Avis 35274 Télécharger le document … […] 35.274/II/PF RC/FY Monsieur, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre la Communauté flamande qui a chargé un huissier de justice, Maître BEERNAERT de percevoir le paiement du précompte immobilier. En ce qui concerne les sommations à payer par huissier de justice, ce dernier intervient en vertu de l’article 516 du code judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Il vous est loisible de vous adresser au Ministère de la Justice, auquel incombe la surveillance de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35275X1 Télécharger le document … […] 35.275/II/PF HG/RV Monsieur, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez introduite contre la Cour d'Appel de Liège, du fait que le Parquet général vous ait fait parvenir par les services de l'huissier de justice Hugo Vreven à Tongres, une citation à comparaître comme témoin, établie en néerlandais. Le document ligitieux était joint à votre plainte. La citation par exploit d'huissier constitue un acte judiciaire auquel ne s'appliquent pas les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais bien la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (rapport Saint-Remy, 331, N. 27, pp. 8 et 9). Partant, la CPCL estime qu'elle n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35277 Télécharger le document … […] MF/Ph B/ch/131103 35.277/I/F CV/YD OBJET : emploi des langues dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises étrangères. Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 novembre 2003 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section française, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à la langue à utiliser dans les contrats conclus par des communes, une entreprise publique régionale telle que la Société publique de la Gestion de l’Eau (SPGE – Société anonyme de droit public) avec des investisseurs américains (Sociétés ou banques). Un contrat conclu par une commune constitue une affaire relevant du fonctionnement de ses services intérieurs. Conformément à l’article 10 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local établi dans la région de langue française, utilise exclusivement la langue de sa région dans les services intérieurs, dans ses …

Avis 35280X2 Télécharger le document … […] 35.280/II/PN TVS/GD Monsieur, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police de La Roche-en-Ardenne, qui vous a envoyé un pro justitia établi intégralement en français. La pièce litigieuse n'était pas jointe à la plainte, mais il s'agit en tout cas d'un acte ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. De la réponse du 13 novembre 2003 de Madame […], Ministre de la Justice, à la question parlementaire de monsieur Eric LIBERT, il ressort que des questions relatives à l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peuvent être adressées au SPF …

Avis 35281 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre la société Sibelgaz qui a envoyé des documents en néerlandais à un habitant francophone de Vilvoorde. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le responsable du service secrétariat de Gedis a répondu ce qui suit: " Suite à la libéralisation du marché de l'électricité en Flandre et aux exigences d'unbundling, Sibelgaz s'est vue contrainte de remanier totalement ses services et ses databases et a notamment dû faire appel à GeDIS afin que cette dernière se charge de l'exécution de certaines tâches en son nom et pour son compte. Dans ce cadre, il est possible qu'une faute de transfert de …

Avis 35282 Télécharger le document … […] 35.282/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le Bureau de recettes d’Anderlecht 2 a envoyé un document unilingue néerlandais à un habitant de Dilbeek alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu que vous avez répondu au plaignant ce qui suit : ″L’origine du changement de langue se trouve à l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines qui, à l’occasion de changements d’ordre familial, a dû créer un nouvel article de matrice cadastrale (12233) en remplacement de l’ancien (1073). L’employé qui a opéré cette modification a mal interprété les adresses des deux premiers copropriétaires et a cru bien faire en changeant les codes langue de tous les indivisaires. Ces codes ont été communiqués à notre administration en même temps …

Avis 35283 Télécharger le document … […] 35.283/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Administration communale de Drogenbos parce que celle-ci a envoyé un document en néerlandais à une entreprise située à Etterbeek. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : Le collège adopte le point de vue selon lequel l'envoi d'avis de paiement de taxes tombe sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966: "Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation." A Drogenbos, cela signifie que les avis de paiement de taxes sont envoyés en …

Avis 35284 Télécharger le document … […] 35.284/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un panneau unilingue néerlandais relatif à la vente publique de deux terrains a été installé début septembre 2003 Rue des Vergers à Drogenbos par le Comité d’Acquisition de Bruxelles 2 de l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, avenue Louise 245 à 1050 Bruxelles. * * * Selon les renseignements communiqués par la commune de Drogenbos, le panneau a bien été placé par le Comité d’Acquisition de Bruxelles 2. L’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines de Bruxelles constitue un service régional article 35, § 1er, b. En vertu de l’article 35, § 1er, b, les avis et communications que ce service fait directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Toutefois, dans sa jurisprudence, la CPCL, a nuancé ce principe de …

Avis 35285 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lors de journées sans voitures, le 21 septembre 2003, l'entrée dans Bruxelles par la chaussée de Louvain a été interdite aux automobilistes au niveau de la Place Paduwa à Evere et ce par l'intermédiaire d'un panneau de signalisation unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit: "Je vous informe que les panneaux de signalisation non-conformes aux règles linguistiques en vigueur, faisant l'objet de la plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique, ont été remplacés par des panneaux bilingues. Le placement de panneaux de …

Avis 35286 Télécharger le document … […] 35.286/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans l’annuaire 2003-2004 des pages blanches zone 02 édité séparément par Promédia, la rubrique consacrée aux bureaux de poste bruxellois (p.607 – volume Bruxelles) est renseignée uniquement en néerlandais. * * * A l’occasion d’une plainte identique, Monsieur […], project manager, avait répondu ce qui suit à la demande de renseignements de la CPCL : « Je puis vous confirmer que la mention francophone de La Poste n’a effectivement pas été reprise dans l’édition 2003-2004 de l’annuaire téléphonique de Bruxelles. Cette omission est due à un problème informatique lors de l’extraction de certaines mentions. Sachez que je regrette vivement cet incident, pour lequel Belgacom a entre temps pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter sa reproduction à l’avenir. …