Avis 38013X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Communicatie en Informatiecentrum (CIC) de la police fédérale à Louvain, en raison du trilinguisme des messages délivrés par le répondeur automatique prévu pour les zones de police locales du Brabant flamand qui ne disposent pas d'une permanence de 24 heures. De la réponse donnée par votre honorable prédécesseur à la question parlementaire 9218 du 21 décembre 2005, question posée par monsieur Laeremans, il ressort notamment ce qui suit. L’appelant entend un message enregistré à l’avance sur le répondeur téléphonique, qui lui demande soit de former le numéro 101, soit d’attendre que les …

Avis 38016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a reçu un avis de paiement en néerlandais émanant de la Vlaamse Milieumaatschappij alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL, siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française La section française constate que plusieurs arrêts ont été rendus par la chambre flamande du Conseil d'Etat du 22 …

Avis 38017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: examens en vue de l'obtention du permis de conduire pour candidats ne connaissant pas les langues nationales. Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire contient des dispositions linguistiques contraires à la Constitution et aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 32, § 3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire dispose ce qui suit: " Le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande peut subir l'examen théorique avec l'assistance d'un …

Avis 38019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que deux habitants de Fourons ont reçu leur carte d'identité avec comme mention du lieu de délivrance "Voeren" au lieu de "Fourons". A notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit: " Après enquête, il s'avère qu'une erreur dans le système de production de la firme Zetes en est la cause. Ce problème a été résolu. S'ils le désirent, ces personnes peuvent obtenir gratuitement une nouvelle carte d'identité électronique. Il leur suffit de se rendre à la commune et de demander une nouvelle carte d'identité." Conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes …

Avis 38020X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 juni 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, ainsi que contre la Stedelijke Bibliotheek de Gand, en raison de la présence d'un dépliant rédigé en langue arabe. Il s'agissait en l’occurrence d'une publication de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. * * * L'administration communale de la ville de Gand a fait savoir à la CPCL que les dépliants en cause avaient atteint les différentes filiales de la bibliothèque par la poste, sous une enveloppe portant la mention be, identificatrice du pouvoir fédéral. Chaque enveloppe contenait une petite pile de dépliants, celle du dessus étant établies en …

Avis 38022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné un examen à une plainte déposée contre Belgacom pour la raison suivante. Du 13 au 26 janvier 2006 inclus, la SA Sari (Kouter, 83 à 9160 Lokeren) a effectué, pour le compte de Belgacom, des travaux à la voix publique dans les Paardenkerhofstraat et Grote Nieuwendijkstraat à Malines. Sur le chantier, la signalisation était bilingue ("voetgangers oversteken – piétons traversez"). * * * Par letres des 7 mars, 15 juin et 21 août 2006, la CPCL vous a demandé votre avis à ce sujet. A ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques …

Avis 38027X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société suite à l'envoi, en date du 12 octobre 2005, aux locataires de la S.C. Habitations à Bon Marché de Saint-Josse-ten-Noode, d'une lettre relative à un spectacle gratuit, établie uniquement en français. * * * Par lettre du 3 avril 2006, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Effectivement, nous avons envoyé à l'ensemble de nos locataires un courrier unilingue français les informant de l'accès gratuit à un spectacle de théâtre ambulant; spectacle en langue française subsidié par madame Françoise Dupuis, secrétaire d'Etat en charge du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Nous avons …

Avis 38028X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société, pour avoir chargé des ouvriers ne parlant pas le français du remplacement d’un convecteur de gaz dans une habitation à Forest. * * * A la demande de la CPCL de renseignements, vous avez répondu notamment ce qui suit: "Nous confirmons que les agents de Siblega n’interviennent jamais au-delà des compteurs et donc jamais sur l’installation privée du client. Par conséquent la plainte ne concerne certainement pas un membre du personnel de Sibelga. Sibelga offre à sa clientèle un service de location/achat de convecteur au gaz. Pour ce service, Sibelga fait appel à un sous-traitant bruxellois. Il est donc …

Avis 38029 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 2 mars 2009, la Section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le refus de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) de vous envoyer des formulaires en langue française. Le refus de l'ONSS est basé sur le fait que le domicile civil de votre mandataire belge est situé en région de langue néerlandaise. * * * L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Les rapports entre les services centraux et des services privés ou publics établis à l'étranger, ne sont pas réglés par les LLC. La CPCL, Section …

Avis 38030X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’au point de vente de La Poste du magasin Match, chaussée d’Alsemberg à Forest, seulement une affiche unilingue néerlandaise a été apposée pour signaler la vente de timbres poste. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous communiquez ce qui suit (traduction): "Renseignements pris auprès du point de vente de La Poste concerné, il apparaît qu’on ne se souvient plus du fait que l’affiche en question n'aurait été apposée qu'en néerlandais. En principe, dans des communes bilingues comme Forest, pareilles affiches sont toujours apposées dans les deux langues. La seule …