Avis 38066X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison des faits suivants: 1. publicité pour ses services et produits en langue française sur les écrans dans les magasins Belgacom en Flandre; 2. avis bilingues par mail aux clients de Flandre. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "La plainte contre la publicité pour des produits et services, faite en français, dans les magasins Belgacom en Flandre, a été communiquée, pour enquête complémentaire, aux services concernés. Belgacom regrette également l'envoi d'avis bilingues par courrier électronique à ses clients en Flandre." * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 …

Avis 38067X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait suivant: Madame Véronique Wouters, domiciliée avenue des Anémones 7 à 1640 Rhode-Saint-Genèse a une nouvelle fois reçu un avis unilingue néerlandais émanant des services de la province du Brabant flamand l’invitant à participer à une campagne de dépistage du cancer du sein, alors que son appartenance linguistique est connue de ces services. * * * L’envoi d’une invitation par la province du Brabant flamand aux habitants des communes de son ressort constitue un rapport entre un service public et des particuliers. La province du Brabant flamand est un service régional au sens de l’article 34, § 1er, a, des lois sur …

Avis 38068X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait suivant. Lorsque, le 15 février 2006, au guichet de la gare Schuman, un particulier francophone a demandé une attestation énonçant la suppression du train, on lui a dit qu’il n’y avait plus d’attestations en français pour lui remettre un exemplaire en néerlandais. * * * Monsieur […], chef de service à la SNCB, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Les attestations concernant les retards sont des formulaires que l’employé de guichet peut imprimer et remplir à chaque fois qu’un client en fait la demande. Ces attestations existent aussi bien en français qu’en néerlandais. …

Avis 38069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […], domiciliée à 1950 Kaainem, […], a reçu une lettre unilingue néerlandaise du département titres-services d'Accor Services, tandis que la demande avait été formulée uniquement en français. * * * Renseignements pris auprès du département titres-services d'Accor Services, les données de la lettre susmentionnée ne pouvaient pas être retrouvées. Le plaignant n'ayant pas donné suite à la demande de la CPCL de lui transmettre une copie de la lettre incriminée, la CPCL estime qu'elle ne dispose pas des données nécessaires pour constater une infraction aux lois …

Avis 38070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait qu’un particulier francophone de Bruxelles a reçu une lettre dont l’enveloppe portait la mention unilingue néerlandaise Koop nu uw zegels op www.depost.be/eshop. Par rapport à des plaintes similaires, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "Au centre de tri Bruxelles X, les flammes utilisées sont unilingues françaises et néerlandaises. Par des motifs techniques, le recours à des flammes bilingues s'est avéré impossible. Dans les autres centres de tri, les flammes utilisées reflètent la langue de la région où le centre en cause se trouve situé (flammes unilingues néerlandaises à …

Avis 38071 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée à l’encontre de la société City-Parking pour avoir remis à un de vos correspondants deux avis de paiements pour infraction au code de la route sur le territoire de la commune de Woluwé- Saint-Lambert. Ces avis comportaient des mentions unilingues néerlandaises alors que, aux dires de votre correspondant, son appartenance linguistique doit être connue de la DIV. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir des éléments concrets lui permettant d’obtenir les informations nécessaires auprès de la DIV (copie des avis de paiement ou, leurs numéros, numéro d’immatriculation du véhicule en …

Avis 38072X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que madame […], domiciliée au […] à 2812 Muizen, (numéro d’affiliation 02 810605.170.65) avait reçu, de vos services, deux factures en français alors qu’elle est néerlandophone. Lors d’un entretien téléphonique, le service a refusé de lui envoyer des factures en néerlandais parce qu’elle serait enregistrée en tant que francophone. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction ): "Madame […]a été affiliée d’office à la CNASTI en tant que conjointe aidante de son mari […]. La législation prévoit un rapport obligatoire entre le dossier de la conjointe aidante et celui de son mari. Son mari étant …

Avis 38073X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion, par De Lijn, de nouveaux horaires bilingues pour les lignes 126, 127 et 128. Selon la plaignante, sur la ligne Louvain-Hoeilaart, il y avait même des horaires unilingues français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit. "1. Horaires bilingues pour les lignes 126, 127 et 128. La plainte concernant les horaires bilingues pour les lignes 126, 127 et 128 est très sommaire et ne nous permet pas de localiser l'éventuelle violation de la législation linguistique. Nous supposons que la plainte a trait à l'affichage d'horaires bilingues aux arrêts. Au sens de la …

Avis 38074 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: Selor ADD05003 – recrutement d'un directeur - gérant pour la société de logement NOSBAU à Eupen – Désignation de Monsieur […] Monsieur l'Administrateur déléguée, En sa séance du 14 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte dirigée contre la désignation de Monsieur […] comme nouveau Directeur- Gérant de la Société coopérative de logement Nosbau située à Eupen. Concrètement le plaignant estime que l'examen de recrutement organisé par Selor et la désignation de Monsieur […] sont contraire à l'article 15, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), celui-ci n'ayant pas prouvé sa connaissance de la langue de la Région (l'allemand) auprès de Selor. De plus, le …

Avis 38076 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Ellignies-Sainte-Anne qui, en tant que propriétaire d’un terrain situé dans la commune de Renaix, a reçu, concernant ce terrain, du ministère de la « Vlaamse Gemeenschap – Belastingsdienst voor Vlaanderen – Onroerende Voorheffing, Bauwensplaats 13 bus 2, 9300 Aalst », une lettre rédigée entièrement en néerlandais. Le service précité a répondu par la négative à sa demande écrite d’obtenir cette lettre en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « (…) Je me permets de vous signaler que la correspondance destinée à des habitants de Wallonie, concernant un …