Avis 39138X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la lettre que monsieur […], un particulier néerlandophone d'Anvers, a reçu de vos services. La lettre l'invitant à aller retirer sa carte d'identité électronique était rédigée en néerlandais mais avait été envoyée dans une enveloppe portant la mention bilingue "Expéditeur/afzender: BP/PB 1600 Sint-Pieters-Leeuw". * * * Monsieur […], directeur-général de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Cette lettre est une lettre standard comportant les codes PIN et PUK avec lesquels le citoyen doit se rendre à la maison communale pour …

Avis 39141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l'encontre de la Société "Taxipost", parce que celle-ci a déposé un avis rédigé en néerlandais à un habitant francopone de Bas-Warneton. Il s'agit de Monsieur […] qui habite rue de l'Ancienne Place, 86. L'intéressé a contacté le lendemain le dépôt Taxipost de Moorsele renseigné sur l'avis de passage et là, il ne lui a pas été possible de se faire comprendre en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Johnny Thijs, administrateur délégué de La Poste a répondu ce qui suit: "Je tiens d'abord à souligner que la SA Taxipost est une entreprise privée qui, par conséquent est uniquement soumise aux lois …

Avis 39143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Madame Fabienne Miroir, Echevine de la Culture Française parce que celle-ci a envoyé une invitation en français à un néerlandophone pour participer à "La librairie comme paysage mental" à la Maison d'Erasme le jeudi 24 mai 2007. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: suit: "La plainte dont question nous semble infondée. Le Conservateur de nos musées communaux nous affirme, en effet être particulièrement soucieux du respect des deux communautés linguistiques. Nous vous joignons quelques exemples ainsi que son courrier à ce sujet". Ces annexes ne sont jamais parvenues …

Avis 39146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : AAWWEEXX –– ccoonnnnaaiissssaannccee lliinngguuiissttiiqquuee dduu ppeerrssoonnnneell Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un économiste à la Branche investissements étrangers de l'AWEX. Une demande de recrutement de ce type ne peut être examinée par Selor si elle n'a pas reçu un avis préalable de la CPCL. Une connaissance active (écrit et parlé) de la langue anglaise est indispensable pour exercer la fonction d'économiste à la Branche Investissements étrangers. L'AWEX constitue un service du Gouvernement wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région wallonne au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du …

Avis 39147AX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […]à 1000 Bruxelles, a reçu une convocation établie en français, relative aux élections du 10 juin 2007. * * * La Ville de Bruxelles a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "L'appartenance linguistique de monsieur […] a été établie sur la base d'une déclaration faite par l'intéressé lors de son inscription dans les registres de la population de la Ville de Bruxelles, le 15 septembre 1993. Il a été inscrit en français. Jusqu'à présent, il a régulièrement utilisé le français dans ses contacts avec l'administration, notamment pour ses demandes de permis de conduire, de passeport …

Avis 39147BX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […], domicilié […], à 1000 Bruxelles, a reçu du SPF Affaires étrangères, une convocation établie en français pour aller compter, le 10 juin 2007, les voix des Belges à l'étranger. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "Le SPF Affaires étrangères a obtenu les coordonnées de ce fonctionnaire, y inclus son appartenance linguistique, via un Cd-rom transmis par le Président du Bureau principal de Bruxelles. Le Président du Bureau principal de Bruxelles a reçu ce Cd-rom du SPF Intérieur lequel le tenait, à son tour, du SPF Personnel&Organisation. Le SPF …

Avis 39150X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Intérieur en raison de la présence d'un schéma rédigé en français dans un texte néerlandais sur le site Elections. * * * Le service "Elections" a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "La plainte concerne un schéma de la conférence de presse Elections 2007 qui s'est déroulée évidemment en néerlandais et en français. Un schéma unilingue français s'est involontairement glissé parmi les autres schémas en question dans la partie de notre site web Elections rédigée en néerlandais. Cette erreur a entre-temps été rectifiée et le site web Elections comporte désormais un schéma …

Avis 39153 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre le site Joseph Bracops à Anderlecht Monsieur le Directeur général, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que, suite à une ordonnance de radiographie rédigée en néerlandais au sujet d'un patient néerlandophone, le radiologue de l'hôpital Joseph Bracops a envoyé au médecin qui avait prescrit l’examen un protocole rédigé en français. Il ressort des renseignements reçus que l'ordonnance du médecin prescrivant l’examen radiologique (demande N° 70606058 du 06/06//2007) était effectivement rédigée en néerlandais, de plus le patient s'était toujours exprimé en néerlandais à l'hôpital Joseph Bracops. * * * Les hôpitaux IRIS Sud dont l'hôpital Joseph Bracops …

Avis 39154 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Bourgmestre, En séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes concernant l'engagement par la commune de Ganshoren de personnes n'ayant pas réussi le ou les examens linguistiques prévus par l'article 21, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La plaignante demande de faire application de l'article 61, § 8 (LLC). Ces plaintes portent - sur l'engagement au 1er mai 2007 de Madame […] en qualité d'agent administratif au service des Aides familiales ( niveau C) sous contrat à durée indéterminée (Dossier 39.154) ; - sur l'engagement au 31 mai 2007 de Monsieur […]en qualité de secrétaire technique / géomètre-expert immobilier …

Avis 39155 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les résultats d'analyses concernant un patient néerlandophone, ont été envoyés en français par le CHU Saint Pierre au médecin de l'UZ Gent qui les avait prescrites. Il ressort des renseignements obtenus que la demande d’analyses avait bien été rédigée en néerlandais par le médecin de Gand et que les résultats qui lui ont été envoyés par le CHU Saint- Pierre ont d’abord été rédigés en français, et ensuite, après que le plaignant ait réclamé, en néerlandais. * * * Le CHU Saint-Pierre en tant qu’hôpital du réseau IRIS, association régie par la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS, tombe sous l’application des lois …