Avis 31030 Télécharger le document … […] 31.030/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre le fait que, le 21 janvier 1999, la Banque de La Poste a envoyé un message bilingue à monsieur […], un particulier néerlandophone d'Alsemberg. La CPCL n'a pas reçu de réponse à la demande de renseignements qu'elle avait adressée à votre prédécesseur. L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose en son §1er que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports …

Avis 31032 Télécharger le document … […] 31.032+31.063/II/F RC/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Firme Brouwers- Partners, qui a placé de la publicité en néerlandais sur le panneau d’affichage de la piscine communale de Waterloo. * * * A la demande de renseignements de la CPCL–section française, vous avez communiqué ce qui suit : « Nous vous informons que la piscine de Waterloo fait partie du patrimoine communal mais que sa gestion a été confiée par la commune de Waterloo à l’asbl Waterloo Sports. Le directeur de la piscine m’a signalé qu’il n’avait jamais accepté le placement du texte litigieux par la firme Brouwers-Partners et qu’il a été retiré immédiatement. Par ailleurs, nous constatons que le plaignant vous a écrit en date du 10 février 1999 pour vous indiquer qu’il retirait sa plainte. Nous avons invité les responsables de l’asbl Waterloo Sports à …

Avis 31038X1 Télécharger le document … […] 31.038/I/PF JJP/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant les cartes de téléphone destinées aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de guidance éducative. * * * Votre demande d'avis contient les éléments suivants: "Dans le cadre de ce service universel, il est prévu l'obligation de fournir aux personnes faisant l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ou d'une décision de guidance éducative, un certain nombre d'unités de communications gratuites. Vu le passage par Belgacom d'une facturation par unité à une facturation à la seconde, il a été convenu que l'avantage accordé aux bénéficiaires serait de 750 francs hors TVA par période de six mois. La mise en oeuvre de cette obligation ne pose pas de problème pour les personnes disposant préalablement d'une ligne …

Avis 31039 Télécharger le document … […] 31.039/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune en raison du fait qu’il a reçu de la police de Jette une lettre en deux exemplaires, l’un en néerlandais et l’autre en français, dans une enveloppe avec mentions préimprimées bilingues. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 26 mai 1999 : (traduction) « L’A.R. du 29.10.1998, fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion des centraux d’alarme, a introduit de nouvelles obligations pour les détenteurs de systèmes d’alarme. Peu d’habitants étant informés de ces nouvelles dispositions, il fut décidé d’intervenir préventivement. Ces nouvelles dispositions furent donc notifiées à tous les utilisateurs connus d’un système d’alarme. Etant donné qu’il …

Avis 31042 Télécharger le document … […] 31.042/II/PF CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij Madame le Ministre, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique a examiné une plainte émanant d’un francophone, Monsieur […] habitant Bruxelles, […] qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais concernant la taxe sur la protection des eaux de surface pour sa seconde résidence située à Wemmel, […]. Selon le plaignant son appartenance linguistique était bien connue puisque ce document lui avait toujours été transmis en français. * * * Suite aux informations demandées, votre honorable prédecesseur a fait savoir ce qui suit: « Par décision du 24 février 1999, il a été signalé à l’intéressé que sa domiciliation à Bruxelles ne lui donnait pas droit à un avertissement-extrait de rôle en français (…) Le fait qu’il recevait, auparavant, un avertissement-extrait de rôle en français, en raison de sa domiciliation à Bruxelles, …

Avis 31044 Télécharger le document … […] […] 31.044/II/PF MD/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles contre le SIAMU parce que, suite à une demande d’avis de prévention rédigée en français, le rapport de visite a été rédigé en néerlandais par un officier du service d’Incendie – département Prévention. La CPCL considère, sur base des documents en sa possession que ce fait est exact. Quant aux motifs qui expliqueraient ce non-respect de la langue de l’exploitant, la CPCL vous a, à plusieurs reprises, demandé des renseignements, mais sans aucune réponse de la part de vos services. La CPCL constate que, même si la demande de visite de prévention est principalement introduite par un service communal, le formulaire de demande de visite de prévention est également signé par l’exploitant qui recevra copie du rapport de visite de …

Avis 31046X1 Télécharger le document … […] 31.046/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'association, BEBAT asbl, suite à la distribution, non seulement d'une circulaire en langue française, mais aussi de deux sachets en plastique et d'un récipient de ramassage portant des inscriptions françaises, aux habitants de la Communauté germanophone. Il était spécifié clairement qu'il s'agissait d'une collaboration avec la Région wallonne et celle de Bruxelles-Capitale, dont étaient repris les sigles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'asbl BEBAT a répondu ce qui suit. "A notre avis, cette association, à caractère privé et volontaire, n'est pas soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative." Vous-même avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Une plainte a été déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 31047X1 Télécharger le document … […] 31.047/II/PD KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2000 et du 27 janvier 2000 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Butgenbach du fait que celle-ci ne disposait, dans le cadre d'une adjudication publique, que d'un cahier des charges établi en français. * * * Aux demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 26/03/99, 27/08/99 et 01/12/99, la CPCL n'a obtenu aucune réponse. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL, au cas où les renseignements qu'elle demande ne lui sont pas communiqués, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cf. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * Conformément à l'article 11, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la région de langue allemande, …

Avis 31048 Télécharger le document … […] 31.048/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’une néerlandophone de Dilbeek a reçu de la part de la SNCB, à deux reprises une attestation fiscale établie en français. Des renseignements ont été demandés à votre prédécesseur par lettre du 18 mars 1999. Dans sa réponse parvenue le 1er juin 1999 il a fait savoir que : “Il a été constaté que lors de la rédaction des attestations fiscales au nom de madame […], un code erroné a été utilisé pour déterminer la langue d'émission. Les mesures nécessaires ont été prises afin d'éviter des erreurs de l'espèce à l'avenir, c.-à-d. déjà en ce qui concerne les attestations fiscales relatives à l'année 1998.” * * * L’envoi d’un document, en l’occurrence une attestation fiscale, à un particulier, doit être considéré comme un rapport avec ce dernier. La SNCB constitue un service …

Avis 31049 Télécharger le document … […] 31.049/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, en date du 8 février 1999, la personne faisant fonction de responsable de la salle de lecture des documents d’archives (rue de Ruysbroek à Bruxelles) n’a pas pu répondre à une question posée par un visiteur néerlandophone. Ce dernier n’a donc pas pu obtenir le renseignement souhaité. A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], Archiviste général, répond : « Le 8 février dernier, Monsieur […] était chargé de la surveillance de la salle de lecture. Ce dernier ignore en effet le néerlandais. Puis-je toutefois attirer votre attention sur trois points : - Monsieur […], qui est bilingue, est normalement chargé de ce travail. Il est gravement malade depuis des mois. Son remplaçant habituel, Monsieur […], à peu près bilingue, était en congé ce jour-là. - …