Avis 38239X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'adresse et la forme de société de votre organisme sont mentionnées uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2006/2007 (tome Bruxelles-Midi, page 177). La consultation des Pages Blanches permet de constater que votre organisme s'y trouve repris comme suit: "Cobralo sc, Avenue Gezelle 54, b. 29, BR 18". * * * Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés du téléphone achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. …

Avis 38241X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre la SA Belgacom suite à la diffusion, en Région de Bruxelles-Capitale, de toutes-boîtes qui, en dépit des avis 36.070/II/PN et 37.039/II/PN de la CPCL, ne sont toujours pas entièrement conformes à la législation linguistique en matière administrative. Des toutes-boîtes joints aux plaintes, il ressort que dans la liste des points de vente Belgacom, les magasins des communes de Hal, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw et Asse, sont repris avec un nom de rue en français. En plus, le nom de Sint-Pieters-Leeuw est traduit en Leeuw-St-Pierre, traduction inexistante. Conformément à l'article 40, alinéa 2, …

Avis 38242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Agence régionale pour la propreté, pour avoir envoyé, à l’asbl "Centre d’études Jacques Georgin", un avis bilingue d’infraction. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : " … Le pouvoir d’avertissement dont dispose l’Agence est basé sur les dispositions des articles 8 e.s. de l’Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement. Il s’agit d’un des aspects des pouvoirs judiciaires conférés à l’Agence, une répétition des faits dans le chef d’une personne ayant fait l’objet d’un avertissement pouvant …

Avis 38243 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2009 […] […] Madame le Directeur général, En séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre "De Lijn" pour les raisons suivantes. 1. Sur les lignes Bruxelles – Grimbergen – Humbeek (lignes 230 à 233), Bruxelles – Wemmel (lignes 240 à 243) et Bruxelles – Londerzeel (lignes 250 et 251), les bus n'affichent plus la destination qu'en néerlandais lorsqu'ils se dirigent vers Bruxelles. 2. Sur ces mêmes lignes, il n'est mis à la disposition des voyageurs à l'intérieur des véhicules que des horaires unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "La Vlaamse Vervoermaatschappij est soumise à la législation sur l'emploi des langues …

Avis 38244 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la société Sibelga pour avoir envoyé, le 23 août 2006, à un habitant francophone de Braine-l’Alleud, un rappel et un bulletin de versement comportant des mentions en néerlandais (facture du 29 juin 2006). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "Sibelgaz a confié la facturation de la clientèle résidentielle pour les consommations d'électricité et de gaz à la société Electrabel jusqu'à l'ouverture du marché qui est intervenue ce 1er janvier 2007. A compter de cette date, Sibelga ne fournit plus d'électricité ni de gaz. Ses activés consistent désormais pour l'essentiel en la gestion des réseaux de distribution …

Avis 38245X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049-35.051- 35.055-35.056-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2004, 36201/II/PF du 8 septembre 2005, 37.139/II/PF du 8 décembre 2005 et 38.051/II/PF du 5 octobre 2006), des horaires unilingues néerlandais sont encore toujours affichés dans la commune de Linkebeek. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Quant à ce dernier point, la CPCL s'est déjà prononcée comme suit dans son avis 36.201 du 8 septembre 2005: L’article 61, §4, des LLC, dispose que "la Commission peut faire …

Avis 38246 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Office Nationale de Sécurité Sociale, pour avoir envoyé un courrier établi en néerlandais à un habitant francophone d’Uccle. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL avait adressées à votre prédécesseur les 11 décembre 2006, 14 février, 20 avril et 16 octobre 2007, l’administrateur général de l’ONSS a répondu : « … l’entrepreneur N.V. Bouwkantoor DEDEYNE G., Henri Lebbestraat 111 à 8790 Waregem remplissant l’obligation qui lui est faite en vertu de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 de déclarer tous travaux de …

Avis 38247 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans les trains à destination de Braine l’Alleud et de Nivelles, au départ de Bruxelles, les annonces par les accompagnateurs de train se feraient le plus souvent en néerlandais d’abord et en français ensuite, sans alternance linguistique. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général – Voyageurs de la SNCB répond : " … Au niveau de l’application des lois linguistiques sur le territoire de " Bruxelles- Capitale ", les instructions suivantes ont été données au personnel des trains : ‘ Emission des annonces dans les deux langues (Néerlandais/Français) avec priorité à la langue du …

Avis 38248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Bourgmestre, En séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Ganshoren parce que vous avez envoyé un avis bilingue accompagné d'une lettre unilingue française signée par le Ministre de la Justice, mais comportant des mentions en néerlandais. * * * Vous avez répondu ce qui suit : "L'avis bilingue informait correctement la population sur la non-venue d'un Centre fermé à Ganshoren et que le courrier non traduit de Madame la Ministre Onkelinx annexé à l'avis, avait comme seul but d'étayer l'information bilingue.". * * * 2 En vertu de l'article 20, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) …

Avis 38249 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée à l’encontre de la Province du Brabant Flamand pour avoir envoyé à une de vos correspondantes, habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse, un courrier rédigé en néerlandais. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir les coordonnées de la plaignante, éléments qui devaient permettre à la CPCL de mener à bien l’instruction de ce dossier et de donner suite à votre requête. Cette demande est restée à ce jour sans réponse. * * * Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas des données concrètes pour constater une éventuelle violation des lois sur l’emploi des langues en matière …