monsieur le Gouverneur, En séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Linkebeek en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre au sujet d’une action de dépistage du cancer du col de l’utérus. Cette plainte a été transmise à la CPCL par le gouverneur adjoint du Brabant flamand, en application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La plaignante avait déjà introduit une plainte semblable au sujet de laquelle la CPCL s’est prononcée dans son avis 35.232/II/PF du 9 octobre 2003. La CPCL avait estimé ce qui suit : « L’envoi d’une invitation par la province du Brabant flamand aux habitants des communes de son ressort constitue un rapport entre un service public et des particuliers. La …

Avis 35251 Télécharger le document … […] 35.251/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis portant sur la possibilité pour La Banque Nationale de Belgique d’utiliser un formulaire de virement trilingue. Concrètement vous nous posez la question suivante : ″Pour les avertissements-extraits de rôle (impôt sur les personnes, impôt sur les sociétés, taxe sur la circulation, etc.) il a été décidé d’utiliser un formulaire standardisé de format A4 dont les 4’’ inférieurs consistent en un formulaire de virement. Afin de réduire les frais de gestion de papier, l’utilisation d’un seul document serait l’idéal. Dans l’état actuel des choses, pour chaque région linguistique un formulaire de virement séparé doit être prévu dans la langue de la communauté. La question se pose de savoir si l’administration peut utiliser un seul formulaire de virement sur lequel les trois langues …