Avis 38124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un particulier francophone a reçu un titre de transport SNCB établi en néerlandais, après réservation d’un voyage à Paris, faite en français, dans une agence à Bruxelles, et par l’intermédiaire du tour-opérateur Thomas Cook. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A l’occasion de deux précédents dossiers concernant le même objet (dossiers 36.144 et 36.200 du 23 février 2006), la CPCL avait obtenu, auprès de la SNCB, les informations suivantes. - Lorsqu’un client effectue un voyage organisé par un tour-opérateur, il s’adresse à une agence de voyage. …

Avis 38125X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB, en raison du fait qu’un particulier francophone a reçu un titre de transport unilingue néerlandais pour un trajet dans la zone de Bruxelles. En vertu de l’article 20, §1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français ou en néerlandais, selon le désir de l'intéressé, les actes qui concernent les particuliers, ainsi que les certificats, déclarations et autorisations qui leur sont délivrés. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des titres de transport …

Avis 38126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 10 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Kraainem qui a reçu, de La Poste, un avis d’affranchissement insuffisant établi en néerlandais, alors que, selon elle, son appartenance linguistique devait être connue La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "…Le fait qu’un avis 162 établi en néerlandais a été remis à un particulier francophone de Kraainem se justifie comme suit. Les lettres, telles que celle du plaignant, sont d’abord traitées dans le centre de triage de Bruxelles X et renvoyées ensuite à …

Avis 38127X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait qu'une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse a reçu un document unilingue néerlandais relatif au relevé du compteur d'électricité. Ce document a été envoyé par Indexis, un collaborateur privé d'Electrabel. * * * En tant qu'entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel et ses collaborateurs privés ne tombent que sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis n° 39.178 du 4 octobre 2007). L'article 52, § 1er, des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et …

Avis 38128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Objet: plainte contre la brochure "Let's meet in Brussels" Monsieur le Managing Director, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le BITC, organe de promotion de Tourisme et de Congrès de la ville de Bruxelles parce que celui-ci a édité une brochure "Let's meet in Brussels" laquelle est publiée uniquement en langue anglaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez envoyé le courriel suivant: "Je tiens à vous préciser que notre brochure « Let’s Meet in Brussels » est destinée à un public de professionnels désirant organiser une réunion, un congrès, un séminaire dans notre capitale. Cette brochure éditée à 20.000 exemplaires est diffusée à …

Avis 38129X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, sur un extrait de compte d'un particulier francophone, des mentions suivantes, partiellement établies en néerlandais: "NMBS Etterbeek Achat 3/04 Carte Opération valeur 3/04/06". Il s'agit du paiement d'un titre de transport de la SNCB. * * * En réaction à la demande de la CPCL de prouver qu'il s'agissait bien d'un particulier francophone (le cas échéant par la production d'une copie de l'extrait) il a été observé qu'il revenait à la SNCB de fournir cette preuve. Renseignements pris auprès de la SNCB, il apparaît qu'il est impossible de vérifier, actuellement, si le voyageur concerné était francophone ou non. …

Avis 38131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree LLaa PPoossttee Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Kraainem parce que lors de son déménagement vers Bruxelles, les coordonnées de l'intéressé se trouvant sur le formulaire "Do My Move" reçu au bureau de poste de Kraainem étaient libellées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: " La Poste m'informe que les bureaux de poste de Kraainem disposent de formulaires "Do My Move" en français, sauf en cas de rupture de stock." * * * Des renseignements complémentaires ont été demandés au plaignant afin de …

Avis 38132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 30 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Bruxelles, à l’encontre de l’administrateur délégué de La Poste de qui il a reçu un courrier toutes boîtes dont le texte français contient des mentions établies en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : " …je vous informe que le document incriminé concerne un toutes boîtes distribué auprès de l’ensemble de la population. Cet envoi non-adressé consistait en une lettre insérée dans une enveloppe à fenêtre. Dans cette fenêtre, apparaissait la mention incriminée en 2 …

Avis 38133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir affiché, à l'entrée des services Taxipost à Anderlecht, certaines communications au public, établies uniquement en néerlandais ("bezoekers", "receptie"). * * * Monsieur […], précédemment secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Taxipost est une entreprise privée qui n'est soumise à la législation linguistique que pour autant que la filiale fournit un service public et que l'intérêt financier des pouvoirs publics n'excède pas les 50%. En effet, conformément à, l’article 1er de l’arrêté royal du 9 décembre 2004 autorisant La Poste SA de droit public à …

Avis 38134Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le message sur le répondeur du SPF Finances du numéro de téléphone 02/336.21.11 est unilingue néerlandais. A la demande de renseignements en la matière, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Il est vrai que, hors des heures de service normales, quand le central téléphonique du SPF Finances dans le complexe North Galaxy à Bruxelles n’était pas connecté, le répondeur comportait un message unilingue, qui n’était toutefois pas fourni par le SPF Finances. En effet, en déconnectant le central, le numéro de Belgacom semblait être en dérangement, de sorte que l’appelant était confronté à un message …