Avis 36130X2 Télécharger le document … [.]36.130/II/PF AMC Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les services de la Police Fédérale GDA BRUXELLES 0A 1, GROUPE 1, du fait que le message concernant de faux billets de 200 euros, qui a été adressé aux pharmaciens bruxellois le 13 mai 2004, n’était pas intégralement bilingue. En effet, les coordonnées du service compétent de la police fédérale manquent dans le texte français. Les services de la Police Fédérale ont communiqué à la CPCL que ces avis ont été déposés dans la boîte aux lettres des pharmaciens, mais n’ont pas été envoyés à leur nom. De ce fait, ils étaient rédigés tant en français qu’en néerlandais. Par la hâte avec laquelle l’action a dû être entreprise, le logo et les coordonnées du service ont été oubliés dans le texte français. Conformément à l’article 40 des lois sur l'emploi des …

Avis 36133 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison des faits suivants. - Sur le Ring Est, sur le territoire de Watermael-Boitsfort, dans le sens Waterloo- Tervuren, a été installé un panneau directionnel portant les inscriptions unilingues néerlandaises « Brussel, Luik, Antwerpen ». - Dans le même sens Waterloo-Tervuren, sur le territoire d’Auderghem, à l’entrée du tunnel passant sous le carrefour Léonard, un panneau porte les inscriptions unilingues néerlandaises « Lichten aan ». Interrogé à ce sujet, le ministre du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, répond à la CPCL: - que suite à un contrôle de la …

Avis 36134X1 Télécharger le document … [.] 36.134/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, suite à la délivrance, par le bureau de poste situé aux n°s 29-31 de la rue Ferdinand Lenoir à Jette, de tickets de caisse établis uniquement en français, alors que le particulier intéressé s'était exprimé en néerlandais. Des copies jointes à la plainte il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 36135 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 juin 2005 [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de l'apposition, sur les bus et les trams, d'autocollants unilingues invitant les voyageurs à monter à l’avant. La STIB a signalé au plaignant que sont toujours apposés au moins deux autocollants, l’un en néerlandais et l’autre en français, mais qu’il se peut qu'un véhicule ne porte, temporairement, moins de messages ou pas de messages du tout, ceux-ci étant parfois enlevés par des vandales. Selon le plaignant, n'est apposé, dans la plupart des cas, qu'un seul autocollant en français. Il se demande pourquoi la STIB n’opte pas pour des autocollants bilingues. Aux dires du …

Avis 36140X1 Télécharger le document … [.] 36.140/II/PN FD/MM Madame le Directeur général, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que "De Lijn" affiche, sur le territoire de Dilbeek (Brabant flamand), à l'arrêt de bus "Tourelle", de l'information bilingue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Cet arrêt est connu de De Lijn sous le nom de Molenbeek-Saint-Jean, Tourelle. Aux arrêts situés sur le territoire de Bruxelles-Capitale, l'information est toujours affichée dans les deux langues. Après vérification, il appert toutefois que cet arrêt se trouve, d'un côté de la rue (direction Bruxelles), sur le territoire de Molenbeek-Saint-Jean et, de l'autre, sur celui de Dilbeek (direction Ninove). Un arrêt devant être considéré au sens de la législation linguistique comme un "service local", l'information affichée sur le territoire de Dilbeek …

Avis 36141X1 Télécharger le document … [.] 36.141/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Politique scientifique, en raison d'un certificat d'étalonnage délivré à "Polis Service Lichtaart België", établi en néerlandais mais portant un timbre en français. La plaignante invite la CPCL à déclarer nuls le certificat d'étalonnage et le procès-verbal fondé sur le certificat annulé. * * * La CPCL constate que la copie du certificat d'étalonnage néerlandais, jointe à la plainte, porte effectivement un timbre en français. Le certificat d'étalonnage a été délivré par le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Politique scientifique, service central dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux …

Avis 36142X1 Télécharger le document … [.] 36.142/II/PF TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un facteur de la commune de Waimes ayant prouvé sa connaissance élémentaire de l'allemand, lequel, suite à la réforme du service de distribution, est détitularisé de son service et transféré au service général. L'intéressé fait valoir qu'il est remplacé par un collègue n'ayant pas fourni la preuve de sa connaissance élémentaire de l'allemand. Le plaignant joint à sa lettre la copie d'une attestation délivrée par le Secrétariat permanent au Recrutement (SELOR) en date du 24 octobre 1996. * * * Le bureau de poste de Waimes est un service local au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La commune de Waimes est située en région de langue française, plus …

Avis 36143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Intermosane parce que cette société a envoyé un rappel en français comprenant certaines mentions en néerlandais "dorpstraat, Voeren" à un habitant francophone de Fourons. Il s'agit de Monsieur [.] qui habite rue du Village 78 A. La demande de renseignements qui a été adressée à Intermosane le 21 septembre 2004 a été rappelée les 27 avril 2005, 28 septembre 2006 et 21 août 2007. * * * Au moment de la plainte, le marché n'était pas encore libéralisé et Intermosane constituait encore une intercommunale mixte d'électricité avec Electrabel. L'envoi d'un rappel constitue un rapport avec un particulier. …

Avis 36144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de la SNCB, par deux particuliers francophones qui ont reçu des titres de transport établis en néerlandais alors que les procédures de demande avaient été faites en français, dans les deux cas, auprès des agences de voyages Carlston Wagonlit Travel, d’une part, et Gigatop Voyages Avia, d’autre part. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leurs requêtes, les copies des documents contestés. Des diverses demandes de renseignements auprès des services concernés et auprès du médiateur de la SNCB, la CPCL a obtenu les informations suivantes. Lorsqu’un client effectue un voyage organisé par un …

Avis 36145 Télécharger le document … [.] 36.145/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles parce que ″La Poste″ lui a envoyé le 22 avril 2004, les nouveaux tarifs postaux en néerlandais. Le percepteur lui aurait confirmé que tous les dépliants francophones seraient restés au bureau de perception ce jour. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : ″La Poste, société anonyme de droit public, me communique qu’effectivement dans certaines communes de Bruxelles-Capitale, la version francophone du dépliant avec les nouveaux tarifs postaux a été distribuée 1 jour plus tard que la version néerlandophone, tandis que la législation linguistique prévoit que les versions francophone et néerlandophone doivent être distribuées simultanément. Il s’agissait ici d’un mailing national avec au total …