Avis 38054X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 décembre 2006 et 18 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 27 mars 2006 concernant un projet d'arrêté royal relatif au sceau des services de police et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Dans votre demande d'avis, vous avancez: "Bien qu'à l'heure actuelle le recours à la voie électronique soit de plus en plus fréquent pour délivrer des attestations et autres types de documents, certains de ceux-ci sont toutefois toujours émis en version papier. Il a dès lors paru indiqué que leur authentification par l'apposition de sceaux se fasse de manière uniforme." L'article 1er du projet d'arrêté royal dit …

Avis 38055X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le …. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le plaignant, un habitant d’une commune de la région de langue française sans régime linguistique spécial, a reçu du service "Afdeling Financieel Management, Ontvangkantoor Leegstand Woningen" de la correspondance rédigée en néerlandais concernant la taxe sur les bâtiments et/ou habitations inoccupés et délabrés. Le bien taxé se situe au numéro 14 de la Wagenstraat 14 à Ostende et était la propriété de la mère décédée du plaignant. * * * Les habitants des communes sans régime spécial sont soumis à la règle générale de l’article 36, §1er, de la loi du 9 août 1980 portant réforme des …

Avis 38056X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les faits suivants. Le week-end du 18 et 19 mars 2006, des travaux étaient en cours au boulevard Brand Whitlock. Dans ce but, des tronçons de rues situés entre ce boulevard et l'avenue Prekelinden étaient interdits à la circulation. Les voies concernées étaient les avenues Albertyn, Lambeau, Général Lartigue et Marie-José à Woluwe-Saint-Lambert, et l'avenue Herbert Hoover, située sur les communes de Woluwe-Saint-Lambert et de Schaerbeek. Aux dires du plaignant, les panneaux portant la mention "UITGEZONDERD PLAATSELIJK VERKEER" étaient établis uniquement en néerlandais pour chacune des cinq artères. * …

Avis 38057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de paiement de Bruxelles de la HVW/CAPAC (Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen/Caisse auxiliaire de Paiements des Allocations de Chômage), par un habitant de Vilvorde (région homogène de langue néerlandaise) qui, lors d’un appel téléphonique à ces services, et en cas d’absence de préposé, est accueilli par un message préenregistré bilingue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « (…) Le bureau de paiement de Bruxelles de la Caisse auxiliaire des Allocations de Chômage dessert, à côté des communes de la région de Bruxelles-Capitale, une grande partie des communes de …

Avis 38058X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez envoyé un avis d’hospitalisation en français au CPAS d’Asse. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le président du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe répond ce qui suit (traduction): "Dans votre lettre, vous m’avez signalé la plainte selon laquelle l’hôpital Albert Laurent, géré par le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, a envoyé un document rédigé en français au CPAS d’Asse. Il s’agit en l’occurrence d’une erreur de l’employé qui a rédigé ces documents. A titre d’information: la procédure appliquée consiste à introduire tous les documents concernant les patients dans le système …

Avis 38061AX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre De Lijn du fait que la langue de l'information donnée au voyageurs n'est pas adaptée à la région dans laquelle se trouve le véhicule. Dans les bus qui gagnent la Région flamande au départ de la Région de Bruxelles-Capitale, les indications de destination sont bilingues, également en région unilingue. Ainsi, par exemple, les indications automatiques à l'avant du bus, font alterner Bruxelles-Nord et Brussel-Noord, également lorsque le véhicule se trouve sur le territoire de la Région flamande. * * * Les lignes de bus visées desservent des communes de Bruxelles-Caitale et de la Région de …

Avis 38061BX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la STIB du fait que la langue de l'information donnée au voyageurs n'est pas adaptée à la région dans laquelle se trouve le véhicule. Dans les bus et/ou les trams qui gagnent la Région flamande (ou wallonne) au départ de la Région de Bruxelles-Capitale, les indications de destination sont bilingues, également en région unilingue. Ainsi, par exemple, les indications automatiques à l'avant du bus ou du tram, font alterner Bruxelles-Nord et Brussel-Noord, également lorsque le véhicule se trouve sur le territoire de la Région flamande. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. Les indications …

Avis 38063X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes a diffusé, par l’intermédiaire d’entre autres les bibliothèques locales dont la Stedelijke Bibliotheek de Gand, un dépliant rédigé non seulement dans les 3 langues nationales, mais également dans 12 autres langues étrangères. Le plaignant demande à la CPCL de constater, sur la base de l’article 61, §4, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (MB du 2/8/1966), la nullité des dépliants. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: En 2001, à l'initiative du ministre …

Avis 38064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un voyageur qui s'était présenté au kiosque d'informations de la gare centrale, n'a pu obtenir aucun guide "B- Excursion" rédigé en français, le stock étant épuisé. Suite à notre demande de renseignements, la SNCB nous communique ce qui suit : "En ce qui concerne les brochures mises à la disposition des voyageurs dans les gares, les tirages sont établis sur base des demandes de brochure de l'année précédente. En outre, lorsque le personnel de la gare constate une rupture de stock, il est tenu d'en recommander. Si le stock le permet (car des restrictions budgétaires nous sont imposées), la gare sera …

Avis 38065 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : pprréévviissiioonnss mmééttééoorroollooggiiqquueess mmaarriittiimmeess eett ccôôttiièèrreess eenn nnééeerrllaannddaaiiss uunniiqquueemmeenntt Monsieur le Directeur général, En séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le site de l'IRM présente dans sa rubrique « prévisions- Prochaines heures », les prévisions maritimes et côtières uniquement en néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez par lettre du 17 mai 2006, que le site de l'IRM présente des prévisions maritimes et côtières uniquement en néerlandais via l'OMS (het Oceanografisch Météorologisch Station) qui dépend du gouvernement flamand, mais qu'outre ces informations, les prévisions …