Avis 37219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Premier Président, En sa séance du 9 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée parce que lors des Journées du Patrimoine à Bruxelles, les 17 et 18 septembre 2005, Madame […] a été confrontée lors de la visite du Conseil d'Etat à un guide néerlandophone ne pouvant guère s'exprimer en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : "A la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d'Etat a ouvert bien volontiers, et ce à titre bénévole, ses portes pour la seconde fois dans le cadre des Journées du Patrimoine à Bruxelles, les 17 et 18 septembre 2005. Comme cela avait été le cas en 1997, à la satisfaction générale, il a été fait appel à des guides issus de l'Institution, tant …

Avis 37220 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Electrabel par un particulier francophone habitant la région de Bruxelles-Capitale qui a reçu un courrier de la société (proposant un contrat d’abonnement) accompagné d’un formulaire réponse rédigé en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. En réponse aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Les documents ont été adressés au plaignant par Electrabel agissant pour compte de sa filiale ECS (Electrabel Customer solutions). Cet envoi a été effectué dans le cadre d’un marché libéralisé, sur base de l’article 13 de l’ordonnance du 19 …

Avis 37221 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste par un particulier francophone qui s’est vu remettre un formulaire "mutapost" établi en néerlandais au motif que les exemplaires établis en français étaient épuisés. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du formulaire contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 11 janvier et 2 mars 2006, vous répondez : (traduction) "… Des renseignements que nous a transmis le bureau de Bruxelles 1 (Brouckère), il ressort en effet que, fin septembre 2005, un formulaire mutapost néerlandais a été remis à un client francophone, en invoquant l’indisponibilité …

Avis 37224 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l'examen des documents relatifs à la rénovation d'un immeuble sis rue du Poinçon, 17 à 1000 Bruxelles, en séance du 30 novembre 2005 au CPAS de Bruxelles. Concrètement, le plaignant dénonce le fait que le rapport au conseil et les documents techniques concernant la rénovation de l’immeuble en question ont été distribués aux membres lors de la séance, en français, sans traduction et que la partie du procès-verbal se rapportant à ce point a été rédigée uniquement en français, alors que les autes points étaient rédigés en français et en néerlandais Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que de fait les …

Avis 38001 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : emploi des langues entre le CHU Saint-Pierre et le CPAS d’Asse Madame le Président, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le CHU Saint-Pierre a envoyé une attestation d'aide médicale urgente rédigée en français au CPAS d’Asse (voir annexe 1). * * * Le CHU Saint-Pierre est une association de droit public régie par la loi organique des centres publics d’aide sociale et est dès lors soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 17, §3, des LLC, un service local de Bruxelles-Capitale utilise le néerlandais dans ses rapports avec un service de la région de langue …

Avis 38005 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 27 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, à votre encontre par un habitant de la région de Bruxelles-Capitale à qui vous avez répondu en néerlandais à un courrier qu’il vous avait adressé en français. Ses demandes ultérieures d’obtenir une réponse en français seraient restées vaines. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pièces précitées. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "… Par le même courrier, une version traduite de la lettre du 21 juin 2005 a été transmise à Monsieur […]. La première version –néerlandaise- a été transmise par erreur à l’intéressé. La ligne de conduite de mon cabinet est de toujours répondre dans …

Avis 38007X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, en raison du fait que madame […], Linkebeek, a reçu deux lettres établies en français au sujet d’une enquête nationale, alors qu’elle est néerlandophone. Vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): Dans le cadre du projet Select-Post, La Poste a en effet envoyé à madame […]deux lettres établies en français concernant cette enquête nationale. Sur la base des données dont on disposait jusqu’à présent, La Poste a en effet toujours considéré que madame […]était francophone. En l'occurrence, toutefois, il s'agissait apparemment d’une erreur administrative. Les instructions nécessaires ont …

Avis 38010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant l'envoi par le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles d'une lettre rédigée en français suite à un PV rédigé en néerlandais. Comme vous le dites vous-même, un document émanant du parquet du Procureur du Roi relève de l'emploi des langues en matière judiciaire. Or, la CPCL est chargée de veiller à l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et non en matière judiciaire. Votre plainte ne relève dès lors pas de sa compétence. Si le vous désirez, vous pouvez vous adresser au Ministre de la Justice, auquel incombe la surveillance de l'application des lois sur l’emploi des langues en matière judiciaire (Rue du …

Avis 38011X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame la Secrétaire, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que TELENET distribue des dépliants bilingues et diffuse de la publicité bilingue par le biais de la chaîne de télé mosaïque. La CPCL constate que TELENET constitue une entreprise privée laquelle n'est pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), cf. les avis de la CPCL 32.427 du 28 septembre 2000 et 35.068 du 15 mai 2003. Partant, la CPCL n'est pas compétente en cette matière. Veuillez agréer, Madame le Secrétaire, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 38012X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison du fait que la page principale sur son site Internet est établie uniquement en français. * * * De l'examen des statuts de Coditel il ressort qu'il s'agit d'une SA de droit privé dont le but est la distribution d’émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de télécommunication, tant en Belgique qu’à l’étranger. En tant qu’entreprise privée, Coditel tombe sous l’application de l’article 52, §1er, 1er alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 52, §1er, 1er alinéa, dispose que, …