Avis 39075&19 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: Position juridique du personnel de l'ASBL SMALS par rapport au cadre linguistique et aux lois linguistiques coordonnées (LLC) en général Madame la Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 28 février 2008, a examiné le point de vue que vous lui avez fait parvenir au sujet de la mise à disposition dans certains services fédéraux de personnel de l'ASBL SMALS et cela par rapport aux obligations linguistiques qui en découleraient le cas échéant. La CPCL a émis en sa séance du 28 février 2008, à l'unanimité moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise, l'avis suivant. * * * La CPCL peut marquer son accord au sujet de votre position par rapport au personnel de la SMALS. Elle prend acte que: 1° l'ASBL SMALS n'est ni un service …

Avis 39085X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte qui a été déposée contre le SPF Intérieur suite à la diffusion d'un dépliant édité par le service Sécurité et Prévention en collaboration avec la Police fédérale. Ce dépliant, ayant pour objectif d'inciter les gens à enregistrer les numéros de séries d'objets précieux, contient les mentions rédigées en anglais "Save your numbers" et "Save your pictures". * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "En effet, la direction générale "Sécurité et prévention" du SPF Intérieur a bien mené une action intitulée "Save your Numbers / Save your pictures" dont le but était d'inciter le citoyen à faire …

Avis 39086 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la VOO, successeur de Brutélé et d’ALE-Télédis, par un habitant néerlandophone d’Ixelles, pour les raisons suivantes : - seule la version française du décodeur-VOO est disponible sur le marché – sur la brochure y attenante figure la mention : "Nederlandse uitleg op aanvraag" (explications en néerlandais sur demande) ; - sur les pages néerlandaises du site web, la possibilité de télécharger la brochure explicative, la notice d’emploi et les codes de démarrage n’est pas prévue ; il n’y est pas fait mention de l’existence d’un dépliant en français ; - les informations complémentaires concernant les …

Avis 39087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que celle-ci vous a fait parvenir une copie d'un avis de perception immédiate d'un procès-verbal rédigé entièrement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur Johnny Thijs, administrateur délégué de La Poste, a répondu ce qui suit (traduction): "Il est vrai qu'une filiale de La Poste – sur l'ordre de la police – imprime ces documents, les met sous enveloppe et les envoie. Ce processus est complètement automatisé. La filiale reçoit les données entièrement codées de la Police, mais ne peut ni les consulter ni les modifier, ce qui est la conséquence de la loi sur la protection de la vie …

Avis 39088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes portant sur le fait que Madame […](dossier 39089) et Monsieur […](dossier 39088), habitants francophones de Linkebeek ont reçu de la Vlaamse Zorgkas une lettre et des documents d'information rédigés en néerlandais alors que leur appartenance linguistique était connue. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez que vous êtes soumis à la circulaire du 7/10/97 concernant l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand et que ce n'est que sur demande expresse que les habitants des communes à facilités reçoivent une traduction en français des correspondances avec la Vlaamse Zorgkas. La Vlaamse Zorgkas …

Avis 39090X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 oktober 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Uccle, avenue de Messidor 217. A notre demande de renseignements complémentaires, vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique judiciaire. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble son considérées comme des avis et communications destinés au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe …

Avis 39091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que lors de travaux effectués sur la voie publique à Wolvertem (Meise) au coin des avenues Nieuwelaan et Zonnelaan, la signalisation était bilingue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu (traduction): "[…] La plainte concernant la présence de signalisations bilingues sur la voie publique au coin des avenues Nieuwelaan et Zonnelaan à Wolvertem (Meise) lors de travaux effectués à la demande de Belgacom, a été soumise aux services concernés de Belgacom pour un examen plus approfondi. Le sous-traitant en question a évidemment été mis au courant de cette infraction à la …

Avis 39092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaintes contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce qu'à différents arrêts du tram 44 à Tervuren et du bus 42 à Zaventem la STIB a placé des panneaux bilingues sur lesquels figurent les horaires. Plainte est également dépose parce qu'à Kraainem, le nouvel horaire de la ligne du tram 39, "Tulipes", est également bilingue sans accorder de priorité au néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative de 1966 et de 1963 imposent à un service bruxellois, des obligations quant à l'emploi des langues dans ses services intérieurs, ses …

Avis 39093X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Pensions en raison du fait suivant. * * * Le 4 avril 2007, monsieur […], domicilié au 68 de la […]à Sint-Gillis-Waas, a reçu une lettre en français du service Estimations. L'intéressé avait demandé une estimation de sa pension en néerlandais, en utilisant le formulaire mis à la disposition par la commune. * * * Monsieur G. Perl, l'administrateur général de l'Office des Pensions, a communiqué à la CPCL que l'estimation, envoyée à monsieur […] le 4 avril 2007, a injustement été établie en français. Entre-temps, l'aperçu de carrière particulier ainsi que l'estimation ont été …

Avis 39095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par un habitant de la commune d’Overijse, contre la société de Transports wallonne TEC, en raison des affichages suivants : - informations unilingues françaises sur les panneaux aux arrêts « Croix de Lorraine » et « ONE », Koninginnelaan, à 3090 Overijse ; - informations bilingues (français-néerlandais) à l’arrêt « Tombeek Dorp », Lanestraat et à l’arrêt « Terdijck/Nijvelsebaan », Waversesteenweg, à 3090 Overijse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des arrêts concernés. * * * La société wallonne de transport TEC Brabant Wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité …