Avis 36146 Télécharger le document … [.] 36.146/II/PF MV/FY Monsieur le Directeur adjoint, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait que sa caisse d’allocations familiales « Kinderbijslagfonds VEV vzw » lui a envoyé un courrier dont l’enveloppe mentionnait le nom de l’organisme en néerlandais. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction) « … Le « Kinderbijslagfonds VEV vzw » est une institution de droit privé, active dans le domaine de la Sécurité sociale. Comme vous pouvez le constater, la lettre contestée est bien rédigée en français, la langue du bénéficiaire d’allocations familiales qui est servi par le « Kinderbijslagfonds VEV vzw ». La mention néerlandaise « …

Avis 36147 Télécharger le document … [.] 36.147/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, par un abonné francophone qui, lors du renouvellement de son abonnement MTB, a reçu de la société une preuve de paiement comportant une mention unilingue néerlandaise relative à l’agence commerciale de la STIB ayant effectué l’opération. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : • les informations étant libellées partiellement en néerlandais sur le document, il s’agit vraisemblablement d’un manque d’attention de la part de l’agent de la STIB ; • pour éviter que de telles erreurs se reproduisent, vous avez fait rappeler, au personnel des agences, les instructions concernant l’emploi des langues. * * * 2 La remise, par la STIB, d’une preuve de paiement à un …

Avis 36149 Télécharger le document … [.] 36.149/II/PF RC/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Belgacom, parce que sur une cabine téléphonique située au carrefour de l’avenue de l’Yser, de la Renaissance et de la Chevalerie (Bruxelles), figuraient des mentions unilingues néerlandaises relatives au seul service de renseignements pour les usagers néerlandophones (1207). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu ce qui suit le 12 octobre 2004 : « Des autocollants en français ont été apposés sur les payphones situés en région wallonne et des autocollants en langue néerlandaise ont été apposés sur les payphones situés en région flamande. Quant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale, c’est logiquement deux autocollants, un en français et l’autre en néerlandais, qui ont été apposés sur les flancs des payphones bruxellois. La …

Avis 36151X2 Télécharger le document … [.] 36.151/II/PN AMC/EV Objet: L'emploi des langues par le gouverneur de la province de Liège. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le fait que le gouverneur de la province de Liège ne serait pas bilingue. * * * La CPCL constate que le gouverneur de province est le commissaire du gouvernement dans la province. Dès lors, il n'est pas "fonctionnaire" au sens classique du terme. La province de Liège est un service régional, établi en région de langue française, dont l'activité s'étend à des communes à régimes différents (article 34, § 1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC). Conformément aux dispositions de l'article 34 des LLC, dans ses rapports avec les services locaux de sa circonscription, la province de Liège doit employer …

Avis 36152X2 Télécharger le document … [.] 36.152/II/PN AMC/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le service de facturation du Service d'Incendie de Herve-Battice refuse d'envoyer des factures établies exclusivement en néerlandais aux clients néerlandophones de Fourons comme à l'administration communale de cette commune. Aux dires du plaignant, ledit service, en dépit de l'avis 35.162/II/PN de la CPCL, persiste à envoyer des factures établies en français et assorties d'une traduction néerlandaise. Selon le plaignant, ces traductions sont même souvent envoyées à une date ultérieure. De même, les contacts oraux avec les pompiers sur le terrain et avec le personnel du service s'établissent uniquement en français. Le plaignant se demande de quelle manière les habitants néerlandophones et l'administration communale de …

Avis 36153X1 Télécharger le document … [.] 36.153/II/PD FD/RV Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur [.], fonctionnaire germanophone, dirigée contre le fait que sa résidence administrative a été fixée à Ciney. Par arrêté royal du 29 septembre 2002, monsieur [.], assistant technique principal (niveau B), a été transféré aux services de la Région Wallonne avec le personnel du ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. Par décision du secrétaire général du 20 décembre 2002, l'intéressé s'est vu assigner Ciney comme résidence administrative. * * * Avant le transfert du personnel du ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, monsieur [.] était attaché comme assistant technique principal à la Direction générale Recherches et Développement dudit ministère. Par décision du secrétaire général du 10 octobre 1996, il se vit assigner …

Avis 36154X1 Télécharger le document … [.] 36.154/II/PN TVS/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre organisme pour violation de la législation linguistique en matière administrative. L'objet de la plainte tient au fait que SELOR organise l'examen linguistique visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 8 mars 2001, sans demande explicite en ce sens de la part du FOD Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, et en dehors des concours de recrutement et d'admission définitive tels que ceux-ci sont prévus à l'arrêté royal du 25 avril 1956 (modifié à plusieurs reprises), fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, actuellement SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Interrogé à ce sujet, vous faites savoir ce qui suit …

Avis 36155 Télécharger le document … [.] 36.155/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem, Monsieur [.] qui a de nouveau reçu de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe des eaux de surface pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2003 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275 des 28 janvier et 4 mars 1999, 31.223 du 18 novembre 1999, 32.496 du 9 novembre 2000, 33.466 du 22 novembre 2001 et 35.212 du 25 septembre 2003. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, al. 1er des lois sur l’emploi des …

Avis 36157AX1 Télécharger le document … [.] 36.157/A/II/PN FD/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre concernant l’avis 36.157/A/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que vous avez informé ITT Promedia de son avis. La CPCL confirme sa jurisprudence constante sur l'emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques, laquelle précise que le texte néerlandais a priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Madame le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157BX1 Télécharger le document … [.] 36.157/B/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre concernant l’avis 36.157/B/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que vous avez informé ITT Promedia de son avis en invitant ladite société à faire les démarches nécessaires à la mise en application de ce dernier. La CPCL confirme sa jurisprudence constante sur l'emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques, laquelle précise que le texte néerlandais a priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …