Avis 38220 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] OBJET: CCaaddrree lliinngguuiissttiiqquuee dduu sseeccrrééttaarriiaatt dduu CCoommiittéé ccoonnssuullttaattiiff ddee BBiiooéétthhiiqquuee Monsieur le Ministre, Par lettre du 18 octobre 2006, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur un projet d’arrêté royal relatif au cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique. La CPCL, en sa séance du 30 novembre 2006, a émis à l'unanimité moins 2 voix contre de membres de la section néerlandaise, l'avis suivant. Les syndicats ont été consultés conformément à l’article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le projet d’arrêté royal remplace l’article 1 de l’arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du …

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Avis 38222 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse, madame […], laquelle a reçu de la province de Brabant Flamand, un document en néerlandais relatif à la prévention du cancer de la matrice. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies. Sur base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française La section française constate que plusieurs arrêts ont été rendus …

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Avis 38226X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], boulevard de Waterloo, 1359/K, à 1180 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Anderlecht, avenue Docteur Zamenhof 14. * * * Par lettre du 3 décembre 2007 vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire devait respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 38228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître […], notaire, Boulevard Général Wahis, 43, à 1030 Bruxelles, pour avoir diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’un bien immobilier sis dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’un appartement situé au 9eme étage d’un immeuble, au n° 73 de l’avenue du Mutsaard dans la commune de Laeken. Dans sa réponse à notre demande de renseignements, maître Didier Vanneste nous fait savoir que la vente n’était pas une vente judiciaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur …

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Avis 38233Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison des faits suivants: • recrutement d'employés unilingues pour les bureaux de poste de Bruxelles-Capitale; • en-têtes bilingues sur les enveloppes; • refus d'imposer aux employés des postes du Brabant wallon et du Brabant flamand l'interdiction de s'exprimer dans une langue autre que celle de la région. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la …

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Avis 38236X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Parquet du Procureur du Roi à Bruxelles, en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en français concernant le paiement d'une amende de circulation. Une copie de la lettre a été jointe à la plainte. * * * La CPCL constate que la lettre en cause comporte une proposition de perception immédiate. Elle constate également que la "proposition de perception immédiate" constitue un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sou le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Conformément à sa jurisprudence …