Avis 38204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à Wemmel il serait fait usage de formulaires bilingues accordant la priorité au français, pour inviter les habitants à venir retirer un envoi recommandé. Des documents bilingues ont été joints à la plainte. De l'enquête sur place il ressort que, pour l'heure, les facteurs utilisent des formulaires établis en néerlandais. Si le destinataire de l'invitation est francophone, ce document est, toutefois, remis en français. * * * Une invitation à retirer un envoi recommandé doit être considéré comme un rapport avec un particulier. Conformément à l'article 25, alinéa 1er, des lois sur …

Avis 38205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […], domicilié au 38 de la rue Jean Paquot à Ixelles, qui a reçu du service des contributions d'Ixelles 2, un avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier, établi en français, alors qu'il est néerlandophone. Le 21 septembre 2006, la plaignant a contacté le service des contributions concerné où il lui a été signifié qu'il n'était pas possible de lui envoyer une avertissement- extrait de rôle original en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "L'imposition en cause concerne un appartement enregistré pour la première fois en 2005 à la …

Avis 38206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : AAddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa ffiissccaalliittéé ddeess eennttrreepprriisseess eett ddeess rreevveennuuss ((AAFFEERR)) –– DDiirreeccttiioonn ddeess CCoonnttrriibbuuttiioonnss ddiirreecctteess BBrruuxxeelllleess II –– CCoonnttrrôôllee ddeess iimmppôôttss ddeess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess –– bbuurreeaauu 99 Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un agent néerlandophone du contrôle de Bruxelles 9 (bureaux fusionnés 5, 8 et 9) contre son chef de service francophone inspecteur principal ad interim, parce que ses notes de service, courriels personnels et conversations sont uniquement en français. La plaignante joint à sa …

Avis 38207 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : projet d'arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des LLC, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie. Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné, en sa séance du 14 décembre 2006, le projet d'arrêté royal repris sous rubrique et a émis, en cette séance, l'avis suivant. * * * Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par lettre du 27 septembre 2006, vous avez transmis un projet d'arrêté royal relatif aux degrés de la hiérarchie de certains organismes d'intérêt public non sociaux; ce projet d'arrêté …

Avis 38208 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem en raison du fait suivant. Sur la convocation aux élections du 8 octobre 2006, que l’intéressé avait reçu en néerlandais, ne figurait pas la mention « texte français sur demande écrite ». Malgré la demande expresse pour l’obtention d’une convocation en français, au moment de l’introduction de sa plainte, aucune ne lui était encore parvenue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Dans l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 24 août 2006 déterminant les modèles des convocations aux élections du 8 octobre 2006, est fixé le modèle de …

Avis 38209 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par quatre habitants de votre commune, candidats sur la liste « Intérêts communaux », en raison des faits suivants. - En vue des élections du 8 octobre 2006, ils ont reçu leur lettre de convocation en néerlandais avec la mention « convocation en français sur demande ». Les plaignants estiment que la procédure introduite par l’administration communale, conformément à la circulaire du gouvernement flamand du 16 décembre 1997, est contraire au régime des facilités qui implique que les convocations devaient être envoyées automatiquement en français sur base de leur choix linguistique antérieur. - Aux habitants qui en ont fait …

Avis 38211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Renaix qui, à l’occasion de sa désignation comme assesseur d’un bureau de dépouillement lors des élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, avait sollicité, expressément, le courrier de convocation en français. La plainte porte sur le fait que ce courrier ne lui fut envoyé, par vous, que partiellement en français. En effet, le document reprenant les instructions était établi en néerlandais, à l’exception du titre. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Les faits …

Avis 38212X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom Mobile SA (Proximus). Elle concerne deux dépliants bilingues dont le texte néerlandais est rédigé en caractères plus petits que ceux du texte établi en français, et lesquels ont fait l'objet d'une diffusion toutes- boîtes dans l’agglomération bruxelloise. Selon les renseignements que votre prédécesseur a communiqués à la CPCL à l’occasion d’une plainte similaire, un agent agréé par la SA Belgacom Mobile (Proximus) ne constitue nullement une filiale de Belgacom Mobile SA: en l'occurrence, il s’agit d’un distributeur indépendant qui diffuse notamment les produits de la SA Belgacom Mobile (avis …

Avis 38216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, Par lettre du 11 octobre 2006, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le point de savoir si un agent du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (qui est passé de ‘ancien rang 11, au rang 13 puis au rang 15 – en termes actualisés de A2 vers A3 puis de A3 vers A4-) promu dans le passé en vertu de l’article 77, §3 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, devait être comptabilisé au degré linguistique 2 ou au degré 3. La CPCL, en sa séance du 9 novembre 2006, a émis l’avis suivant. Selon l’article 43ter des LLC, les agents de rang A3 et plus sont à répartir à parité à …

Avis 38219X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie Nationale, suite à l'insertion, dans l'hebdomadaire "Vlan Dimanche" du 8 octobre 2006, de formulaires du Lotto établis uniquement en français. Ce, sans que des pendants en néerlandais n'aient été publiés dans un hebdomadaire similaire de la même date. * * * A notre demande de renseignements, vous avez répondu (traduction): "Je puis vous confirmer de manière formelle que la Loterie Nationale n'a pas ordonné l'insertion de formulaires – quels qu'ils soient – dans "Vlan Dimanche". Il est vrai, toutefois, que la Loterie Nationale, dans le cadre d'une action concernant le tirage du …