Avis 36165 Télécharger le document … [.] 36.165/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le SPF Mobilité et Transport et contre monsieur [.] de la SN Brussels Airlines s.a. pour la raison suivante. Le plaignant a présenté un examen en vue de l’obtention de la qualification de type sur Airbus 320, pour lequel Monsieur [.] a été désigné comme examinateur par le pouvoir fédéral. Ce dernier ne parlerait pas néerlandais et n’aurait jamais subi d’examen linguistique, alors que le siège d’exploitation de son employeur, SN Brussels Airlines s.a., est établi en région de langue néerlandaise, à savoir Zaventem. En outre la langue utilisée lors de l’examen incriminé était l’anglais. A la demande de renseignements de la CPCL des 7 décembre 2004 et 18 février 2005, vous répondez : (traduction) ″Les règles, normes et procédures applicables quant aux licences de vol civiles, …

Avis 36171 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section française a examiné une plainte à l’encontre de la poste parce que celle-ci a fait placer une publicité unilingue néerlandaise dans un abribus situé devant le GB de Rixensart et parce qu'il y a une pancarte unilingue néerlandaise devant une entreprise située sur la route entre Braine-l'Alleud et Braine le Château. * * * A la demande de renseignements que la CPCL avait envoyé à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à votre lettre du 21 décembre 2004 portant les références 36.171/II/PF RC/FY, La Poste, société anonyme de droit public, me communique que le fait en question était la conséquence d’une erreur regrettable et …

Avis 36173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Madame le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis quant à l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur le dienstenwijzer (l’indicateur des services) de la communauté flamande. Vous avez communiqué à la CPCL que ce dienstenwijzer est une banque de données en ligne, destinée aux services de quartier et de proximité, faisant partie des prestations des services des agences de l'emploi locales dans le cadre du développement de l'économie des services. Les villes et communes qui désirent participer au dienstenwijzer, sont priées de contacter tous les fournisseurs de services locaux, afin de …

Avis 36174 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’à la bibliothèque Fonds Quételet les ordinateurs seraient configurés uniquement en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 15 décembre 2004, 28 février et 21 avril 2005, vous répondez : "… A la bibliothèque Fonds Quételet, les visiteurs peuvent depuis quelque temps effectuer des recherches à l’aide d’un ordinateur. A cette fin, plusieurs appareils (une vingtaine) ont été mis à la disposition. Dans un souci d’uniformisation, tous ces PC ont été installés en faisant appel au système d’exploitation Windows NT. Cet environnement suranné a le désavantage qu’il ne permet pas à l’usager de …

Avis 36175X1 Télécharger le document … [.] 36.175/II/PN et 36.186/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la SA Coditel suite à l'envoi, à un seul et même particulier néerlandophone d'Anderlecht, d'une part, de documentation établie en français, relative au raccordement à l'Internet et, de l'autre, d'une facture semestrielle comportant de nombreuses mentions bilingues et même une mention libellée uniquement en français. La copie de la documentation, jointe à la plainte, est effectivement établie en français, à l'exception de l'adresse libellée en néerlandais. La copie de la facture est effectivement bilingue et comporte une mention française et une adresse presque néerlandaise. De l'examen des statuts de Coditel, il ressort que la firme est une SA ayant pour objectif la distribution d'émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de …

Avis 36176X1 Télécharger le document … [.] 36.176/I/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 5 novembre 2005 concernant la langue de la demande d'un permis d'environnement introduite auprès de l'administration communale d'une commune de la région de langue allemande. Votre question est double: 1. le demandeur peut-il introduire sa demande auprès de l'administration communale dans la langue de son choix: l'allemand ou le français? 2. quand la demande est assortie d'un rapport d'incidences établi en français, alors que la demande est faite en allemand, la pièce établie en français doit-elle être traduite ou non? * * * Quant à la première partie de votre demande L'article 12, alinéas 1er et 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) disposent: "Tout service local établi dans la …

Avis 36177X2 Télécharger le document … [.] 36.177/II/PN AMC Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, concernant une annonce dans la revue Vacature du 20 novembre 2004 en vue de l’engagement d’un "Purchasing Manager Office". L’annonce est rédigée en néerlandais, mais utilise plusieurs termes anglais pour qualifier les fonctions et services (purchasing&supply, office & supplies, business units). * * * En vertu de l’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 36178X1 Télécharger le document … [.] 36.178/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 maart 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre une annonce placée par la Banque Nationale de Belgique dans le périodique "Vacature" du 13 novembre 2004. L'annonce est établie en néerlandais mais elle contient deux termes anglais, utilisés pour identifier les services (Financial Law Unit et Corporate Law Unit). En outre, dans le logo, la dénomination française de la banque est mentionnée à côté de sa dénomination néerlandaise. * * * Les services centraux comme la Banque Nationale de Belgique, sont tenues, pour le traitement des affaires en service intérieur et la communication avec le personnel, de faire usage des langues imposées par les LLC. Conformément à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis …

Avis 36179 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison de la publication en langue anglaise, dans "Vacature" du 20 novembre 2004, d'une offre d'emploi de "assistant to the air & sea department" au service ABX LOGISTICS. * * * Par lettre du 14 juin 2005 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "L'annonce a été placée en langue anglaise, cette dernière étant essentielle à l'exercice de la fonction ouverte. En effet, l'anglais est la langue véhiculaire de la plupart des contacts, eu égard au caractère international de la fonction. L'annonce n'a pas été publiée en néerlandais, ni en français." * * * Dans son avis …

Avis 36180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, §4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, monsieur [.], parce qu’il a reçu à nouveau, du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ du ministère de la Communauté flamande, un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2004 établi en néerlandais. * * * En sa séance du 9 juin 2005, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte. Aucune majorité ne s'est dégagée, sur un point de vue unique, au sein de la Commission siégeant sections réunies. …