Avis 39173X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005 et 39.062-39.113), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur la saison 2007-2008 et sur août-octobre 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un …

Avis 39174X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la ville de Renaix envoie, en français, à ses habitants francophones dont l'appartenance linguistique française est connue, les convocations relatives à la première carte d'identité ou au renouvellement de celle-ci. * * * La CPCL constate que l'article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dispose que la Registre de la Population institué au SPF Intérieur, organise un fichier central des cartes d'identité, lequel porte le nom de "Registre des Cartes d'Identité". Il contient les données énumérées à cet article, à savoir, pour chaque …

Avis 39175X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la portée de l'article 13 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 16 juillet 1966 (LLC). Votre demande est la suivante: "L'article 13 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative dispose que les services des gouverneurs sont responsables de la traduction gratuite d'actes destinés à des particuliers et des administrations communales. En pratique, cette traduction est généralement faite par des fonctionnaires du SPF Intérieur affectés aux provinces pour soutenir le gouverneur dans l'exercice de ses tâches fédérales. …

Avis 39176X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la connaissance linguistique à requérir d'un agent du niveau 2 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Pool de la Direction générale, Services extérieurs de la DG, Direction d'Eupen. Il s'agit donc d'un emploi de langue allemande. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance de la langue française est requise. La motivation de votre demande d'avis est la suivante: "Les tâches de l'agent relèvent de la gestion administrative de dossiers d'urbanisme. Cela signifie qu'il est nécessaire de pouvoir prendre connaissance du …

Avis 39177X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant l'envoi par le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles d'une lettre rédigée en français, adressée à votre épouse, suite à une infraction au code de la route. Un document émanant du parquet du Procureur du Roi tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Or, la CPCL est chargée de veiller à l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et non en matière judiciaire. Votre plainte ne relève dès lors pas de sa compétence. Si le vous désirez, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, chargé du contrôle des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 39178X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le 21 juin 2007, la SA Immovlah (avenue du Duc Jean 48, 1083 Bruxelles) a reçu d'Electrabel une lettre unilingue française concernant l'adaptation des prix. Selon le plaignant, jusqu'à présent, tous les contacts avec Electrabel se sont déroulés en néerlandais. * * * En tant qu’entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 52, §1er, des LLC dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les …

Avis 39179X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la police de la commune d'Anderlecht suite au fait que le 3 août 2007, monsieur […] est entré en contact avec des inspecteurs de la police qui refusaient de parler le néerlandais. L'intéressé avait fait appel à une patrouille de la police locale pour une constatation dans un dossier concernant des nuisances sonores. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "De l'examen exécuté par mon service contrôle interne, il ressort que monsieur […] était en effet en contact avec deux inspecteurs francophones intervention, avec patrouille. Dans un rapport rédigé juste après et …

Avis 39180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée parce que lors de l'examen de carrière, appelé brevet, ayant eu lieu en février dernier à l'administration des douanes et accises, les questions dans la version néerlandaise étaient mieux rédigées que dans la version française. Le plaignant demande à la CPCL de rendre un avis sur la traduction des questions et plus particulièrement pour les questions 3 et 4. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Des informations communiquées par des membres de la commission de sélection de l'épreuve via le Service Examens, il ressort que la traduction des questions 3 et 4 en néerlandais et en français du brevet …

Avis 39182X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la question de savoir dans quelle langue doit être rédigé le formulaire de virement attaché à l'invitation de paiement concernant la proposition de perception immédiate d'une amende suite à une infraction routière. * * * De l'examen, il ressort que la lettre concernant la proposition de perception immédiate, et le formulaire de virement y attaché, portent uniquement l'en-tête de la zone de police concernée et que le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police cadre dans la mission de service public de La Poste (arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de …

Avis 39184X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le jury d'examen, comme fixé à l'article 15, §2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne comporte aucun membre possédant la connaissance requise de l'allemand. A la demande de renseignements formulée par la CPCL en la matière, monsieur […], ingénieur président du jury d'examen visé, répond ce qui suit (traduction): "Monsieur […]dispose de la connaissance requise de l'allemand. Messieurs […], […]et […]sont néerlandophones et messieurs […], vice-président, […], …