Avis 30136&54X1 Télécharger le document … […] 30.136/54-57-81/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux plaintes que vous avez déposées contre les […]pour avoir placé, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan, plusieurs annonces se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du (CPCL). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il …

Avis 30136&69X1 Télécharger le document … […] 30.136/69-70/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes déposées contre les notaires […]du fait que ces derniers ont placé, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan, plusieurs annonces se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du (CPCL). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir …

Avis 30136&71X2 Télécharger le document … […] 30.136/71/II/PN HG/GD Monsieur, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes déposées contre plusieurs notaires pour avoir placé, dans l'hebdomadaire Vlan, des annonces unilingues françaises se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de ladite législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, …

Avis 30136&72X2 Télécharger le document … […] 30.136/72/II/PN […] Monsieur, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes déposées contre plusieurs notaires pour avoir placé, dans l'hebdomadaire Vlan, des annonces unilingues françaises se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de ladite législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il …

Avis 31004 Télécharger le document … […] 31.004/II/PN MD/FY 31.310/II/PN 32.573/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées à l’encontre de la Ville de Bruxelles en raison de la publication unilingue française d’un livre sur les maisons de la Grand-Place, par l’asbl « CFC Editions ». Par ailleurs les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La première plainte, 31.004, portait sur le fait que le conseil communal avait approuvé en séance du 18 décembre 1998, l’octroi d’un subside de 700.000 FB à l’asbl « CFC Editions » pour la publication de ce livre. A la demande de renseignements de la CPCL monsieur Maingain, Premier Echevin répondait : « Sur le plan strictement juridique, je tiens à préciser qu’un ouvrage d’art, en tant que tel, …

Avis 31008 Télécharger le document … […] 31.008/II/PN MD/SH Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre votre société en raison de l’envoi d’un bulletin de virement bilingue à un bureau d’assurances situé à Woluwe-Saint- Pierre. * * * SOBEGAS est une société qui, agissant en tant que mandataire général des sociétés membres du Pool Caution, octroie des cautionnements aux intermédiaires d’assurances conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l’article 11, §3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances. Dans le cadre de cette mission, la SOBEGAS doit être considérée comme un service au sens de l’article 1er, §1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 31009X1 Télécharger le document … […] 31.009/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la firme KBC Securities. Cette firme étant une entreprise privée, elle n'est pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Partant, la CPCL se déclare non compétente pour se prononcer en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 31010 Télécharger le document … - […] 31.010/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) parce que celle-ci a fait parvenir un rappel de paiement rédigé en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Selon le plaignant, son appartenance linguistique était connue de la VMM. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la VMM a répondu ce qui suit : « En application de la circulaire du 7 octobre 1997 du Gouvernement flamand, toutes les factures et documents sont rédigés en néerlandais, y compris ceux qui sont destinés aux communes à facilités. Le client peut, chaque fois après réception d’un avis en néerlandais, obtenir une version en français sur simple demande. Pour sa facture du 3 avril 1998, monsieur […] a fait usage de cette possibilité, et une version en français lui a été envoyée le 25 mai 1998. Toutefois, en ce …

Avis 31012 Télécharger le document … […] 31.012/II/PN RC/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le bureau de poste d’Uccle, rue Vanderkindere 102, parce que celui-ci ne dispose pas de formulaires en néerlandais pour faire suivre la correspondance suite à un déménagement. Par la suite, le plaignant a également reçu de la correspondance en français émanant de ce même bureau postal malgré qu’il ait utilisé un formulaire en néerlandais qu’il s’était procuré dans un autre bureau postal. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « L’entreprise publique autonome La Poste me fait savoir à ce sujet qu’il apparaît qu’en effet le bureau de poste d’Uccle 7, rue Vanderkindere 102 à 1180 Bruxelles, ne disposait plus, par hasard en juin et juillet 1998, de formulaires en néerlandais pour faire suivre la correspondance après un déménagement. Cette situation a …

Avis 31013 Télécharger le document … […] 31.013/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone d'Anderlecht pour avoir reçu, de votre part et de celle de l’échevin Alain Hutchinson, une invitation à un vernissage, rédigée uniquement en français et envoyée sous enveloppe à mentions françaises. Il s’agissait du vernissage de l'exposition d’oeuvres de l'artiste peintre Juanna Gonzalez. Les pièces incriminées étaient jointes à la plainte. Les qualités de vous-même en tant que bourgmestre et de monsieur Hutchinson en tant qu'échevin de l'Enseignement et de la Culture étaient clairement mentionnées. La commune de Saint-Gilles est un service local, situé dans Bruxelles-Capitale, qui, sur la base de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses …