Avis 31014 Télécharger le document … […] 31.014/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de poste de Watermael-Boitsfort, pour avoir apposé une vignette à mentions néerlandaises (pour affranchissement insuffisant), lors du renvoi d’une l’enveloppe à un expéditeur francophone dont le nom et l’adresse figuraient en français au verso. Le plaignant avait joint une copie de la vignette ainsi que de l’enveloppe, à l’appui de sa requête. Les demandes de renseignements de la CPCL, adressées à votre prédécesseur, Monsieur E. DI RUPO et à vous-même, sont restées sans réponse. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, l’apposition d’une telle vignette constitue un rapport avec un particulier. Le bureau de Poste de Watermael-Boitsfort est un service local situé dans une commune de Bruxelles-Capitale qui, en application de l’article 19, alinéa 1er, …

Avis 31016 Télécharger le document … […] 31.016/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune pour avoir reçu, du Cabinet de Monsieur J. Nimal, Echevin des Finances et de la Qualité de la Vie, une lettre unilingue française concernant les primes de rénovation et la loi sur les loyers. Au numéro mentionné dans la lettre, il aurait été reçu par une personne incapable de lui répondre en néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 29 avril, 5 juillet et 20 octobre 1999 sont restées sans réponse. La CPCL considère donc la situation incriminée comme correspondant à la réalité. * * * La lettre émanant d’un service communal et distribué comme « toutes boîtes » constitue une communication au public. Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 31019X1 Télécharger le document … […] 31.019/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour avoir reçu, de votre part et de celle de l’échevin Alain Hutchinson, une invitation à un vernissage, rédigée uniquement en français et envoyée sous enveloppe à mentions françaises. Il s’agissait du vernissage de l'exposition d’oeuvres de l'artiste François Tondeur. Les pièces incriminées étaient jointes à la plainte. Les qualités de bourgmestre et d'échevin de la commune étaient clairement mentionnées. La commune de Saint-Gilles est un service local, situé dans Bruxelles-Capitale, qui, sur la base de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec un particulier, emploie la langue que l’intéressé …

Avis 31020 Télécharger le document … […] 31.020/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société nationale des Chemins de Fer belges, par un particulier francophone qui a reçu des billets pour le voyage Bruxelles- Paris, rédigés en néerlandais, alors que la procédure de demande aurait été faite en français par l’intermédiaire de l’agence (HORECO, rue Capitaine Crespel à 1050 Bruxelles). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des billets de train et de la facture de l’agence de voyages. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur, Monsieur Daerden, répondait : « … En effet, les billets délivrés et dont une copie était jointe à votre lettre précitée, sont des titres de transport émis au tarif RIT (Rail Inclusif Tours) qui est réservé aux Tours Opérateurs, les agents de voyages jouant le rôle d’intermédiaire entre ces Tours …

Avis 31022X1 Télécharger le document … […] 31.022/II/PN TVS/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un conseiller néerlandophone du ministère des Communications et de l'Infrastructure, contre le fait que sans faire partie de la lignée hiérarchique de son service, il a quand même été désigné comme évaluateur de trois conseillers adjoints. Le plaignant n'est pas d'accord avec le fait d'être considéré comme le supérieur hiérarchique immédiat des trois conseillers adjoints concernés alors qu'il n'en est pas aussi le chef fonctionnel. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que le motif de la désignation de monsieur […] comme évaluateur procède du fait que le chef du service est francophone et n'a pas fourni la preuve de sa connaissance du néerlandais. Monsieur Peersman est le seul fonctionnaire d'un rang supérieur à celui des …

Avis 31024X2 Télécharger le document … […] 31.024/II/PN HG/GD Monsieur, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le ministre Flahaut du fait qu'il ne maîtriserait pas le néerlandais. Etant donné que votre plainte se situe en dehors du champ d'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL n'est pas compétente pour se prononcer sur celle-ci. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 31025 Télécharger le document … […] 31.025/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un conseiller communal néerlandophone n’a pu obtenir avant la séance du conseil communal du 17 décembre 1998, la traduction en néerlandais de documents concernant le Plan régional d’Affectation du sol (point 79 de l’ordre du jour) et que, d’autre part, certaines traductions étaient en mauvais néerlandais. Concrètement, le plaignant explique qu’il s’est présenté à la Maison communale le jeudi 17 décembre 1998 à 8H45, mais que les documents 2 à 6 concernant les remarques sur le Plan régional d’Affectation du sol ne se trouvaient pas en néerlandais dans le dossier. Ce n’est qu’au cours de la séance du Conseil communal (soit après 19h00) qu’à l’occasion de la discussion du point 79, le secrétaire communal a remis au plaignant la traduction des documents 2 à 6. * * * En …

Avis 31027 Télécharger le document … […] 31.027/II/PF CV/FY Madame, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte concernant un document qui vous a été envoyé en néerlandais par le bureau des recettes des Domaines et Amendes pénales de Tongres, vous invitant à payer une amende suite à un jugement du Tribunal de police de Tongres. La CPCL constate que ce document relève d’un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL estime dès lors qu’elle est incompétente en la matière. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice. Veuillez agréer, Madame, l’assurance considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 31028 Télécharger le document … […] 31.028/II/PF CV/FY Objet: plainte contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening. Madame le Ministre, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening qui a adressé ses factures en néerlandais à un francophone habitant Fourons, […], Monsieur […] alors que son appartenance linguistique était bien connue. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, votre honorable prédécesseur a fait savoir à la CPCL ce qui suit : "En application de la circulaire du 7/10/1997 du Gouvernement flamand, toutes les factures et documents sont rédigés en néerlandais, y compris ceux qui sont destinés aux communes à facilités. Le client peut, chaque fois après réception d’un avis en néerlandais, obtenir une version en français sur simple demande. (…) Monsieur […] a fait usage de cette possibilité pour sa facture du 3 avril 1998. Ainsi, une version en français lui a été …

Avis 31029X2 Télécharger le document … […] 31.029/II/PD JJP/GD Madame le Ministre, En sa séance du 25 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction", en raison du fait que des formulaires et de la correspondance sont envoyés en français à un habitant germanophone de Butgenbach. * * * Le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis de la CPCL n° 23.006 du 21 mars 1991 et n° 28.031 du 10 octobre 1996). Le Fonds est donc tenu, dans le cadre des LLC, au respect de certaines …