Avis 40231 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Objet: plainte contre le site Internet de la ville de Renaix. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site Internet de la ville de Renaix, parce que celui-ci était unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Nous avons pris contact avec le chef du service de la communication (Erwin Huyghe), responsable de l'organisation et de la création du site Internet. Vous remarquez à juste titre que le site Internet de la ville de Renaix ne fournit, actuellement, que de l'information en néerlandais. Le site Internet de la ville de Renaix (www.ronse.be) a été complètement …

Avis 40232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par des particuliers francophones qui ont reçu, de leur organisme bancaire (BNP Paribas Fortis), des extraits de compte sur lequel apparaissait la mention unilingue néerlandaise "Belastingen Auto's Brussel". * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL et aux différents entretiens téléphoniques et courriels à ce sujet, l'Inspection d'administration fiscale, en date du 12 octobre dernier, fait part, à la CPCL, des résultats de l'enquête entreprise par l'intermédiaire de la Poste Financière auprès de la BNP Paribas Fortis. De cette enquête il ressort que le problème ne se situait pas au sein …

Avis 40233 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles pour avoir reçu de La Poste un document bilingue, alors que son appartenance linguistique devait être connue des services concernés de La Poste. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … je vous informe que la zone Bruxelles étant bilingue, La Poste a l’obligation d’y communiquer en français et en néerlandais. Dans le cas présent et pour des raisons pratiques, La Poste a opté pour la distribution d’un document bilingue aux habitants de Bruxelles-Capitale, …

Avis 40234 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB en raison des indications unilingues néerlandaises ( dénomination de la gare, écrans d’information etc.) à la gare SNCB de « Bruxelles-National-Aéroport ». * * * La gare de « Bruxelles-National-Aéroport » est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les indications destinées aux voyageurs ainsi que la dénomination de la gare constituent des avis et communications au public au sens des LLC. Conformément à l’article 11, § 1er, 1er alinéa, des LLC, un service local situé en région …

Avis 40236 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Objet: plainte contre la Poste Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Nivelles parce qu'il a consulté la boîte E-mail de la Poste pour rechercher des informations sur les machines à composter et a reçu une réponse en néerlandais "contactformulier successvol verzonden". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La Poste m'informe que suite à une plainte, elle a examiné le problème dénoncé qui se révèle être un problème informatique. Il ne s'agit pas d'un courrier électronique mais d'une page Web automatique qui remercie le client pour sa demande. La Poste a remédié au …

Avis 40237 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Kraainem qui, après avoir reçu une invitation à payer l’impôt cadastral pour l’année 2008, établi en néerlandais, a introduit, auprès du service compétent pour la perception du précompte immobilier, deux demandes expresses afin de l’obtenir en français. La plainte porte sur le fait que, malgré ces demandes expresses, l’intéressée a continué à recevoir des exemplaires de ce document en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " … La plainte concerne le précompte immobilier de l’année 2008 pour le bien immobilier sis à …

Avis 40238X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le site du Vlaams Energieagentschap www.energiesparen.be/node/692, "qui ne comporte aucune mention en français à l'attention des habitants francophones des communes à facilités". Selon le plaignant, ce site a essentiellement pour vocation de donner des informations en vue de l'obtention de réductions significatives en matière d'économies d'énergie, ce qui peut intéresser les habitants de toute la Flandre. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur, madame […], a notamment signalé ce qui suit dans sa lettre du 13 février 2009. "A l'occasion de demandes antérieures a été …

Avis 41004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Objet : plainte contre les pompiers de Zaventem. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Kraainem parce que cette dernière a reçu une facture en néerlandais émanant de la commune de Zaventem (facture relative à une intervention des pompiers de Zaventem). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], a répondu ce qui suit (traduction): "Donnant suite à votre lettre du 20 février 2009, réf. 41.004/II/PF, concernant une plainte contre une facture envoyée en néerlandais à une habitante francophone de Kraainem, nous tenons à vous signaler que, ce faisant, nous avons suivi les instructions du collège des bourgmestre et échevins, ainsi …

Avis 41005 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la DIV Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée parce que une habitante francophone de Bruxelles (madame […], domiciliée […] à 1180 Bruxelles) vous avait signalé qu'en vue de l’immatriculation d’un véhicule à l’adresse: […]à 1950 Kraainem, la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV) refuserait de connaître cette adresse, se basant sur les données de la Banque Carrefour, qui ne connaît que l’adresse Kruisveld. A la demande de renseignements adressée au Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ce dernier a répondu que la DIV ne pourrait pas examiner ce cas sans disposer d'une copie de la demande d'immatriculation. …

Avis 41006X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en français à monsieur […], un habitant néerlandophone de Beersel. Il s'agissait d'une lettre relative à un envoi détérioré. L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …