Avis 35287X1 Télécharger le document … […] 35.287/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues dans les documents relatifs aux marchés publics. Vous avancez que la réglementation en matière de marchés publics ne précise pas en quelle langue doit être rédigé le cahier spécial des charges. Vous ajoutez que dans certains domaines, les cahiers spéciaux des charges, extrêmement complexes, sont rédigés par des spécialistes sur la base de documentation n'existant qu'en anglais; que l'emploi de cette langue pour la rédaction desdits cahiers risque de devenir de plus en plus fréquent et que ces derniers ne seront plus traduits en raison de leur caractère onéreux et du risque d'imprécision qu'elles comportent. Concrètement, votre demande est la suivante. "La réglementation relative à l'emploi des langues en matière administrative, ainsi que …

Avis 35288X1 Télécharger le document … […] 35.288/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration en raison du fait qu'une invitation à une matinée de formation en informatique, adressée au personnel, précise que ladite activité se déroulera "uniquement en français". Le plaignant fait valoir par ailleurs, que la commune ne dispose pas d'une version MS-Windows en langue néerlandaise. Par sa lettre du 6 janvier 2004, la CPCL vous a demandé de répondre aux questions suivantes: 1. la matinée de formation en cause est-elle ou a-t-elle été organisée "uniquement en français"? 2. est-il exact qu'il n'existe pas de version néerlandaise de Windows et, le cas échéant, pour quelle raison? Par lettre du 11 février 2004, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction): "Nous vous faisons savoir que la formation dont question dans votre …

Avis 35289X1 Télécharger le document … […] 35.289/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 april 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait que cette entreprise publique a déposé dans les boîtes aux lettres de Jette, des dépliants établis en français et portant le titre suivant: "Votre bureau de Poste si proche, si surprenant – Quels sont vos vœux pour 2004?". En petites lettres, il était cependant indiqué que la version néerlandaise du dépliant pouvait être obtenue sur demande. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le collège des médiateurs nous fait savoir ce qui suit. "Les noms des plaignants n'étant pas connus, La Poste avait difficile à faire une enquête et à demander des explications aux facteurs concernés, responsables de la distribution des dépliants. Le percepteur des postes du bureau de poste Bruxelles 9 nous signale que les dépliants …

Avis 35290 Télécharger le document … […] 35.290/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que des autocollants ont été appliqués uniquement en néerlandais à Fourons sur des sacs contenant des produits à recycler (sacs bleus). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « FOST Plus est un organisme agréé par les pouvoirs publics, lequel coordonne et finance le ramassage sélectif et le recyclage des emballages ménagers. En cette qualité, FOST Plus conclut des accords avec les personnes morales de droit public, territorialement compétentes pour la gestion des déchets ménagers. Depuis le 01/03/02, FOST Plus est lié par un accord avec l'intercommunale Intercompost dont fait partie la commune de Fourons. Pour le ramassage de la fraction PMC (auquel se rapportent la plainte et l'autocollant), l'intercommunale fait appel à une entreprise …

Avis 35291 Télécharger le document … […] 35.291/II/PF MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons en raison du fait que la section de la Croix Rouge de Fourons a diffusé, par le système « toutes boîtes », des informations relatives à une collecte de sang uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …La Croix Rouge de Belgique tombe sous l’application des Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, conformément aux Statuts et à la jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Le dépliant relatif à la collecte de sang, diffusé par la Croix Rouge de Belgique, section locale de Fourons, était établi uniquement en néerlandais. Le fait que la Croix …

Avis 35292Y1 Télécharger le document … […] 35.292/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, par les services du Port de Bruxelles, d'une lettre établie en français à un conseiller communal néerlandophone et député bruxellois d'Anderlecht. De l'examen de l'invitation incriminée, il ressort que le document et sa carte réponse sont établis uniquement en français. Le Port de Bruxelles est une société de droit public, créée par ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles fait tomber les services de la Région de Bruxelles-Capitale sous l'application du Chapitre V, section 1ère, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 35293X1 Télécharger le document … […] 35.293/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre L'Office national de l'Emploi en raison du fait que le Bureau du Chômage de Bruxelles a envoyé à monsieur […], domicilié […] à Schaerbeek, plusieurs lettres établies en français alors que l'intéressé est néerlandophone. Il s'agit de lettres datées des 21.12.98, 19.01.01, 15.02.01, 05.11.03 et 07.01.04. Selon le plaignant, il ressort cependant clairement des lettres lui envoyées par l'ONEm en 2000, que le Bureau du Chômage était bien au courant de son appartenance linguistique néerlandaise, étant donné qu'elles étaient à juste titre établies en néerlandais. A plusieurs reprises déjà, tant par écrit que par téléphone, le plaignant a invité le Bureau du Chômage à lui établir ses documents en néerlandais. Le 12 décembre 2003, le plaignant a envoyé aux services en …

Avis 35294X1 Télécharger le document … […] 35.294/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service Transport par Route – Transport de Marchandises dangereuses, en raison des faits suivants: 1. aucun des membres du jury d'examen désignés à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne possèderait la connaissance de la langue allemande; 2. aucune des personnes nommément citées à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 octobre 2003 relatif à la désignation des agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de certaines prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par le route, ne possèderait la connaissance de la langue allemande et ne serait …

Avis 35295X1 Télécharger le document … […] 35.295/II/PN TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, déposée le 15 décembre 2003 contre La Poste, en raison d'une mention en français sur un reçu établi par ailleurs en néerlandais et délivré par un distributeur de billets dans un bureau de poste de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le plaignant, un particulier néerlandophone, joint à sa plainte la copie d'un reçu sur lequel un retrait d'argent automatique au bureau "Bruxelles 4" est signalé comme un retrait au bureau de "La Poste Bxl 4". * * * A l'occasion de plaintes antérieures et similaires, votre prédécesseur, monsieur […], a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets (et, partant, sur les extraits de compte), concernent un problème Banksys. L'automate bancaire ATM s'identifie par un nom de banque et une …

Avis 35296X1 Télécharger le document … […] 35.296/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'hebdomadaire Passe-Partout du 5 novembre 2003 a publié une invitation unilingue française à une exposition et un concert en l'église des Saints Pierre et Guidon, le samedi 15 novembre 2003. L'invitation émanait du bourgmestre faisant fonction et du collège échevinal d'Anderlecht. La CPCL a reçu le renseignement suivant. "La culture à Anderlecht est partagée entre un échevin néerlandophone et un échevin francophone. Ceci implique deux budgets différenciés et l'utilisation de la langue relative à la communauté concernée. Le "Passe-Partout" est un mensuel indépendant de la commune, c'est un hebdomadaire de reportages et d'annonces promotionnelles. Chacun y est donc libre de s'y exprimer dans la langue de son choix. Je serai néanmoins, dans toute …