Avis 38077X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la SA IMMOVLAH, société de langue néerlandaise établie à 1083 Bruxelles, a reçu de l'Administration des Finances et du Budget, un avertissement-extrait de rôle bilingue concernant la taxe régionale à charge des entreprises et des indépendants, exercice 2006 (réf. BCE/KBO 0462548359). L'adresse de la société était mentionnée en néerlandais. * * * Vous avez fait savoir ce qui suit à la CPCL. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de rapports avec des particuliers mais avec des personnes morales. Depuis 1992, les avertissements-extraits de rôle relatifs à la taxe régionale sont rédigés dans les …

Avis 38078MV A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que la page d’accueil du site internet de la société est présentée en anglais. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en dates des 17 mai, 4 septembre et 5 octobre 2006, vous répondez : (traduction) « … Les services concernés de Belgacom me communiquent qu’à l’ouverture de la page internet www.belgacom.be, l’utilisateur a la possibilité de déterminer, lui-même, son choix linguistique en cliquant sur les indications langues prévues au haut du site internet : nl (néerlandais) fr (français) en (anglais) de (allemand). ». * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la …

Avis 38079X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le notaire […], pour avoir diffusé des affiches unilingues françaises relatives à la vente publique d'un bien immeuble sis à Ixelles. De l'examen de la copie de l’affiche, il ressort qu'il s’agit d’une vente publique judiciaire, laquelle a lieu à la Justice de paix d’Ixelles. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, pour ses actes qui font partie de la procédure judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sauf pour les actes de nature administrative auxquels s'appliquent les LLC en vertu de leur article 1er, § 1er, 4° (avis …

Avis 38080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné en sa séance du 27 avril 2006 la demande d'avis que vous avez transmise le 7 avril 2006 au sujet du projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Sur la base de l'article 60 § 1 et 61 §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL a émis en cette séance, à l'unanimité, l'avis suivant. * * * Le projet …

Avis 38081X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone en raison du fait qu'en appelant le numéro 101, il a été mis en contact avec un fonctionnaire ignorant le néerlandais. De l'examen il ressort que la plainte est dirigée contre […]. * * * A la demande de renseignements en la matière, monsieur […], commissaire divisionnaire de la zone de police d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem (5342), où monsieur […] a été engagé, a répondu ce qui suit (traduction): "[…], du rôle linguistique français (matricule 44-57779-47), a été engagé par notre zone de police en date du 1er août 2005. L'intéressé fait partie du …

Avis 38082 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En séance du 08 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes concernant l'engagement par le CPAS de Jette de personnes n'ayant pas réussi les examens linguistiques prévus par l'article 21, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il s'agit des personnes suivantes : • Madame […], engagée le 1 février 2005 en qualité d'assistante sociale à durée indéterminée ; • Madame […], engagée le 26 juin 2003 en qualité d'assistante sociale à durée déterminée (2 ans) et maintenue en service à la date du 26 juin 2005 à durée indéterminée ; • Monsieur […], engagé le 1er avril 1999 en qualité d'assistant social à durée indéterminée. Suite à …

Avis 38086 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître […], notaire ayant son étude à 1180 Bruxelles, qui aurait diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’une maison située rue du Ham, 76, à Uccle. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées au notaire […], sont restées à ce jour sans réponse. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). 2 La CPCL était d’avis que, conformément à l’esprit desdites …

Avis 38096X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l’agenda des événements d’été ainsi que les activités de l’année 2005 se trouvent uniquement en français sur le site de la commune. En réponse à un mail du plaignant du 1er août 2005, la commune a répondu qu’à ce moment-là, une version néerlandaise de l’agenda n’existait pas. * * * Par lettres des 15 juin, 21 août et 11 décembre 2006, la CPCL vous a demandé de lui faire savoir pourquoi cette information n’était pas disponible en néerlandais. Par lettre du 18 décembre 2006, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Le premier rappel a été envoyé au fonctionnaire concerné. Comme ses …

Avis 38097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire, En séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la CGSLB fait de la publicité en français pour les sections de Hal, Vilvorde et Asse dans l'annuaire téléphonique (Page d'Or) de Bruxelles-Nord, édition 2006/2007. Il ressort de l'examen de l'annuaire téléphonique que l'adresse en néerlandais des secrétariats de Hal, Asse et Vilvorde figure dans les Pages d'Or avec la rubrique ACLVB, liberale vakbond, et également avec la rubrique CGSLB, syndicat libéral. * * * La CPCL rappelle que les syndicats ne tombent sous l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) que dans la mesure où ils …

Avis 38099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, Section française, a examiné 2 plaintes, l'une contre les inscriptions unilingues néerlandaises "Levensgevaar – Draden niet aanraken ook als ze op de grond liggen – Toegang streng verboden voor onbevoegden", et l'autre contre les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" dans les anciens bâtiments d'Electrabel situés à Ottignies, rue du Monument 54. * * * Les inscriptions unilingues "Levensgevaar…" lesquelles ont été remplacées par les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" ont été placées par la société Elia. En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …