Avis 38250 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la société Accor pour avoir envoyé un courrier électronique, concernant les titres-services, rédigé en néerlandais à un habitant francophone de Kraainem dont l’appartenance linguistique devait être connue de la société. A la demande de renseignements de la CPCL, la responsable de la cellule titres-services répond : - que les courriers de confirmation d’inscription sont envoyés dans la langue choisie par l’utilisateur sur le formulaire d’inscription ; - que l’enregistrement de la demande d’inscription peut donner lieu à une erreur d’encodage, lorsque cet enregistrement est effectué de manière manuelle ; - qu’un courrier …

Avis 38251 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune d'Ixelles, parce que des cartes de pointage unilingues anglaises ont été distribuées aux membres du personnel. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez a répondu ce qui suit: "Notre service des Travaux publics travaille en collaboration avec le service du Personnel sur un projet d'un système de pointage électronique permettant une gestion centralisée des données. Il est prévu que ce système prendra en considération le rôle linguistique des agents communaux, tant pour ce qui concerne l'affichage des données que pour ce qui concerne leur gestion. En attendant la mise en place d'un nouveau …

Avis 38252X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], un particulier francophone domicilié à Anderlecht, rue de Birmingham, a reçu de votre organisme une carte européenne d’assurance maladie portant des mentions unilingues néerlandaises. Madame […], chef de service, a communiqué à la CPCL qu’au 25 juillet 2006, une carte européenne d’assurance maladie avait par erreur été établie en néerlandais. Le 27 juillet 2006, une carte corrigée a été rédigée en français. * * * L'article 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne s'applique aux mutuelles que pour autant qu'il y …

Avis 38253X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le site web d'Eandis, collaborateur privé d'Electrabel, serait unilingue néerlandais. De l'enquête de la CPCL il ressort que la plainte ne correspond pas à la réalité et que le site web peut également être consulté en français. * * * En tant qu'entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel et ses collaborateurs privés ne tombent que sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis n° 39.178 du 4 octobre 2007). L'article 52, § 1er, des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la …

Avis 38254X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'agence immobilière publique de Woluwe-Saint-Lambert, Les Locataires réunis, est encore toujours mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2006/2007. Les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619), par contre, mentionnent cette agence immobilière publique également tant sous sa dénomination française que néerlandaise. * * * Dans son avis 37.179 du 22 décembre 2005, concernant la mention unilingue française de cette même société dans les Pages Blanches de 2005/2006, la CPCL a fait valoir ce qui suit. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises …

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Avis 38257X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, dans la région homogène de langue néerlandaise, le notaire […] (1170 Bruxelles) a diffusé des affiches bilingues concernant une vente publique au 23 novembre 2006 d'un bien immeuble sis à Merchtem. * * * De la lettre du notaire Jean-Pierre Dooms, il ressort qu'il est chargé, par le propriétaire d'une maison à Merchtem, d'établir un cahier des charges dans le cadre d'une vente publique volontaire. Pour attirer plusieurs amateurs, il a été décidé d'organiser la séance de vente dans la salle de vente pour notaires à Bruxelles. Des affiches bilingues ont été rédigées et diffusées dans …

Avis 38258-38005X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042 et 38.104-38.084-38.185), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de novembre-décembre 2006 et janvier-février 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 38260X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le …. […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l'utilisation des termes anglais Bpo-banking et Postphone. * * * La CPCL constate que ces termes sont utilisés pour désigner des opérations bancaires effectuées par l'Internet et/ou par téléphone. C'est dès lors la Banque de la Poste qui utilise ces termes anglais et non La Poste. * * * Aux termes de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la …

Avis 38261 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Palais des Beaux- Arts, en raison du fait que, dans ses publications mensuelles, cette institution ne respecte pas l’alternance linguistique. Selon le plaignant, depuis plusieurs mois, le néerlandais précède le français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : " …concernant l’alternance linguistique, la personne qui a déposé plainte a tout à fait raison pour ce qui concerne l’année 2006. Durant les 12 mois de cette année-là, le néerlandais a en effet précédé le français dans notre BozarMagazine. En ce sens, il n’est pas faux de déclarer que ‘depuis quelques mois le néerlandais précède le …