Avis 36157CX1 Télécharger le document … [.] 36.157/C/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre concernant l’avis 36.157/C/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que vous avez informé ITT Promedia de son avis. La CPCL confirme sa jurisprudence constante sur l'emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques, laquelle précise que le texte néerlandais a priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157DX2 Télécharger le document … [.] 36.157/D/II/PN FD/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux remarques que vous avez formulées au sujet de l’avis 36.157/D/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que les mentions dans les Pages d’Or sont classées par ordre alphabétique. Elle confirme, toutefois, son avis 36.157/D/II/PN, selon lequel le texte néerlandais doit avoir la priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157EX1 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que, dans les Pages d'Or de la zone téléphonique de Bruxelles, édition 2004/2005, les services communaux de Wezembeek-Oppem sont mentionnés en accordant la priorité au français avant le néerlandais. A l'examen des Pages d'Or en cause, il apparaît que l'information communale en langue française précède effectivement celle en langue néerlandaise. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Cela étant, il y a cependant lieu d'accorder la priorité à la langue de …

Avis 36157EX2 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux remarques que vous avez formulées au sujet de l’avis 36.157/E/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL constate que vous êtes au courant de sa jurisprudence constante sur l’emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques. Elle confirme, toutefois, son avis 36.157/E/II/PN, selon lequel le texte néerlandais doit avoir la priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157X1 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que, dans les Pages d'Or de la zone téléphonique de Bruxelles, édition 2004/2005, les services communaux de Wezembeek-Oppem sont mentionnés en accordant la priorité au français avant le néerlandais. A l'examen des Pages d'Or en cause, il apparaît que l'information communale en langue française précède effectivement celle en langue néerlandaise. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Cela étant, il y a cependant lieu d'accorder la priorité à la langue de …

Avis 36158X2 Télécharger le document … [.] 36.158/II/PN AMC/EV Monsieur le Président, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, avait reçu par la poste une brochure du programme et une affiche pour la saison 2004-2005, rédigées intégralement en néerlandais et en français. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit : - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission communautaire flamande; - l’article 3 des statuts fait explicitement état de la mission internationale de la compagnie et des projets d’échange avec d’autres compagnies belges ou étrangères (cfr. …

Avis 36160 Télécharger le document … [.] 36.160/VIII/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur [.], habitant Kraainem, parce qu’il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. En sa séance du 5 novembre 2004, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant : Monsieur André Kahn avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la taxe des années 1998, 2000 et 2002 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis n° 30.297/30.298 et suivants du 29 avril 1999, 32.525 du 3 mai 2001 et …

Avis 36161X1 Télécharger le document … [.] 36.161/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire [.], dont l’étude est située au 24 de la rue de l'Industrie à 1040 Bruxelles, pour avoir diffusé des affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis dans la commune d'Asse. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur [.] précise ce qui suit. "Je vous confirme que la vente publique de l'appartement du Breughelpark 3/46 à Asse est une vente publique dans le cadre d'un partage judiciaire. A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint une référence à la doctrine dans l'extrait d'un article de monsieur Carl De Busschere. Cet auteur dit clairement qu'il existe, à la règle concernant la langue de la procédure, une exception au niveau de la vente judiciaire de biens indivisés ou de nature …

Avis 36162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (VMW) parce que celle- ci a fait distribuer toutes-boîtes à Fourons une brochure intitulée « Waterwereld nr 4 » exclusivement rédigée en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit. "Il semblait à la VMW qu'il suffisait de faire diffuser la version néerlandaise et de fournir une version française aux clients qui en feraient la demande explicite. Cette vision est basée sur un avis communiqué à la VMW par la cellule d'assistance juridique du ministère de la Communauté flamande. Dans …

Avis 36163X1 Télécharger le document … [.] 36.163II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant les informations écrites relatives aux horaires des trains internationaux (Espagne et France), délivrées par l'automate du service des Informations internationales de la gare de Bruxelles-Midi. Ces informations ont été délivrées au plaignant néerlandophone en néerlandais, mais elles portaient la mention française Bruxelles-Midi. L'information orale donnée par les guichetiers a, toutefois, été donnée en néerlandais. Un kiosque d’information de la SNCB doit être considéré comme un service soumis à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. La gare de Bruxelles-Midi de la SNCB, doit être considérée comme un service régional de Bruxelles-Capitale au sens de l’article 35, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …