Avis 40218X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l'emploi des langues par des membres de la zone de police Mira, lors d'une intervention à Espierres- Helchin. Des membres de la zone de police se sont adressés en néerlandais à un habitant francophone, impliqué dans une querelle de voisinage. La zone pluricommunale PZ Mira (Anzegem, Avelgem, Espierre-Helchin, Waregem, Zwevegem) constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue néerlandaise, soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région (article 34, §1er, LLC). Le personnel de services …

Avis 40219X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée pour la raison suivante. Le 26 novembre 2008, après la pause de midi, le plaignant s'est présenté aux guichets du Moniteur Belge pour y obtenir un renseignement. Le guichetier présent n'a pas pu le servir en néerlandais. * * * Monsieur […], conseiller auprès de la direction du Moniteur Belge a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "En réponse à votre lettre …/… je puis vous communiquer qu'il ressort de l'analyse des prises de vues des caméras de surveillance, installées au guichet d'information et de vente du Moniteur Belge, que pendant les heures d'ouverture de l'après midi du 26 …

Avis 40220X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 août 2009 […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que la notification de la décision du 15 novembre 2008 concernant la cessation des travaux de déboisement, par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2008 à la firme Haas, était rédigée en allemand et en français. Le plaignant déclare par ailleurs que pour les fonctionnaires […]et […], présents lors de la constatation de l'infraction le 2 septembre 2008, la preuve de leur connaissance de la langue allemande n'a pas été fournie. A sa demande de renseignements en la matière, vous avez envoyé à la CPCL le dossier entier comportant le procès-verbal de constatation de …

Avis 40223 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 octobre 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree IInnffoo IIxxeelllleess Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le numéro 73 de la publication communale "info Ixelles" du mois de novembre 2008, l'éditorial signé par vous- même à la page 3, i.e. à la première page lorsqu'on ouvre la publication, apparaît en français et prend toute une page. Selon le plaignant, la version néerlandaise se trouvait seulement page 8 sous l'entête "En bref – In het kort". * * * Un périodique communal constitue un avis ou communication au public. Au sujet des périodiques communaux d'information, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 …

Avis 40225 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 janvier 2009 […] […] Objet : PPrroojjeett dd''aarrrrêêttéé rrooyyaall ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aarrrrêêttéé rrooyyaall dduu 1166 mmaaii 22000033 ppoorrttaanntt llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd''aaddjjooiinnttss bbiilliinngguueess àà ttiittrree ddee mmeessuurree ttrraannssiittooiirree ddaannss lleess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss ffééddéérraauuxx Monsieur le Vice-Premier Ministre, Votre prédécesseur, Madame […], Ministre de la Fonction publique, a demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) en date du 11 décembre 2008 au sujet du projet d'arrêté royal repris sous rubrique. La CPCL a examiné ce projet d'arrêté royal en sa séance du 23 janvier 2009. Les organisations syndicales ont été consultées …

Avis 40226X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en novembre 2008, La Poste a envoyé des invitations anglaises pour "Doclab" à des entreprises et associations en Flandre. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie de l'invitation envoyée à la Vlaamse Volksbeweging à 2600 Berchem. * * * Par lettre du 12 février 2009, monsieur J. Thijs, l'administrateur délégué de La Poste, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Il s'agit en l'occurrence d'une invitation 'privée' pour un événement destiné à un public international. Je suppose dès lors que ceci ne sera pas considéré comme une …

Avis 40227X2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Objet: Avis linguistique concernant l'application du plurilinguisme sur le site du VDAB. Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis au sujet de l'application du plurilinguisme sur le site du VDAB. Votre demande était la suivante (traduction): "A plusieurs reprises déjà, le VDAB a sollicité l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique relativement à des situations concrètes dans lesquelles le plurilinguisme est souhaitable. En tant qu'agence autonomisée externe de droit public et service décentralisé du Gouvernement flamand, le VDAB est soumis à la législation linguistique en matière administrative. L'internationalisation …

Avis 40228X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Monsieur le Commiss aire divisionnaire, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que madame […], habitante néerlandophone d'Uccle, n'a pas été servie en néerlandais lors d'une prise de contact avec vos services, le mardi 28 octobre 2008. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que, de temps à autre, de petits incidents se produisent encore, et ce, en dépit des nombreux efforts consentis depuis 2005 pour faire bénéficier de cours linguistiques, les agents qui ne possèdent pas la connaissance linguistique requise. Vous avez signalé en outre que l'agent en cause a été transféré dans un service où il n'a pratiquement aucun contact avec le public, et qu'il a été …

Avis 40229 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de la commune d’Uccle, contre le Service des Pensions du Secteur public (SPSP), pour la raison suivante. A l’occasion d’une demande téléphonique auprès du service concerné, l’intéressée fut mise en contact avec la fonctionnaire qui avait traité son dossier. Cette dernière n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais ni de le comprendre. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que le dossier de la pension de survie de l’intéressée a été traité par un bureau français du Service des Pensions en raison du fait que le dossier de la pension de retraite de feu son …

Avis 40230 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2009 […] […] Objet : RReeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee MMiinniissttèèrree ddee llaa RRééggiioonn WWaalllloonnnnee EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le Ministère de la Région Wallonne. 1. Recrutement d’un fonctionnaire de niveau 1 (métier 29 juriste – rang A6) déclaré vacant à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Pool de la Direction générale, Division des Déchets, Commission interrégionale de l’emballage (Résidence administrative à Bruxelles). La déclaration de vacance de cet emploi …