Avis 39158 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : AAWWEEXX –– RReeccrruutteemmeenntt dd''uunn aaggeenntt aayyaanntt uunnee ccoonnnnaaiissssaannccee ddeess llaanngguueess aannggllaaiissee eett aalllleemmaannddee Monsieur le Ministre, En séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement par l'AWEX (Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers), pour la Direction des Produits agricoles, horticoles et agro-alimentaires, d'un agent ayant la connaissance de l'anglais et de l'allemand. Pour justifier votre demande vous décrivez la fonction comme suit : "L'agent sera amené à traiter divers types de dossiers. Il sera essentiellement chargé de l'organisation de la participation collective d'entreprises …

Avis 39160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''AAmmbbaassssaaddee ddee BBeellggiiqquuee aauuxx PPaayyss--BBaass Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Ambassade de Belgique aux Pays-Bas parce que lors de l'échange de courriers électroniques, celle-ci ne respecte pas l'appartenance linguistique de son correspondant dans ses réponses. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Il ressort du courriel que l'intéressée a adressé à l'Ambassade à La Haye en date du 15 janvier 2007, qu'un premier contact téléphonique avait eu lieu la matinée du même jour. Il semble que Mme […]ait pu expliquer son problème en français puisqu'elle fait …

Avis 39161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par des habitants francophones de Bruxelles, qui avaient reçu, de leurs organismes bancaires (Fortis et Banque de La Poste), des avis d’information relatifs à des virements au bénéfice du Service fédéral des Contributions Autos. Sur ces avis, la mention de ce service figurait uniquement en néerlandais. Les plaignants avaient tous deux joint une copie du document contesté, à l’appui de leur requête. Faisant suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez signalé avoir transmis le dossier à votre « cellule fiscale » pour en assurer le suivi. Aucune réponse n’est, à ce jour, parvenue à la …

Avis 39162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que Madame […]6328 Luttre a reçu un dépliant bilingue de la STIB sur lequel figure une publicité unilingue néerlandaise émanent du service sportif de la Commission communautaire flamande. * * * Le document constitue un avis ou une communication au public. La STIB est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel s'applique l'article 32 de la loi du 16 juin 1989, portant diverses réformes institutionnelles lequel renvoie notamment à l'article 18 des lois coordonnées en matière administrative cordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les …

Avis 39163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Eandis s.p.r.l. en raison de la distribution d’une brochure unilingue néerlandaise dans la commune de Wezembeek-Oppem. * * * Le marché du gaz et de l’électricité est libéralisé. La société Eandis sprl, collaborateur privé d’Electrabel, est une personne morale de droit privé, qui ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1er, dispose que, pour les actes et documents imposées par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, …

Avis 39164X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous invitez vos clients, par écrit, à envoyer leurs factures en anglais à la SA Unilever Belgium Coordination Center à partir de juin 2007. Une copie de la lettre visée a été jointe à la plainte. Le paragraphe incriminé est libellé comme suit (traduction): "3. Facture en anglais. A partir de juin 2007 le traitement de vos factures sera transféré de notre Shared Service Center à Vlaardingen à notre Shared Service Center en Inde. Pour un traitement rapide de votre facture, Unilever tient à vous conseiller instamment d'adresser vos factures dorénavant en anglais à la SA …

Avis 39165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la diffusion, comme toutes boîtes, dans le quartier Vanderborght de votre commune d’un avis unilingue français émanant de l’Echevin de la démographie, de l’Environnement et de la Propreté, de la Petite Enfance et des Familles, de l’Egalité des Chances et de l’Intégration. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Une lettre de l’Echevin de l’Environnement avait été envoyée à titre personnel aux responsables des commissions de quartiers dans la langue des destinataires dans le respect du régime …

Avis 39166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 novembre 2008 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que suite à un appel aux candidatures par le CPAS d'Uccle pour les postes de directeur de la maison de repos Brugmann et du domaine du "Nekkersgat" la candidature d'une néerlandophone en ordre avec les examens linguistiques n'a pas été retenue, mais bien celles de deux francophones qui n'avaient pas encore satisfait aux exigences de connaissances linguistiques. Des renseignements ont été obtenus sur ce dossier, il en résulte que: - la candidature de la plaignante, graduée en comptabilité, n'a pu être prise en considération parce qu'elle n'avait pas le diplôme exigé (diplôme universitaire – niveau …

Avis 39168 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce que les mentions (febr, Peter, Burg, Meter, Stichter) se trouvant sur la plaque du nouveau monument inauguré le 6 juillet 2007, sur la place de Fouron-le-Comte sont rédigées uniquement en néerlandais. Selon le plaignant, il s'agit d'un monument communal puisqu'il se trouve sur l'espace public communal et qu'aucune autorisation n'a été donnée par le Conseil communal à une association, par exemple, de disposer d'un espace public pour construire le monument. * * * Selon les informations que vous avez communiquées à la CPCL, le monument est la propriété de l'association du Carnaval "de …

Avis 39170 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la Commune de Fourons parce que la SNCB a envoyé une lettre en français à l'administration communale de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […] a répondu ce qui suit (traduction): "Tant la SNCB Holding que la commune de Fourons sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (loi linguistique en matière administrative). La commune de Fourons est située dans la région de langue néerlandaise avec des facilités pour les habitants francophones. Les services locaux doivent utiliser tant le néerlandais que le …