Avis 38041AX2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre De Lijn du fait que les bus gagnant la Région flamande au départ de la Région de Bruxelles- Capitale portent des indications de destination bilingues. Ainsi, par exemple, les panneaux à l'avant du bus, mentionnent "Bruxelles-Nord", également lorsque le véhicule se trouve sur le territoire de la Région flamande. * * * Les lignes de bus visées desservent des communes de Bruxelles-Caitale et de la Région de langue néerlandaise. Partant, elles constituent des service régionaux au sens de l'article 35, §1er, b, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 38043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans le cadre des travaux de rénovation du Parc du Cinquantenaire, ont été placés des panneaux d'information portant uniquement la mention néerlandaise "Renovatie van het Jubelpark". Le maître d'œuvre est le Service public fédéral Mobilité et Transports (SPFMT), dit Beliris quant à Bruxelles. Sur les panneaux d'information toutes les communications dont le bilinguisme est légalement prévu, sont effectivement bilingues à l'exception de la mention "Renovatie van het Jubelpark". Aux termes de l'article 40, alinéa 2, des LLC, les avis et communications que les services centraux adressent …

Avis 38044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant l'application de l'article 38, §3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à un service régional dont l'activité s'étend à des communes de langue allemande et dont le siège est établi dans la même région (art. 34, §1er, b, des LLC). L'article 38, §3, des LLC, dispose que "les services visés aux articles 34, §1er , ou 36, §1er, sont organisés de façon telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des langues reconnues par la présente loi, dans les communes de la circonscription. L'article 15, §3, des LLC, …

Avis 38045X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que monsieur […] et monsieur […], médecins du cabinet situé dans la […], 2100 Deurne, ont reçu un dépliant concernant la prescription de médicaments génériques dans une enveloppe brune mentionnant l’expéditeur en deux langues (SPF Santé publique, Sûreté de la Chaîne publique et Environnement, Eurostation–II, place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles) et sur laquelle figure le titre français "médecin généraliste agréé". Le 23 février 2006 ils ont reçu du service des Soins de Santé de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité une lettre qui, elle, était bien rédigée en néerlandais mais qui …

Avis 38047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons en raison du fait que sur sa carte d’identité, le lieu de délivrance est stipulé en néerlandais. Interrogé à ce sujet, le Bourgmestre de la commune de Fourons répond que les documents préparatoires de son administration étaient parfaitement en règle mais qu’une erreur est survenue lors de la réalisation de la carte d’identité électronique par la firme engagée à cet effet par le SPF Intérieur, que son administration a remarqué l’erreur dès réception et que le nécessaire a été fait afin d’y remédier dans les meilleurs délais et délivrer gratuitement une nouvelle …

Avis 38048X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les faits suivants. Lorsque monsieur […], domicilié au 28 de la rue de la Steppe à 1090 Jette, s'est rendu, le 6 mars 2006 vers 19.00 heures, au bureau de police de Jette, place du Cardinal Mercier, afin d'y retirer un certificat de bonne vie et mœurs, il a dû constater que l'agent de police, une dame chargée de l'accueil, refusait de s'exprimer en néerlandais. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: De l'enquête effectuée par notre service de Contrôle interne il est apparu qu'au moment des faits, l'accueil à la section Jette, 11, place du Cardinal Mercier, était assuré par un agent …

Avis 38049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant la façon de déterminer la langue des études suivies dont question à l'article 15, §1er, alinéa 3, et 43ter, §5, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lorsque le recrutement de personnel (niveau 3/D et 4) ne nécessite plus la possession d'un diplôme. L'article 15, §1er, alinéas 1 à 3, des LLC, dispose ce qui suit: " Dans les services locaux établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il ne connaît la langue de la …

Avis 38050Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 20 mars 2006 concernant l’emploi des langues à l’aéroport de Bruxelles-National. Vous y posez notamment la question de savoir: 1) quelle est la qualification juridique du détachement de sécurité de la police fédérale à l’aéroport de Bruxelles-National: s’agit-il d’un service d’exécution dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale ou d’un service régional (sui generis); 2) quel est l’emploi des langues sur l’uniforme des policiers affectés et détachés à ce service de sécurité. * * * L’arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale …

Avis 38051X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049- 35.051-35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2005, 36.201/II/PF du 8 septembre 2005 et 37.139/II/PF du 8 décembre 2005), les horaires affichés en de nombreux endroits de la commune de Linkebeek, sont encore toujours exclusivement établis en néerlandais. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Pour ce qui est de ce dernier élément, la CPCL a fait valoir ce qui suit dans son avis 36.201 du septembre 2005. L’article 61, §4, des LLC, …

Avis 38052X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le périodique d'information communal "Schaerbeek Info" n'est pas entièrement rédigé en conformité avec la législation linguistique. Le plaignant renvoie à l'article figurant à la page 5 du numéro 25 du moins de mars 2006, consacré aux élections pour les non Belges, article établi uniquement en français. Par lettres des 11 avril, 15 juin et 21 août 2003 je vous ai demandé d'informer la CPCL au sujet de cette plainte. La CPCL n'a reçu aucune réponse à sa question. * * * Quant aux périodiques d'information communaux, la CPCL s'est toujours prononcée dans le sens ci-après. En vertu de l’article 18 …