Avis 39111X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (nos 35.049- 35.051-35.055-35.056-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2004, 36.201/II/PF du 8 septembre 2005, 37.139/II/PF du 8 décembre 2005, 38.051/II/PF du 5 octobre 2006 et 38.245 du 29 mars 2007), des horaires unilingues néerlandais sont encore toujours affichés dans la commune de Linkebeek. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis et communications de De Lijn doivent être établis dans la ou les langue(s) de la circonscription (cf. avis 30.139/II/PN du 18 …

Avis 39112X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1040 Bruxelles, a diffusé des affiches bilingues concernant la vente publique du 16 mai 2007 d'un bien immeuble sis à Strombeek, Treft 56. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la Chambre des Notaires de Bruxelles conseille à tous les notaires d'utiliser des affiches unilingues néerlandaises en Flandre, sauf s'il s'agit d'une procédure judiciaire en fançais. Selon le notaire […], il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le …

Avis 39113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.084-38.185 et 38.258-39.005), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mars-avril et mai-juin-juillet 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 39114X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] (1060 Bruxelles) a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 15 mai 2007 d'un bien immeuble sis à Saint-Gilles. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Quand le notaire agit en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, la loi du 15 …

Avis 39115X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte introduite par un conseiller communal néerlandophone pour avoir reçu une invitation française au vernissage de l'exposition de peintres mexicains, le 11 mai 2007, à la "Maison des Artistes", à Anderlecht. L'invitation émanait de madame Fabienne Miroir, échevin de la Culture et bénéficiait de votre soutien et de celui de tout le collège échevinal. * * * Par lettre du 15 janvier 2008, madame Fabienne Miroir, échevin de la Culture, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). Nous nous engageons à être très attentifs, à l'avenir, au bilinguisme de nos invitations culturelles, même lorsqu'il s'agit d'un événement …

Avis 39116X2 E1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, … […] […] Madame le Bourgmestre, Par votre lettre du 3 mai 2007, réf. SC/PV/CM/311:172.81, vous signalez à la Commission permanente de Contrôle linguistique que, le 4 juillet, vous organiserez un examen linguistique en vue du recrutement d'un secrétaire communal. Par ses délibérations des 5 février et le 3 mai 2007, le conseil communal a fixé les modalités de cet examen. Il est prévu e.a.: 1. que le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une dispense d'examens aux candidats qui ont déjà réussi un examen linguistique de Selor du même niveau, notamment sur la connaissance suffisante (niveau 1). 2. qu'uniquement les candidats ayant satisfait aux "épreuves techniques" seront admis à l'examen linguistique. La CPCL a, en sa séance des sections réunies du 1er juin 2007, formulé les …

Avis 39117 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de la commune de Jette qui a reçu, du Service d’aide médicale urgent (SIAMU), à deux reprises, un document établi en français, alors que, selon elle, son appartenance linguistique était connue de ce service. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … - le formulaire d’intervention concernant le transport par ambulance a été complété en français par les ambulanciers ; - les coordonnées de la patiente ont été – et sont encore toujours – complétées en néerlandais par l’hôpital où la …

Avis 39118X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […]et […](1180 Bruxelles) ont diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 26 avril 2007 d'un bien immeuble sis à Etterbeek. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Quand le notaire agit en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, la …

Avis 39119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée contre la SNCB, votre employeur, pour raison de discrimination lors de l’attribution d’un poste. La CPCL constate que le problème que vous exposez relève de l’organisation interne des services de la SNCB et tombe en dehors du champ d’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’est dès lors pas compétente pour se prononcer en la matière et ne peut donner suite à votre plainte. Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 39120 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame Marie Ausloos, avenue des Croix de Guerre 293/12 à 1120 Bruxelles parce qu'après avoir introduit en français une demande d'immatriculation de véhicule, celle-ci a reçu un certificat d'immatriculation en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "…. Il est exact que l'intéressée a reçu, le 2 avril 2007, le certificat d'immatriculation WCD178, libellé par erreur de la DIV en néerlandais, pour la motocyclette Yamaha FJR1300A, châssis n° JYARP116000000364. Un nouveau certificat d'immatriculation libellé en français a cependant été délivré à Madame Ausloos le 11 avril …