Avis 39099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, Section française, a examiné 2 plaintes, l'une contre les inscriptions unilingues néerlandaises "Levensgevaar – Draden niet aanraken ook als ze op de grond liggen – Toegang streng verboden voor onbevoegden", et l'autre contre les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" dans les anciens bâtiments d'Electrabel situés à Ottignies, rue du Monument 54. * * * Les inscriptions unilingues "Levensgevaar…" lesquelles ont été remplacées par les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" ont été placées par la société Elia. En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 39100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du service, des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. 2 Opinion de la Section française La section française constate que …

Avis 39101 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre le Service Public Fédéral des Finances, Bureaux des Amendes pénales en raison du fait que vous avez reçu un document rédigé en néerlandais tout comme l'enveloppe. Une copie du document a été jointe à la plainte. * * * Conformément à l'article 1, § 1, 4° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois coordonnées sont d'application avec actes judiciaires de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires. La CPCL constate qu'il s'agit ici de l'exécution du jugement rendu le 19 février 2007. Comme les actes du pouvoir judiciaire sont …

Avis 39103X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Anderlecht, avenue Victor Olivier, 8. En réponse à sa demande de renseignements supplémentaires, vous communiquez à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous …

Avis 39105 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la SNCB en raison du fait suivant. Dans le train IC-E 1532 du 29 décembre 2006, à destination de Bruges, alors que le train circulait dans la zone de Bruxelles, l’accompagnateur de train aurait mentionné les arrêts en utilisant uniquement la version néerlandaise des villes suivantes : « Gent-Sint- Pieter » et « Brugge ». A la demande de renseignements de la CPCL, le directeur général de B-Voyageurs National répond : « … La société en tant qu’organisme national est soumise aux lois linguistiques en matière administrative. Les annonces à bord d’un train doivent se faire dans la langue de la région dans laquelle le train …

Avis 39106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de la STIB, en raison de l’emploi unique des termes « bootik » et « kiosk » pour désigner les nouvelles agences commerciales. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Dans le cahier des charges auquel la STIB est soumise, la Région de Bruxelles-Capitale a prévu le principe que le fonctionnement du service public de transport en commun est également financé par des ressources propres que la STIB doit notamment percevoir auprès de la clientèle. Cette obligation est encore précisée dans le contrat de gestion conclu entre la Région et la Société. La vente des titres de transport est un défi auquel …

Avis 39107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une francophone Madame […] a reçu une confirmation unilingue néerlandaise de la SNCB de sa réservation d'un train à destination de Francfort. Après avoir introduit une réclamation, il lui a été répondu par le service clientèle international qu'il s'agissait d'un document interne et que celui-ci devait être établi dans la langue de l'agent. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Le courriel de confirmation litigieux n'était effectivement pas destiné au client, mais au vendeur Telesales qui a procédé à la réservation de billets pour l'ICE Belgique/Allemagne. Il s'agit …

Avis 39108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Customer Service de Belgacom parce que lorsqu'un francophone de Bruxelles a téléphoné à ce service il lui a été refusé d'avoir droit à un interlocuteur s'exprimant dans une autre langue que l'anglais ou le néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées à votre prédécesseur, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu'elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * 2 2 En vertu de l’article 36, § 1er, de la …

Avis 39109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que Monsieur […] domicilié à Rixensart a reçu un virement comportant les coordonnées unilingues néerlandaises de service qui a octroyé les jetons de présence à Monsieur Laroche, pour avoir participé à un bureau de dépouillement lors des élections communales du 8 octobre 2006 à Rixensart. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La Poste m'informe que le compte n° 679-00000026-26 a été ouvert sous le rôle linguistique néerlandais auprès La Poste financière. Il n'est pas possible de créer des comptes "multilingues". Il s'agit d'un compte central qui est utilisé pour des …

Avis 39110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB en raison du fait suivant. Dans le train Jambes – Essen du 25 avril 2007, à l’arrivée dans la gare d’Anvers-Central, l’accompagnateur fit l’annonce d’entrée en gare uniquement en français. Un collègue accompagnateur prit ensuite la parole en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, Le Directeur général de B-Voyageurs National répond : (traduction) «…Dans les relations avec les voyageurs, pour les annonces ainsi et pour la rédaction des documents destinés aux voyageurs, le personnel accompagnateur de trains est obligé de respecter les lois linguistiques. Le manuel des accompagnateurs de …