Avis 35254X2 Télécharger le document … […] 35.254/II/PN AMC/RV-GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique communal "Saint-Joske" n'est pas établi conformément à la législation linguistique. Le plaignant a joint à sa plainte le numéro de septembre 2003. Les textes en néerlandais sont systématiquement reproduits dans des caractères plus petits que les textes français. Les légendes des photos sont établies uniquement en français. Les titres des rubriques sont généralement unilingues français. Quant aux affaires culturelles, il n'y a aucun équilibre rédactionnel entre les deux langues. * * * En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations …

Avis 35256X2 Télécharger le document … […] 35.256/II/PN FD/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait qu’un billet de chemin de fer rédigé en français a été délivré dans le train même à un particulier néerlandophone, pour le trajet de Mortsel-Oude God à la zone Bruges. La copie du billet de chemin de fer qui était jointe est en effet rédigée en français pour un voyage simple de Mortsel-Oude God à la zone Bruges. La CPCL constate que la ligne Anvers-Bruxelles comme la ligne Bruxelles-Bruges- Ostende/Knokke-Blankenberge constituent des services régionaux au sens de l’article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), c.-à-d. des services qui quant à l’emploi des langues sont soumis au même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. …

Avis 35258 Télécharger le document … […] 35.258/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […]qui a reçu du Ministère de la Communauté flamande des publicités en néerlandais adressées sous enveloppe à son nom concernant ″de 25ste week van het bos″. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : "En vertu de la circulaire du 7 octobre 1997 du ministre-président flamand relative à l’emploi des langues au sein des services du Gouvernement flamand, les publications des autorités flamandes doivent toujours être diffusées en néerlandais, même dans les communes de la frontière linguistique. Si des habitants intéressés des communes de la frontière linguistique en font la demande, ils peuvent évidemment recevoir une traduction." * * * 2 Les documents en question constituent des rapports …

Avis 35259 Télécharger le document … […] 35.259/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], qui a reçu, de nouveau du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ un avertissement extrait de rôle en néerlandais pour l’année 2003. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avertissement-extrait de rôle du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ pour l’année 2001 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 34.254 du 20 février 2003. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux …

Avis 35260X2 Télécharger le document … […] 35.260/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Jette, en raison du fait qu’un certificat de bonne vie et mœurs lui a été délivré lequel n’était pas entièrement rédigé dans un néerlandais correct et sur lequel a été apposé un cachet unilingue français de la Zone de police Bruxelles-Ouest. La CPCL constate qu’un certificat de bonne vie et mœurs constitue un certificat au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1er, des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent exclusivement en français ou en néerlandais, selon le désir de l'intéressé, les certificats qui sont délivrés aux particuliers (avis 16.298/II/PF du 30 mai 1985). La CPCL constate que le certificat …

Avis 35261 Télécharger le document … […] 35.261/II/PN MD/FY Objet : recrutement d’attachés à la coopération internationale – Concours AFG03007 (MB du 6 juin 2003) Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le recrutement d’attachés à la coopération internationale (concours AFG 03007) ne vise que le recrutement d’attachés francophones et qu’il n’est pas procédé simultanément à la sélection d’attachés néerlandophones. Suite à notre demande de renseignements, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : ″La carrière des Attachés de la Coopération Internationale est somme toute récente dans la mesure où elle a été créée à l’occasion de la fusion du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. L’arrêté royal du 5 juillet 1999 a fixé le cadre organique de la carrière des Attachés de la Coopération internationale à 82 emplois répartis au sein de 3 classes …

Avis 35268X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] Monsieur, […] En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], notaire dont l'étude est située au 15 de la rue de Suisse à 1060 Bruxelles, suite à la diffusion d'affiches établies uniquement en français, se rapportant à la vente publique judiciaire d'un appartement D1 situé rue de la Croix, 1, à Ixelles. Dans sa réponse, le président de la Chambre des Notaires fait savoir que le notaire est tenu de suivre la langue de la procédure judiciaire. L'avis 1657 du 24 novembre 1966 dispose: "Considérant que la mission du notaire constitue une tâche qui dépasse celle de l'intérêt privé et qu'il est soumis, dans certains cas, à la loi du 28 juin 1935 sur l'emploi des …

Avis 35270 Télécharger le document … […] 35.270/II/PF RC/YD Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant de Wezembeek- Oppem, monsieur […], avenue […], qui a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande un avertissement extrait de rôle ainsi qu’un rappel pour l’année 2003 établis en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence de la CPCL, l’envoi d’un avertissement extrait de rôle ou d’un rappel doit être considéré comme un rapport avec un particulier dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’appartenance linguistique du plaignant était connue, étant donné qu’il a reçu des avertissements extraits de rôle en français pour les années 2000, 2001 et 2002 (joints à la plainte). En application de l’article 25, alinéa 1er des LLC, auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 35272 Télécharger le document … […] 35.272/II/PN MD/FY Monsieur le Vice-premier Ministre, En séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’emploi des langues à l’ambassade belge à Kiev. Concrètement le plaignant se base sur la réponse que le Ministre des Affaires étrangères a donnée à la question parlementaire n° 3-307 du 8 octobre 2003, concernant le fait qu’en avril et mai 2003 des néerlandophones entrés en contact téléphonique avec l’ambassade de Belgique à Kiev n’auraient eu de réponse qu’en français ou en Ukrainien. Il ressort de la réponse à cette question parlementaire ce qui suit : ″Le faible nombre d’agents statutaires belges dont dispose l’ambassade de Belgique à Kiev ne permet pas d’affecter ces agents au central téléphonique. Il est d’ailleurs indispensable que le/la téléphoniste soit un agent local vu que la plupart des communications se font en russe et en ukrainien. Les agents recrutés …

Avis 35273X1 Télécharger le document … […] 35.273/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Bureau de Poste Bruxelles 22, Gare Centrale, en raison du fait qu'un guichetier de ce bureau ne parlait ni ne comprenait le néerlandais au moment où le plaignant s'y présenta. Vous avez fait savoir ce qui suit, à la CPCL. "La SA de droit public, La Poste, déclare qu'il entre dans ses intentions les plus fermes de respecter la législation linguistique dans toute son intégralité. Toutefois, occasionnellement, La Poste ne dispose pas de suffisamment d'agents officiellement bilingues pour pourvoir tous les guichets et services de distribution, alors qu'il importe avant tout de garantir la continuité du service. Dans ces cas, La Poste prend l'option de faire appel à des unilingues. Ces derniers reçoivent cependant comme consigne de faire appel à un …