Avis 38102X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] diffuse des affiches rédigées en français concernant la vente publique d’un bien immobilier sis au 30 de la rue Vandenboogaerde à Molenbeek-Saint-Jean. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le notaire […] fait savoir qu’il ne s’agit pas d’une vente judiciaire. Dans son avis 3.823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire était tenu, dans ses rapports avec le public, de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la …

Avis 38103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait qu’une SPRLU néerlandophone a reçu un avertissement-extrait de rôle bilingue pour l'année 2006. La copie de l’avertissement-extrait de rôle, envoyée en annexe à la plainte, est entièrement bilingue, à l’exception de l’adresse du contribuable qui est rédigée en néerlandais. L’Administration des Finances du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est un service centralisé du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens de l’article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (Cf. l’avis 27.078/II/PN du 23 octobre 1995). Conformément à …

Avis 38104X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.156, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008 et 38.042), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mai-juillet 2005, août-septembre-octobre 2006 et la saison 2006-2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 38105X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone d'Uccle lequel a reçu, relativement à l'obtention de sa carte d'identité électronique, une convocation et un rappel établis en français alors que son appartenance linguistique néerlandaise était connue de l'administration communale. Dans votre réponse à notre demande, vous dites ce qui suit. "Après examen approfondi, nous sommes en mesure de vous faire savoir que la convocation du 23 février 2003 et le rappel qu'elle a généré, tous deux établis en français au nom de monsieur […], sont le résultat d'une inadvertance du fonctionnaire traitant pour laquelle notre administration doit …

Avis 38111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), Section française a examiné une plainte déposée en raison du fait que l'administration communale de Tubize a fait distribuer un "toutes-boîtes" au verso duquel figure l'appellation des communes de Halle et Lembeek en néerlandais. Le plaignant porte également plainte contre des indications situées sur la voie publique à Tubize, telles que "Visiteurs – Bezoekers" et "Lembeek". * * * 1) Plainte contre l'appellation "Halle et Lembeek" Cette matière relève de la compétence des Régions depuis la régionalisation de la loi communale, celle-ci n'ayant pas prévu d'exception pour les noms des communes. La CPCL n'est dès lors plus compétente pour se prononcer en la matière. Il convient …

Avis 38115X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la campagne "Internet pour Tout le Monde". Cette campagne a, selon le plaignant, été menée moyennant une lettre bilingue, pliée, tant à Bruxelles que dans les communes périphériques, de façon telle que seulement une mention française, notamment "Lettre du gouvernement fédéral", était visible dans la fenêtre de l'enveloppe. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a envoyées à Monsieur […], à l'époque Premier Ministre, sont restées sans réponse. * * * Conformément à l’article 40, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 38118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En séance du 22 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant le recrutement pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'un coordinateur de bilinguisme. Pour justifier votre demande vous invoquez le fait que les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui utilisent dans le traitement des dossiers et dans leurs contacts avec la population soit le français, soit le néerlandais, sont également motivés – ou peuvent certainement le devenir – pour utiliser également l'autre langue nationale. Il vous semble utile de recruter un coordinateur de bilinguisme pour inciter les membres du personnel à entretenir leurs connaissances de la seconde …

Avis 38119X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que des institutions culturelles subventionnées envoient ou diffusent, en Flandre, des invitations, des programmes et des questionnaires bilingues. Le KVS envoie des lettres bilingues à des habitants de la Flandre. Le plaignant a joint à sa plainte la copie d'une lettre rédigée en néerlandais et en français et qui a été envoyée à un habitant néerlandophone. Les institutions "Kunstencentrum Vooruit" à Gand et "Rosas" à Bruxelles diffuseraient, elles aussi, des avis bilingues en Flandre. * * * Dans l'avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a précisé que: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité …

Avis 38120X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre la police locale de la zone 5344 d’Evere, en raison de l’envoi d’une invitation de paiement concernant une amende refusée, rédigée en français. Une invitation à payer une amende de circulation est un acte qui, contrairement au procès- verbal, a pour objectif de régler un litige. Elle est dès lors un acte judiciaire qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, et non sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la CPCL est, en la matière, incompétente. Il vous est loisible, le cas …

Avis 38123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant les examens linguistiques à exiger du personnel de police de la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Examen écrit Les exigences concernant l'examen écrit sont fixées par l’article 21, §§ 2 et 4, auquel renvoie l'article 35, §1er, a, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il ressort de l'article 21, §2, que tout candidat à une fonction dans un service local de Bruxelles- Capitale doit présenter, lors de l'examen d'admission ou, s'il n'est pas imposé d'examen d'admission, avant sa nomination, une épreuve écrite portant sur la …