Avis 39126
Avis 39126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur le site internet du Jardin Botanique National, les offres d'emploi sont systématiquement rédigées en néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressée à votre prédécesseur, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu'elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Le Jardin Botanique National constitue un service dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale. En vertu de l'article 46, § 1er, sous préjudice des …