Avis 39185X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA en raison du fait que certaines cabines téléphoniques, situées sur le territoire de langue néerlandaise, porteraient des autocollants d'information trilingues. Il s'agit en l'occurrence d'une cabine téléphonique à Maleizen-Overijse (Rozierensesteenweg 2 – identification 22421) et d'une cabine près de l'église à Eizer-Overijse (Duisburgesteenweg). Dans la première cabine, la priorité serait en outre accordée au français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu: - que vous avez chargé les services concernés de procéder à une enquête approfondie au sujet de cette plainte; - …

Avis 39186X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait suivant: Monsieur […] est employé en tant qu'agent des postes principal au bureau de poste de Watermael-Boitsfort Mail, et est néerlandophone. Son responsable, […], Coordinateur Mail Collect, est francophone et éprouve de très grandes difficultés à s'exprimer en néerlandais, de sorte que toute communication entre employeur et employé se passe en français. * * * Par lettre du 19 novembre 2007, Monsieur J. Thijs, l'administrateur délégué de La Poste, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Après examen de cette affaire, La Poste souhaite d'abord souligner que, jusqu'à présent, tous les …

Avis 39187X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans la fenêtre de recherche du site web de Bruxelles Propreté, les noms de plusieurs communes bruxelloises ne sont mentionnées qu'en français. En outre, sous la section "uw afval – valorisatie en recyclage", n'apparaîtraient que les logos de Net Brussel et Fost Plus. Sur le site français, par contre, ce chapitre contiendrait de nombreux textes. De l'examen il ressort que les noms de certaines communes bruxelloises dans la fenêtre de recherche du site web sont en effet uniquement mentionnés en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu (traduction): "Nous venons …

Avis 39189X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique du 17 septembre 2007 d'un bien immeuble sis à Uccle, avenue de Messidor 217. * * * Les affiches de la vente publique de ce même bien immeuble ont déjà fait l'objet d'une plainte antérieure (39.090/II/PN), dans laquelle il s'agissait toutefois d'affiches d'une date de vente antérieure, à savoir le 30 avril 2007. Des renseignements donnés précédemment, il ressort qu'il s'agit d'une vente publique judiciaire. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble sont …

Avis 39190X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que toutes les inscriptions sur le monument au "Soldat Inconnu" sont établies uniquement en français. * * * Une enquête sur place a permis de constater que le texte apposé en lettres d'or sur la colonne, est unilingue français. Ce texte fait partie intégrante d'un monument et ne peut être enlevé sous peine d'abîmer ce dernier. Les textes qui se trouvent sur les plaques devant la colonne, sont libellés en français et en néerlandais. * * * Une inscription sur un monument constitue un avis ou une communication au public. Conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses …

Avis 39191X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre organisme, en raison du fait qu'un particulier néerlandophone a reçu une invitation pour une activité de Brusoc le 27 juin 2007, rédigée français. Des copies de la lettre unilingue française et du formulaire de réponse à renvoyer ont été jointes à la plainte. Dans votre réponse à des demandes de la CPCL de renseignements en la matière, vous signalez être surpris de cette plainte, car, lorsque les invitations sont destinées à des Bruxellois, vous les envoyez toujours en français et en néerlandais (cf. vos lettres du 25 octobre 2007 et du 6 mars 2008). * * * La CPCL constate que "l'invitation" pour l'activité …

Avis 39193X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre une édition de l'asbl Brussel Deze Week en raison de la présentation du périodique Agenda (les numéros 1093 et 1098), annexé au journal Brussel Deze Week. Le périodique Agenda est trilingue (néerlandais, français, anglais) et comporte des articles qui ne sont publiés que dans une de ces trois langues. * * * A l'occasion d'un plainte similaire, il nous a été communiqué que: - l'asbl Brussel Deze Week bénéficie bien, pour ses activités, de subventions lui attribués tant par la Communauté flamande que par la Commission communautaire flamande, et qu'il s'agit d'une structure de coopération durable; l'association ayant, …

Avis 39194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune par un habitant francophone de Fourons pour les raisons suivantes: • l'empreinte ronde de la machine à affranchir de l'administration communale ne comporte que la mention "Voeren"; • l'adresse du destinataire n'est pas entièrement rédigée en français alors que la langue du destinataire était connue, vu que l'enveloppe était préimprimée en français; • le contenu de l'enveloppe n'est pas uniquement rédigé en français. * * * Il n'a pas été répondu à la demande de renseignements qui vous avait été adressée. * * * 1) Empreinte de la machine à affranchir comportant la mention "Voeren" et adresse …

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Avis 39198X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] laquelle a son étude à 1080 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique du 13 septembre 2007 d'un bien immeuble sis à Jette, 32, avenue de l'Arbre Ballon. * * * De votre lettre du 7 mars 2008 il ressort qu'il s'agit d'une vente publique judiciaire. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble sont considérées comme des avis et communications destinés au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous …