Avis 38031X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sur l’édifice du quai des Péniches, à l’entrée du bâtiment de l’association, de même que sur la façade donnant sur le Kaaitheater, sont apposés des panneaux dont les textes Brussels by Water et Kanaaltochten Brabant ne sont pas repris en français. Selon le plaignant, les autres données mentionnées ne sont rédigées, elles aussi, que partiellement en français. * * * Des statuts de l’association "Kanaaltochten Brabant", il ressort que le siège de celle-ci est établi à Halle et que le Conseil d’Administration est principalement composé de représentants d’administrations publiques dont le gouvernement …

Avis 38034&1X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Linkebeek, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38034&2 X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Drogenbos, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38034&3X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Kraainem, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38034&4X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Rhode-Saint-Genèse, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la …

Avis 38034&5X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Wezembeek-Oppem, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la …

Avis 38034&6X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Wemmel, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre courrier du 14 février 2006, consécutif à une plainte que vous aviez précédemment adressée à la CPCL et relative à une infraction de roulage. A ce propos, la CPCL a rendu l’avis 37.199 du 2 février 2006, qu’elle confirme, et dans lequel elle s’était exprimée comme suit. « La CPCL constate que la demande de paiement d’une amende de circulation est un acte qui a pour but de trancher un litige et est par conséquent un acte de procédure qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La Commission permanente de Contrôle linguistique est dès lors incompétente pour se déclarer sur votre plainte. Le cas …

Avis 38037X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un particulier néerlandophone de Schoten reçoit des formulaires bilingues, néerlandais-français, du Fonds de Sécurité d'Existence pour les Employés dans le Commerce de Détail indépendant. Le Fonds en cause est une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des LLC (cf. avis 28.031/28.047 du 10 octobre 1996). Le Fonds est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays. En application de l'article 41, § 1er, des LLC, les services …

Avis 38040X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 février 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la Vervoermaatschappij De Lijn en raison de mentions bilingues sur les bus de De Lijn circulant dans le Brabant flamand. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit. "[…] Dans le passé, sur la ligne de bus desservant aussi bien des communes de langue néerlandaise que des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l'indication de la destination – "communication au public" au sens de la loi linguistique – était libellée en néerlandais et en français sur toute la longueur de la ligne. Les avis de la CPCL, nr°s 37.134 du 17 novembre 2005 et 37.193 du …